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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 10
- Règlement sur la détermination des examens de dépistage exigés lors de l’admission ou de l’inscription de certains usagers
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-4.2
Loi sur les services de santé et les services sociaux
Occurrences
0
À jour au 31 octobre 2020
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre
S-4.2, r. 10
Règlement sur la détermination des examens de dépistage exigés lors de l’admission ou de l’inscription de certains usagers
SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX — EXAMENS DE DÉPISTAGE — USAGERS
Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2, a. 505)
.
S-4.2
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Un établissement public ou un établissement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier doit édicter un règlement sur la détermination des examens de dépistage exigés lors de l’admission ou de l’inscription de certains usagers, conformément aux normes édictées en vertu du paragraphe
a
de l’article 15 de la Loi médicale (chapitre M-9).
D. 503-96, a. 1
.
2
.
(Omis).
D. 503-96, a. 2
.
3
.
(Omis).
D. 503-96, a. 3
.
RÉFÉRENCES
D. 503-96, 1996 G.O. 2, 2787
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