S-29.01, r. 2 - Règlement sur l’établissement de sûretés par les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne à l’égard de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et d’Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear)

Texte complet
chapitre S-29.01, r. 2
Règlement sur l’établissement de sûretés par les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne à l’égard de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et d’Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear)
SOCIÉTÉ DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE — ÉTABLISSEMENT DE SÛRETÉ
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01, a. 191).
S-29.01
1er septembre 2012
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre S-29.02, r. 2.