S-29.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
chapitre S-29.01, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01, a. 350 et 351).
S-29.01
1er janvier 2016
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre S-29.02, r. 1.