S-0.1, r. 4 - Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin

Table des matières
Texte complet
chapitre S-0.1, r. 4
Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin
SAGES-FEMMES — CONSULTATION OU TRANSFERT À UN MÉDECIN
Loi sur les sages-femmes
(chapitre S-0.1, a. 5, 1er al., par. 3).
S-0.1
1er septembre 2012
SECTION I
CONSULTATION
1. La sage-femme initie une consultation d’un médecin dans les cas de consultation obligatoire prévus par l’une des annexes du présent règlement et s’assure qu’une consultation soit tenue dans un délai raisonnable, compte tenu de la gravité de la condition de la femme ou de l’enfant et du préjudice qui pourrait en découler.
D. 455-2004, a. 1.
2. La sage-femme informe la femme des motifs d’une consultation.
D. 455-2004, a. 2.
3. La sage-femme fournit au médecin consulté tous les renseignements et les documents pertinents à la consultation, en précisant le cas de consultation visé à l’une des annexes du présent règlement.
D. 455-2004, a. 3.
4. À la suite de cette consultation, la sage-femme informe la femme des résultats de celle-ci et, en tenant compte des recommandations médicales:
1°  elle poursuit son suivi;
2°  elle poursuit son suivi pendant l’épisode de soins simultanés;
3°  elle transfère la responsabilité clinique de la femme ou de l’enfant à un médecin conformément aux articles 6 à 10.
D. 455-2004, a. 4.
SECTION II
TRANSFERT
5. La sage-femme transfère la responsabilité clinique de la femme ou de l’enfant à un médecin dans les cas de transfert obligatoire de cette responsabilité prévus par l’une des annexes du présent règlement.
D. 455-2004, a. 5.
6. La sage-femme informe la femme des motifs du transfert.
D. 455-2004, a. 6.
7. La sage-femme prend les mesures appropriées pour faciliter le transfert en fonction de la nature du cas de transfert obligatoire.
D. 455-2004, a. 7.
8. La sage-femme qui se trouve avec la femme ou l’enfant au moment du transfert l’accompagne jusqu’à la prise en charge médicale lorsque les circonstances le requièrent.
D. 455-2004, a. 8.
9. La sage-femme fournit au médecin tous les renseignements et les documents pertinents à la prise en charge de la femme ou de l’enfant, en précisant le cas de transfert visé à l’une des annexes du présent règlement.
D. 455-2004, a. 9.
10. Dans les cas où le transfert est obligatoire et où l’urgence, la distance à parcourir ou les conditions climatiques le rendent impossible, la sage-femme doit obtenir d’un médecin un avis par téléphone ou par un autre moyen de communication approprié.
D. 455-2004, a. 10.
SECTION III
DISPOSITIONS FINALES
11. Le présent règlement remplace le Règlement sur les risques obstétricaux et néonataux (D. 413-93, 93-04-07).
D. 455-2004, a. 11.
12. (Omis).
D. 455-2004, a. 12.
ANNEXE I
(a. 1 et 5)
CLASSIFICATION: ANTÉCÉDENTS
Cas de consultation obligatoire
1° maladie génétique, héréditaire, congénitale pouvant affecter la vie du bébé
2° avortements spontanés répétés jusqu’à la 16e semaine sans accouchement à terme
3° conisation du col
4° myomectomie
5° plus d’un accouchement prématuré
6° plus d’un bébé de faible poids
7° mortalité périnatale pouvant présenter un risque potentiel
Cas de transfert obligatoire
1° amputation du col
2° béance du col sans antécédents d’accouchement à terme
3° avortements spontanés répétés après la 16e semaine sans accouchement à terme
4° hémorragie sous-arachnoïde
5° maladie thromboembolique
6° iso-immunisation
D. 455-2004, ann. I.
ANNEXE II
(a. 1 et 5)
CLASSIFICATION: GROSSESSE ACTUELLE
Cas de consultation obligatoire
1° âgée de moins de 14 ans
2° thrombocytopénie
3° maladie de Crohn
4° colite ulcéreuse
5° prolapsus de la valve mitrale
6° risque lié à une pathologie pouvant influencer le cours de la grossesse actuelle, par exemple: endocrinienne, hépatique, neurologique, psychiatrique, cardiaque, pulmonaire, rénale
7° prise par la femme de médicaments, drogues ou alcool ayant des répercussions potentielles chez le foetus et chez le nouveau-né
8° cancer actif
9° vomissements gravidiques sévères
10° suspicion de grossesse extra-utérine
11° malformation utérine
12° présence de fibrome
13° test de cytologie cervicale anormal
14° maladies transmises sexuellement: gonorrhée, syphilis, chlamydia
15° séroconversion en cours de grossesse pour l’herpès
16° contact infectieux chez une femme susceptible d’hépatite, de rougeole ou de varicelle
17° anémie: Hb moins de 100 g/litre ne répondant pas au traitement
18° menace de travail prématuré
19° saignement d’origine inconnue à plus de 20 semaines
20° polyhydramnios ou oligohydramnios
21° toute anomalie foetale diagnostiquée
22° présentation autre que céphalique après 37 semaines
23° grossesse à 42 semaines
Cas de transfert obligatoire
1° diabète insulino-dépendant
2° maladie d’Addison et de Cushing
3° collagénose
4° hyperthyroïdie
5° sclérose en plaque
6° hypertension artérielle
7° tuberculose active
8° séro-positivité au VIH et SIDA
9° séro conversion en cours de grossesse pour les maladies infectieuses suivantes: toxoplasmose, rubéole, cytomégalovirus, VIH et tuberculose
10° maladie cardiaque, rénale ou pulmonaire avec insuffisance
11° présence d’anticorps irréguliers significatifs
12° thrombocytopénie, si sévère
13° anomalie de la coagulation
14° béance du col
15° grossesse extra-utérine
16° grossesse multiple
17° décollement prématuré d’un placenta normalement inséré
18° placenta praevia
19° retard de croissance intra-utérine
20° hyperglycémie gestationnelle non-contrôlée
21° pré-éclampsie ou éclampsie
22° syndrome de HELLP
23° mort in utéro
D. 455-2004, ann. II.
ANNEXE III
(a. 1 et 5)
CLASSIFICATION: LE TRAVAIL ET L’ACCOUCHEMENT
Cas de consultation obligatoire
1° rupture prolongée des membranes
2° arrêt de progression en travail actif
3° rétention placentaire
4° déchirure périnéale du 3e ou 4e degré
5° l’accouchement aura lieu entre 34 et 36 6/7 semaines
6° travail débute après 42 semaines
7° liquide amniotique méconial épais ou particulaire
8° pertes sanguines inhabituelles au cours du travail
9° suspicion de décollement prématuré d’un placenta normalement inséré
10° suspicion de chorio-amniotite
Cas de transfert obligatoire
1° travail débutant avant 34 semaines
2° toute présentation autre que vertex
3° grossesse multiple
4° mort in utéro
5° herpès génital actif
6° hypertension avec diastolique supérieure à 90 mm Hg sur plus de 2 heures
7° signes ou symptômes de pré-éclampsie ou éclampsie
8° perception d’un vaisseau au toucher vaginal
9° procidence du cordon
10° placenta praevia
11° souffrance foetale
12° arrêt de la descente du foetus à l’expulsion
13° choc obstétrical
14° hémorragie qui ne répond pas au traitement
15° suspicion de rupture utérine
16° inversion utérine
D. 455-2004, ann. III.
ANNEXE IV
(a. 1 et 5)
CLASSIFICATION: LE POSTNATAL MÈRE
Cas de consultation obligatoire
1° sub-involution utérine ne répondant pas au traitement
2° saignements persistants qui ne répondent pas au traitement
3° suspicion de rétention placentaire partielle
4° hématome vulvaire entraînant des difficultés mictionnelles
5° infection de la plaie périnéale
6° prolapsus utérin
7° problème psychologique sévère
8° suspicion de pré-éclampsie
Cas de transfert obligatoire
1° infection sévère
2° psychose puerpérale
3° phlébite et risques thromboemboliques
4° suspicion de rupture utérine
5° éclampsie
6° hypertension persistante
D. 455-2004, ann. IV.
ANNEXE V
(a. 1 et 5)
CLASSIFICATION: LE NOUVEAU-NÉ
Cas de consultation obligatoire
1° pigmentation anormale
2° traumatisme obstétrical
3° fontanelles élargies selon les critères en vigueur
4° thyroïde palpable
5° une malformation majeure ou 2 malformations mineures et plus suspectées ou visibles à la naissance
6° suspicion de spina-bifida
7° pleurs ou cris anormaux
8° absence ou anomalie au niveau des réflexes primitifs après évaluation séquentielle
9° signes neurologiques anormaux
10° souffle cardiaque
11° hépatomégalie > 3cm sous le rebord costal
12° rate palpable
13° artère ombilicale unique
14° masse inguinale
15° masse testiculaire à la naissance
16° testicules non descendus ou non palpables
17° âge gestationnel entre 36-36 6/7 semaines
18° examen clinique suggérant un âge gestationnel inférieur à 37 semaines
19° tachypnée persistante à plus de 60 respirations/minute
20° poids inférieur au 3e percentile
21° non-reprise du poids de naissance après 14 jours de vie et non-répondant au traitement
22° prise de poids lente ou insuffisante selon la courbe de croissance adaptée au sexe et à la race
23° croissance inappropriée inférieure au 3e percentile ou supérieure au 97e percentile selon la courbe du périmètre crânien
24° crâne asymétrique (absence de forme sphérique) après 3 jours
25° irritabilité, hypertonie si plus de 24 heures
26° anurie au-delà de 24 heures de vie
27° absence de passage de méconium après 24 heures de vie
28° résultats de laboratoire anormaux pouvant avoir des répercussions cliniques
29° ictère nécessitant photothérapie
30° persistance d’ictère après 14 jours de vie
31° infections suspectées chez le bébé ou chez la mère pouvant avoir une répercussion chez son bébé
32° érythème périombilical compatible avec un omphalite
33° éruption cutanée autre que l’érythème néonatal ou la dermatite des couches
34° écoulement oculaire purulent avec rougeur de la conjonctive
35° rythme cardiaque anormal ou irrégulier, inférieur à 100 battements/min ou supérieur à 200 battements/min
36° pouls fémoraux non palpables ou asymétriques
37° reflet rouge oculaire absent
38° masse abdominale
39° instabilité des hanches ou hanches luxables
40° fontanelle antérieure bombée
Cas de transfert obligatoire
1° hypothermie (36 °C rectale ou 35,5 °C axillaire) persistant au-delà de 2 heures de vie ou hyperthermie (38,5 °C rectale ou 38 °C axillaire) persistant au-delà de 12 heures de vie
2° détresse respiratoire ou apnée
3° ictère dans les premières 24 heures
4° moins de 36 semaines d’âge gestationnel
5° Apgar inférieur à 7, à 5 minutes
inférieur à 9, à 10 minutes
6° cyanose centrale
7° nouveau-né ayant nécessité une intubation endotrachéale ou une assistance ventilatoire avec pression positive au-delà de la deuxième minute de vie
8° toute anomalie majeure nécessitant des soins immédiats
9° pâleur persistante au-delà d’une heure de vie
10° atrésie unie ou bilatérale des choanes
11° trémulations répétées ou convulsions
12° léthargie ou hypotonie
13° ecchymose ou pétéchies généralisées
14° syndrome de sevrage
15° distension abdominale avec intolérance à l’alimentation
16° hémorragie digestive haute ou basse
17° vomissements bilieux ou diarrhée
D. 455-2004, ann. V.
RÉFÉRENCES
D. 455-2004, 2004 G.O. 2, 2399