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R-8.1, r. 5 - Règlement sur la procédure devant la Régie du logement

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Abrogé le 31 août 2020
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-8.1, r. 5
Règlement sur la procédure devant la Régie du logement
Loi sur la Régie du logement
(chapitre R-8.1, a. 85).
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre T-15.01, r. 5.
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