R-20, r. 7 - Règlement sur le financement des frais d’administration de la Commission de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés

Texte complet
chapitre R-20, r. 7
Règlement sur le financement des frais d’administration de la Commission de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés
RELATIONS DU TRAVAIL — CONSTRUCTION — CONGÉS ANNUELS ET JOURS FÉRIÉS
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
(chapitre R-20, a. 123).
R-20
1er septembre 2012
1. La Commission de la construction du Québec peut utiliser les intérêts du fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés, jusqu’à concurrence d’une somme égale à 25% de ces intérêts plus 965 000 $, aux fins de défrayer les frais d’administration et de perception de ce régime.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 6, a. 1; D. 675-95, a. 1.
2. (Périmé).
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 6, a. 2.
3. La Commission peut utiliser pour son administration une somme de 1 980 000 $ qu’elle détient en fidéicommis à titre de réserve créée à même les intérêts du fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés.
D. 675-95, a. 2.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 6
L.Q. 1986, c. 89, a. 50
D. 675-95, 1995 G.O. 2, 2296