R-20, r. 20 - Règlement sur l’utilisation des intérêts du fonds spécial d’indemnisation par la Commission de la construction du Québec

Texte complet
chapitre R-20, r. 20
Règlement sur l’utilisation des intérêts du fonds spécial d’indemnisation par la Commission de la construction du Québec
RELATIONS DU TRAVAIL — CONSTRUCTION — FONDS SPÉCIAL D’INDEMNISATION
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
(chapitre R-20, a. 123).
R-20
1er septembre 2012
1. La Commission de la construction du Québec est autorisée à utiliser pour son administration la totalité des intérêts du fonds spécial d’indemnisation prévu au Décret de la construction (R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 5).
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 22, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 22
L.Q. 1986, c. 89, a. 50
L.Q. 1993, c. 61, a. 79