R-20, r. 19 - Règlement sur l’utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l’industrie de la construction par la Commission de la construction du Québec

Texte complet
chapitre R-20, r. 19
Règlement sur l’utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l’industrie de la construction par la Commission de la construction du Québec
RELATIONS DU TRAVAIL — CONSTRUCTION — FONDS EN FIDÉICOMMIS
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
(chapitre R-20, a. 123).
R-20
1er septembre 2012
1. La Commission de la construction du Québec est autorisée à utiliser pour son administration la totalité des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l’industrie de la construction.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 21, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 21
L.Q. 1986, c. 89, a. 50