R-20, r. 15 - Règlement sur l’utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par la Commission de la construction du Québec

Texte complet
chapitre R-20, r. 15
Règlement sur l’utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par la Commission de la construction du Québec
RELATIONS DU TRAVAIL — CONSTRUCTION — FONDS POUR LES CONGÉS
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
(chapitre R-20, a. 123).
R-20
1er septembre 2012
1. La Commission de la construction du Québec est autorisée à utiliser pour son administration les sommes détenues en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés et dont le bénéficiaire n’a pu au 1er janvier d’une année être identifié depuis 3 ans.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 17, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 17
L.Q. 1986, c. 89, a. 50