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R-0.2, r. 4 - Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

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Abrogé le 1er novembre 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-0.2, r. 4
Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
(chapitre R-0.2, a. 96, 101 et 168).
On retrouve maintenant ce tarif sous le chapitre C-68.01, r. 5.
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