P-43, r. 1 - Règlement sur la provocation artificielle de la pluie

Texte complet
chapitre P-43, r. 1
Règlement sur la provocation artificielle de la pluie
Provocation artificielle de pluie
Loi sur la provocation artificielle de la pluie
(chapitre P-43, a. 11)
P-43
1er septembre 2012
1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient:
a)  «certificat»: le certificat d’habilitation prévu aux articles 2, 4 et 5 de la Loi sur la provocation artificielle de la pluie (chapitre P-43);
b)  «autorisation»: l’autorisation spéciale du ministre prévue à l’article 7 de la Loi sur la provocation artificielle de la pluie;
c)  «ministre»: le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 1.
SECTION I
CERTIFICAT
2. Le certificat d’habilitation n’est accordé qu’à un météorologue diplômé ayant obtenu d’une université reconnue un diplôme en sciences appliquées, mention météorologue, au niveau de la maîtrise ou du doctorat, ou à une société ou personne morale ayant au moins un météorologue diplômé à son emploi. Une attestation d’études de l’université où il a obtenu son diplôme ou une attestation de météorologue conseil de l’American Meteorological Society doit être annexée à la demande de certificat.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 2.
3. Toute demande de certificat doit être présentée sur la formule prescrite à l’annexe A.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 3.
4. Tout certificat est daté du jour de son émission et valide pour une période de 12 mois.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 4.
5. Celui qui détient un certificat et désire le garder en vigueur doit en demander le renouvellement au ministre pas plus tard que 30 jours avant la date d’expiration du certificat.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 5.
6. Le coût d’un certificat est de 50 $ pour la première année. Le coût de renouvellement d’un certificat est de 25 $ par année.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 6.
7. Sous réserve de l’article 13 de la Loi, tout certificat peut être révoqué:
a)  si l’organisme ou la compagnie détenteur d’un certificat est privé des services de météorologue diplômé pendant une période dépassant 2 mois;
b)  si le certificat a été obtenu par suite de fraude ou de fausses représentations;
c)  si l’organisme ou la compagnie détenteur d’un certificat néglige de soumettre au ministre, dans les délais prévus, ses rapports d’opération ou d’évaluation des résultats.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 7.
SECTION II
AUTORISATION
8. Une demande d’autorisation n’est accordée par le ministre qu’au détenteur d’un certificat en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 8.
9. Toute demande d’autorisation doit être présentée sur la formule prescrite à l’annexe B.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 9.
10. La demande d’autorisation doit contenir:
a)  les raisons pour lesquelles le requérant veut entreprendre des opérations de provocation de la pluie;
b)  l’identification à l’aide d’une carte, à l’échelle d’au moins 1:500 000, de la zone visée par les opérations (zone-cible);
c)  la période et la durée de l’opération pour laquelle l’autorisation est demandée;
d)  la description des moyens qui seront utilisés pour provoquer artificiellement de la pluie, des instruments, de leur principe d’opération, de leur localisation;
e)  une déclaration du nombre d’instruments dont l’usage est requis.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 10.
11. Sous réserve de l’article 10 de la Loi, celui qui demande une autorisation doit prouver, à la satisfaction du ministre, qu’il a publié dans les journaux les avis requis par l’article 8 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 11.
12. Celui qui demande une autorisation doit prouver, à la satisfaction du ministre, qu’il est détenteur d’une police d’assurance de responsabilité civile d’au moins 500 000 $.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 12.
13. Le détenteur d’un certificat qui a obtenu une autorisation de provoquer artificiellement de la pluie doit soumettre au ministre un rapport trimestriel d’opération, décrivant:
a)  les équipements utilisés;
b)  les superficies effectivement visées par le système de provocation de la pluie;
c)  les dates et le nombre d’heures pendant lesquelles le système a effectivement fonctionné.
Si l’opération dure moins de 3 mois, le détenteur d’un certificat qui a obtenu une autorisation de provoquer artificiellement de la pluie, doit soumettre son rapport dans le mois qui suit la fin de l’opération.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 13.
14. Le détenteur d’un certificat qui a obtenu une autorisation de provoquer artificiellement de la pluie doit soumettre au ministre, avant le 31 mars de chaque année, un rapport d’évaluation quantitative des résultats des opérations de l’année précédente en suivant la méthode d’évaluation précisée dans l’autorisation.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 14.
15. Lorsque le détenteur d’un certificat est une personne morale ou société, les rapports d’opération et d’évaluation doivent être signés par un météorologue à l’emploi de cette même société ou personne morale.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 15.
ANNEXE A
(a. 3)
DEMANDE D’UN CERTIFICAT D’HABILITATION
Nom _______________________________________________________________________________
Adresse ____________________________________________ Téléphone _______________________
Si société ou personne morale, nom ______________________________________________________
Nom du secrétaire ____________________________________________________________________
Nom du président ____________________________________________________________________
Adresse du siège _____________________________________________________________________
Description des qualifications du personnel météorologique.
Pièces justificatives jointes: Diplôme universitaire ou attestation de l’AMS.
Énumération des travaux antérieurs en météorologie.
Description des travaux antérieurs en modification du temps:
a) réalisés au Québec:
b) réalisés ailleurs:
Quelles méthodes ont été utilisées:
Instruments au sol?
Instruments aéroportés?
Matériel possédé:
a) instruments:
i. type;
ii. nombre;
iii. marque de fabrique;
iv. endroit d’entreposage;
b) principe d’opération:
Coût du certificat initial: 50 $ inclus.
Signature ________________________________________________
Adresser la demande de certificat au:
Ministère du Développement durable,
de l’Environnement et des Parcs
Gouvernement du Québec
Québec.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, Ann. A.
ANNEXE B
(a. 9)
DEMANDE D’UNE AUTORISATION D’OPÉRER
Nom _______________________________________________________________________________
Adresse ____________________________________________ Téléphone _______________________
Si société ou personne morale, nom ______________________________________________________
Nom du secrétaire ____________________________________________________________________
Nom du président ____________________________________________________________________
Adresse du siège ____________________________________________________________________
But de l’opération:
Délimitation de la zone-cible sur carte 1:500 000, mode d’opération, nombre d’instruments, leur principe d’opération, leur localisation.
Période et durée de l’opération:
Nom du responsable qualifié (météorologue diplômé) de l’opération.
Pièces justificatives attestant que les avis requis par l’article 8 de la Loi ont été publiés ou mémoire explicatif dans le cas contraire.
Attestation d’assurance de responsabilité civile d’au moins 500 000 $.
Pièces justificatives jointes:
Nous nous engageons à fournir au service de météorologie du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport trimestriel d’opération et un rapport annuel d’évaluation des résultats de notre programme de provocation de la pluie basé sur la méthode statistique préconisée par le ministre.
Nous assurons le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de notre entière collaboration de manière à faciliter au personnel du service de météorologie l’inspection en tout temps, de l’instrumentation que nous utilisons aux fins de provocation de la pluie, et la vérification des procédures que nous suivons dans l’exécution du programme d’opération.
Signature ________________________________________________
Adresser la demande d’autorisation au:
Ministère du Développement durable,
de l’Environnement et des Parcs
Gouvernement du Québec
Québec.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, Ann. B.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1