P-10, r. 21 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

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Texte complet
chapitre P-10, r. 21
Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec
PHARMACIENS - SOUSCRIPTION OBIGATOIRE AU FONDS D’ASSURANCE
Loi sur la pharmacie
(chapitre P-10, a. 3)
P-10
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. d)
C-26
1er septembre 2012
1. Tout pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec doit souscrire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Décision 2000-04-13, a. 1.
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des pharmaciens (D. 1317-87, 87-08-26).
Décision 2000-04-13, a. 2.
3. (Omis).
Décision 2000-04-13, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2000-04-13, 2000 G.O. 2, 5595