O-2.1, r. 4 - Règlement sur les sources de revenus exclus

Texte complet
chapitre O-2.1, r. 4
Règlement sur les sources de revenus exclus
SÉCURITÉ DU REVENU — SOURCES DE REVENUS EXCLUS
Loi sur l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
(chapitre O-2.1, a. 21).
O-2.1
1er septembre 2012
1. Les revenus, salaires et subventions suivants sont exclus conformément à l’alinéa 30.4.4 v) du Programme de sécurité du revenu relatif aux chasseurs et aux piégeurs cris:
1°  les allocations ou subventions pour réduire le coût des équipements ou du transport des chasseurs et piégeurs cris à leurs territoires de chasse ou pour en revenir;
2°  les octrois et les subventions accordés aux chasseurs et piégeurs cris afin d’établir, de construire ou d’entretenir des camps ou des cabines de piégeurs, incluant les moyens d’accès à ces camps ou cabines;
3°  les octrois et les subventions versés à une bande crie, un organisme cri ou directement à des Cris pour réduire le coût de l’électricité domestique ou du chauffage domestique des utilisateurs cris;
4°  les indemnités d’assurance-vie ou d’assurance-accident ou toute autre somme reçue à titre de compensation pour des sinistres autres qu’une indemnité de remplacement de revenu;
5°  les montants reçus à titre de familles d’accueil;
6°  les allocations versées par le gouvernement pour les nouveaux-nés ou les enfants adoptés.
D. 1990-89, a. 1.
2. (Omis).
D. 1990-89, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 1990-89, 1990 G.O. 2, 103