M-35.1, r. 51.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce

Texte complet
chapitre M-35.1, r. 51.1
Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce
MISE EN MARCHÉ — BOIS — BEAUCE — CONTRIBUTIONS
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 123).
M-35.1
1er septembre 2012
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Beauce (chapitre M-35.1, r. 57) doit payer à l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce, pour le bois mis en marché, les contributions apparaissant à l’annexe 1.
Décision 9672, a. 1.
2. Sous réserve de l’article 3, l’Association déduit du paiement à remettre au producteur les contributions prévues au présent règlement.
Décision 9672, a. 2.
3. Lorsque le producteur vend son bois à un acheteur qui n’a pas convenu avec l’Association des modalités de perception et de retenue des contributions, le producteur doit payer ces contributions à l’Association au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le bois expédié le mois précédent.
Décision 9672, a. 3.
4. Les contributions doivent être utilisées par l’Association uniquement pour payer les dépenses liées à l’application du Plan conjoint ou des règlements identifiés à l’annexe 1 pour lesquelles elles ont été perçues.
Décision 9672, a. 4.
5. Le présent règlement remplace le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce pour l’application du Plan conjoint et de différents règlements (M-35.1, r. 52) et le Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce (M-35.1, r. 56).
Décision 9672, a. 5.
6. (Omis).
Décision 9672, a. 6.
ANNEXE 1
(a. 1 et 4)
___________________________________________________________________________________
Unité Contributions payables Contributions payables
de pour le bois visé par le pour le bois visé
mesure Plan conjoint à l’exception par le Plan conjoint
du bois mis en marché mis en marché pour le
pour le sciage et déroulage sciage et déroulage
pour l’application du: pour l’application du:

___________________________________________________________________________________

Plan Règlement sur la Règlement Plan conjoint Règlement
conjoint commercialisation sur le fonds des producteurs sur le fonds
des du bois de la forestier de bois forestier
producteurs Beauce et des de la Beauce des
de bois Règlement sur les producteurs producteurs
de la Beauce contingents du de bois de bois
bois des de la Beauce de la Beauce
producteurs
de la Beauce

___________________________________________________________________________________

1 m3
apparent 0,57 $ 0,80 $ 0,19 $ 0,44 $ 0,19 $
___________________________________________________________________________________

1 m3
solide 0,85 $ 1,20 $ 0,29 $ 0,67 $ 0,29 $
___________________________________________________________________________________

1 corde
de
4 pi 2,06 $ 2,90 $ 0,69 $ 1,61 $ 0,69 $
___________________________________________________________________________________

1 corde
de
6 pi -- -- -- 2,39 $ 1,21 $
___________________________________________________________________________________

1 corde
de
7 pi -- -- -- 2,78 $ 1,40 $
___________________________________________________________________________________

1 corde
de
8 à 10
pi -- -- -- 3,17 $ 1,60 $
___________________________________________________________________________________

1 corde
de
50 po -- -- -- 1,67 $ 0,73 $
___________________________________________________________________________________

1 000
pi mesure
de planche -- -- -- 3,17 $ 1,60 $
___________________________________________________________________________________

La tonne
métrique
brute 1,03 $ 1,45 $ 0,34 $ 0,78 $ 0,34 $
___________________________________________________________________________________

Le 1 000
livres 0,49 $ 0,69 $ 0,16 $ 0,35 $ 0,16 $
___________________________________________________________________________________

À la pièce -- -- -- 0,016 $ 0,007 $
___________________________________________________________________________________


Unité Contributions payables sur la biomasse de
de l’if du Canada mise en marché pour
mesure l’application du:

___________________________________________________________________________________

Plan conjoint des Règlement sur la Règlement sur le fonds
producteurs de bois commercialisation forestier des
de la Beauce du bois de la producteurs de bois
Beauce de la Beauce

___________________________________________________________________________________

La livre
verte 0,05 $ 0,07 $ 0,03 $
___________________________________________________________________________________
Décision 9672, Ann. 1.
RÉFÉRENCES
Décision 9672, 2011 G.O. 2, 2584