M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Texte complet
chapitre M-35.1, r. 284
Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles
MISE EN MARCHÉ — VENTE AUX CONSOMMATEURS — CONTINGENTEMENT
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 93).
M-35.1
1er septembre 2012
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11659-aDécision 11659, a. 1.
1. Toute personne qui produit plus de 300 poulets et 25 dindons par année pour sa consommation personnelle ou celle de sa famille immédiate ou pour les vendre directement à un consommateur et qui n’est pas titulaire d’un quota attribué par les Éleveurs de volailles du Québec, conformément au Règlement sur la production et la mise en marché du poulet (chapitre M-35.1, r. 292) ou au Règlement sur la production et la mise en marché du dindon (chapitre M-35.1, r. 291), doit être titulaire d’un contingent spécial ou d’un contingent annuel attribué par les Éleveurs de volailles du Québec conformément aux dispositions du présent règlement.
On entend par:
«contingent spécial» , une autorisation de production exprimée en nombre de tête par espèce et en kilogramme de volaille en poids vif;
«contingent annuel» , une autorisation de production exprimée en nombre de têtes et attribuée conformément à la section III.
Décision 6938, a. 1; Décision 7878, a. 1; 11659-aDécision 11659, a. 2; Décision 11694.
SECTION II
CONTINGENTS SPÉCIAUX
11659-aDécision 11659, a. 3.
2. Les Éleveurs de volailles du Québec n’attribuent pas de nouveau contingent spécial.
Une autorisation spéciale délivrée en application du Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles (chapitre M-35.1, r. 284) et les exemptions de l’application de ce règlement prononcées par la Régie en vertu de l’article 36 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) deviennent des contingents spéciaux au sens du présent règlement.
Décision 6938, a. 2.
3. Le titulaire d’un contingent spécial doit l’exploiter en tout temps dans une exploitation dont il est propriétaire.
On entend par «exploitation», l’ensemble des fonds de terre, bâtiments et accessoires nécessaires à la production du poulet ou du dindon.
Décision 6938, a. 3.
4. Tout producteur doit enregistrer auprès des Éleveurs de volailles du Québec chacun des poulaillers où il produit des volailles visées par le présent règlement en remplissant et en transmettant aux Éleveurs de volailles du Québec un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 1.
Décision 6938, a. 4.
5. Il est interdit à plus d’une personne, qu’elle soit ou non titulaire d’un contingent spécial, de produire les quantités indiquées à l’article 1 dans la même exploitation.
Décision 6938, a. 5; Décision 7878, a. 2.
6. Un contingent spécial délivré à un producteur en application du présent règlement ne peut être transféré à quiconque de quelque façon que ce soit.
Décision 6938, a. 6.
7. Un contingent spécial peut être réduit, temporairement ou définitivement, suspendu ou annulé, conformément aux dispositions de l’article 29 de la Loi.
Décision 6938, a. 7.
8. Les Éleveurs de volailles du Québec suppriment le contingent spécial de tout titulaire qui cesse de produire ou de vendre des volailles pendant plus d’un an, qui fait défaut de payer au plus tard le 31 janvier de chaque année les contributions imposées par des règlements pris en application des articles 122, 123 et 124 de la Loi sur la totalité de la production faisant l’objet du contingent spécial ou qui fait défaut de respecter les dispositions de l’article 11.
Décision 6938, a. 8.
9. Le producteur qui produit et vend des poulets en quantité supérieure à son contingent spécial doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une pénalité de 1 $/kg de poulet en poids vif sur toute la production excédant son contingent spécial.
Décision 6938, a. 9; Décision 7878, a. 3.
10. Le producteur qui produit et vend des dindons en quantité supérieure à son contingent spécial doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec, au plus tard le 31 janvier de chaque années, une pénalité de 1 $/kg de dindon en poids vif sur toute la production excédant son contingent spécial.
Décision 6938, a. 10; Décision 7878, a. 4.
11. Le titulaire d’un contingent spécial doit faire parvenir aux Éleveurs de volailles du Québec, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les documents suivants pour l’année précédente:
1°  un rapport intitulé «Rapport annuel des volailles mises en marché», en remplissant un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 2 ou un document qui donne les mêmes informations;
2°  une copie d’un document attestant du nombre d’oiseaux abattus, de l’endroit de l’abattage et du résultat de l’abattage des volailles mises en marché;
3°  une copie du bon de pesée des volailles abattues;
4°  un chèque ou mandat libellé à l’ordre des Éleveurs de volailles du Québec en paiement des contributions et s’il y a lieu, des contributions exigibles en application des articles 8, 9 et 10 sur les volailles vendues au cours de l’année précédente.
Décision 6938, a. 11.
SECTION III
PROJET PILOTE – PRODUCTION DE POULETS POUR LES MARCHÉS DE PROXIMITÉ
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.1. Les Éleveurs de volailles du Québec établissent un Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité par lequel ils attribuent à des personnes ou sociétés non titulaires de quota de production de poulet des contingents annuels permettant de produire au plus 2 000 poulets par année aux conditions prévues à la présente section.
Le Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité s’applique durant les 5 années civiles suivant le 7 août 2019 et est évalué annuellement durant cette période.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.2. À chaque année d’application du Programme de production de poulets pour les marchés de proximité, les Éleveurs de volailles du Québec choisissent, par tirage au sort, au moins 10 candidats et au plus 20, à qui ils attribuent un contingent annuel, soit au moins 2 candidats pour chacune des régions administratives suivantes:
1°  la région 1 comprend le territoire de la région administrative de la Montérégie, à l’exception des municipalités régionales de comté suivantes: Brome-Missisquoi, La Haute-Yamaska et Rouville;
2°  la région 2 comprend le territoire des régions administratives suivantes: Outaouais, Montréal, Abitibi-Témiscamingue, Nord-du-Québec, Laval, Lanaudière et Laurentides;
3°  la région 3 comprend le territoire des régions administratives suivantes: Centre-du-Québec et Mauricie;
4°  la région 4 comprend le territoire des régions administratives suivantes: Bas-Saint-Laurent, Saguenay–Lac-Saint-Jean, Capitale-Nationale, Côte-Nord, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et Chaudières-Appalaches;
5°  la région 5 comprend le territoire de la région administrative de l’Estrie ainsi que les municipalités régionales de comté suivantes: Brome-Missisquoi, La Haute- Yamaska et Rouville.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.3. Les Éleveurs de volailles du Québec font paraître au plus tard le 31 août de chaque année un avis dans un journal agricole de publication générale indiquant la date limite pour déposer les candidatures ainsi que la date du tirage au sort.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.4. Une personne ou société qui souhaite obtenir un contingent annuel doit déposer sa candidature aux Éleveurs de volailles du Québec au plus tard le 31 octobre précédant l’année de validité de ce contingent, en remplissant le formulaire conforme à l’Annexe 3 et en y indiquant les renseignements suivants:
1°  la quantité de poulets qu’elle souhaite produire et mettre en marché au cours de l’année, laquelle doit être d’au moins 101 poulets et d’au plus 2 000 poulets;
2°  le nom et l’adresse du couvoir auprès duquel elle s’approvisionnera en poussins;
3°  le nom et l’adresse de l’abattoir où seront abattus les poulets;
4°  une description du ou des modes de production des poulets et de gestion des déjections;
5°  l’adresse du site de production sur lequel seront produits les poulets.
On entend, par «site de production» , l’ensemble des bâtiments, localisés à une même adresse civique, qui servent à la production du poulet.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.5. La candidature doit être accompagnée d’un chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de Les Éleveurs de volailles du Québec au montant de 100 $ et des documents suivants:
1°  une copie des titres de propriété ou, si le candidat n’est pas propriétaire du site, une copie d’une promesse de vente et d’achat du site de production ou d’un bail de location non résiliable d’une durée d’au moins 10 ans du poulailler où seront produits les poulets. Cette promesse ou ce bail peut être conditionnel à l’obtention du contingent annuel;
2°  un plan d’affaires, auquel est joint une copie de l’étude de marché du candidat, et indiquant:
a)  sa formation académique;
b)  son expérience en production avicole;
c)  une description du site de production indiquant notamment la superficie du lot et la description du ou des poulaillers, avec photographies du bâtiment;
d)  les prévisions budgétaires;
e)  les noms et adresses du ou des meuniers, couvoirs et abattoirs avec lesquels le candidat fera affaire;
f)  le ou les marchés ciblés;
g)  le ou les modes de mise en marché;
3°  une copie d’une pièce d’identité valide du candidat, émise par un organisme gouvernemental, avec photo et adresse du candidat.
Le candidat doit fournir aux Éleveurs de volailles du Québec, sur demande, tout document ou renseignement supplémentaire requis pour l’étude de sa candidature.
Le candidat doit déposer auprès des Éleveurs de volailles du Québec chaque année, au plus tard à la date anniversaire du prêt de contingent annuel, une déclaration assermentée semblable à celle prévue à l’Annexe 1.1 du Règlement sur la production et la mise en marché du poulet (chapitre M-35.1, r. 292).
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.6. Un candidat est éligible au Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité s’il respecte les conditions suivantes:
1°  le candidat qui est une personne physique doit:
a)  ne pas détenir ou exploiter directement ou indirectement, un contingent de poulet ou de dindon incluant un contingent spécial attribué conformément au présent règlement;
b)  au moment de l’attribution du contingent annuel, être propriétaire du site de production sur lequel seront produits les poulets et s’engager à le demeurer ou être locataire d’un poulailler dans lequel seront produits les poulets conformément à un bail d’une durée d’au moins 10 ans, non résiliable, publié au registre foncier;
c)  posséder, en date de l’entrée des poussins, une attestation de conformité de son projet de production aux exigences et aux normes applicables en matière de protection de l’environnement par l’autorité gouvernementale compétente;
d)  ne jamais avoir été membre du comité de sélection constitué pour évaluer les candidatures déposées dans le cadre du Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité;
e)  s’engager à suivre la formation dispensée par les Éleveurs de volailles du Québec concernant le respect et l’application du Programme d’assurance salubrité à la ferme et du Programme de soins aux animaux des Producteurs de poulet du Canada;
f)  ne pas être et ne jamais avoir été, directement ou indirectement, titulaire d’un contingent annuel attribué conformément à la présente section;
2°  le candidat qui est une personne morale ou une société doit:
a)  avoir son siège et principal établissement au Québec;
b)  ne pas détenir ou exploiter, directement ou indirectement, un contingent de poulet ou de dindon incluant un contingent spécial attribué conformément au présent règlement;
c)  avoir comme actionnaire ou sociétaire uniquement des personnes physiques répondant aux critères des sous-paragraphes a, d, e et f du paragraphe 1;
d)  au moment de l’attribution du contingent annuel, être propriétaire du site de production sur lequel seront produits les poulets et s’engager à le demeurer ou être locataire d’un poulailler dans lequel seront produits les poulets conformément à un bail d’une durée d’au moins 10 ans, non résiliable, publié au registre foncier;
e)  être dirigé par un conseil d’administration composé uniquement de personnes physiques répondant aux critères des sous-paragraphes a, d, e et f du paragraphe 1;
f)  posséder, en date de l’entrée des poussins, une attestation de conformité de son projet de production aux exigences et aux normes applicables en matière de protection de l’environnement par l’autorité gouvernementale compétente.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.7. Les Éleveurs de volailles du Québec rejettent les candidatures incomplètes ou déposées par une personne ou société qui n’est pas éligible au Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité, et procèdent à l’évaluation des autres candidatures.
Si le candidat est une personne morale ou société, les Éleveurs de volailles du Québec évaluent chaque actionnaire ou sociétaire et attribuent au candidat un pointage calculé en fonction du pointage obtenu par chacune de ces personnes selon le pourcentage qu’elle détient dans le capital-actions, capital-social ou les parts sociales du candidat.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.8. Afin de procéder à l’évaluation des candidatures, les Éleveurs de volailles du Québec forment un comité de sélection auquel ils invitent, en plus de leurs représentants, des représentants:
1°  du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec;
2°  de l’Association des marchés publics du Québec;
3°  de la Coopérative pour l’agriculture de proximité écologique;
4°  de la Table de développement de la production biologique;
5°  de la Fédération de la relève agricole du Québec.
Les Éleveurs de volailles du Québec regroupent les candidatures en fonction de la région administrative décrite à l’article 11.2 à l’intérieur de laquelle se situe le site de production de chaque candidat.
Le comité de sélection procède à l’évaluation du pointage de chaque candidat en appliquant la grille d’évaluation prévue à l’Annexe 4 et émet une recommandation quant aux 3 meilleurs pointages, pour chaque région administrative, parmi ceux ayant obtenu au moins la note de passage. Malgré cette recommandation, les Éleveurs de volailles du Québec peuvent procéder à leur propre évaluation du pointage des candidats.
Ils retiennent, pour chaque région administrative, les candidatures des 3 candidats ayant obtenu le meilleur pointage lors de l’évaluation, parmi ceux ayant obtenu au moins la note de passage. Lorsque les Éleveurs de volailles du Québec décident d’attribuer un contingent annuel à plus de 10 producteurs, le nombre de candidats retenus au présent article et aux articles 11.09 et 11.10 est ajusté en conséquence.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.9. Au plus tard le 30 novembre, les Éleveurs de volailles du Québec procèdent à un tirage au sort, pour chaque région administrative, par lequel ils choisissent, parmi les candidats retenus, au plus 2 personnes ou sociétés qui reçoivent un contingent annuel.
L’attribution du contingent annuel est conditionnelle au respect des conditions d’éligibilité prévues à l’article 11.6, à une visite par les Éleveurs de volailles du Québec du poulailler et du site de production avant l’entrée des poussins et à la vérification de la conformité des installations du candidat au Programme de salubrité à la ferme et au Programme de soins aux animaux des Producteurs de poulet du Canada.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.10. Malgré l’article 11.2, lorsque moins de 2 candidatures ont été valablement déposées ou ont obtenu la note de passage pour une région administrative, les Éleveurs de volailles du Québec procèdent au tirage au sort de chaque contingent annuel demeurant à attribuer pour l’année parmi les autres candidats ayant obtenu au moins la note de passage pour l’ensemble des régions administratives.
Pour effectuer ce tirage au sort, les Éleveurs de volailles du Québec retiennent un nombre de candidats équivalant au double de contingent annuel à attribuer pour l’année et dont les pointages obtenus à l’évaluation sont les plus élevés.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.11. Le contingent annuel est attribué le 1er mars suivant le tirage au sort et est valable pour une durée d’un an, sous réserve du respect des conditions prévues à la présente section. Il peut être renouvelé d’année en année aux conditions prévues à l’article 11.22.
Il permet à son titulaire de produire et mettre en marché le nombre de poulets indiqué à sa candidature, jusqu’à concurrence de 2 000 poulets par année ou d’une production totale de 6 000 kg de poulet en poids vif.
Lorsqu’ils attribuent ou renouvellent un contingent annuel, les Éleveurs de volailles du Québec émettent un certificat de contingent annuel indiquant le nombre de poulets que son titulaire peut produire et mettre en marché ainsi que sa date d’entrée en vigueur et celle de son échéance.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.12. Nul ne peut détenir directement ou indirectement plus d’un contingent annuel.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.13. Le titulaire d’un contingent annuel doit, en tout temps durant la période de validité de son contingent, être soit:
1°  propriétaire du site de production sur lequel sont produits les poulets;
2°  locataire du poulailler dans lequel sont produits les poulets, conformément à un bail d’une durée d’au moins 10 ans, non résiliable, publié au registre foncier.
Il ne peut pas produire son contingent annuel sur un site de production où une autre personne ou société produit un contingent de poulet ou dindon, y compris un contingent annuel ou un contingent spécial attribué conformément au présent règlement.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.14. Le titulaire d’un contingent annuel doit, dans les 90 jours de son attribution, suivre la formation dispensée par les Éleveurs de volailles du Québec concernant le respect et l’application du Programme d’assurance salubrité à la ferme et du Programme de soins aux animaux des Producteurs de poulet du Canada.
Il doit, au plus tard 42 semaines après l’attribution du contingent annuel, être titulaire d’un certificat de conformité aux exigences du Programme d’assurance salubrité à la ferme ainsi que d’un certificat de conformité aux exigences du Programme de soins aux animaux des Producteurs de poulet du Canada, tous deux émis par l’organisme de certification provincial.
Lorsqu’un contingent annuel est renouvelé, le titulaire doit détenir les certificats de conformité visés au deuxième alinéa durant toute la période de validité de ce contingent.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.15. Le titulaire d’un contingent annuel doit, au plus tard 8 semaines avant l’entrée des poussins, être titulaire d’un permis de vente au détail émis par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, et le demeurer durant la période de validité de ce contingent.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.16. Le titulaire d’un contingent annuel doit s’approvisionner en poussins auprès d’un couvoir dont le siège social ou le principal établissement est situé au Québec.
Il doit, au plus tard 8 semaines avant l’entrée des poussins, transmettre aux Éleveurs de volailles du Québec une cédule de placement de poussins conforme à l’Annexe 5.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.17. Le titulaire d’un contingent annuel doit faire abattre les poulets produits conformément à son contingent annuel par un abattoir sous inspection permanente qui détient un permis en vertu de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C. 1985, c. 20 (4e suppl.)).
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.18. Le titulaire d’un contingent annuel doit mettre en marché, sous forme éviscérée, les poulets qu’il produit selon les modes de mise en marché suivant:
1°  en effectuant la vente des poulets éviscérés dans un circuit de commercialisation qui comporte au plus un seul intermédiaire entre lui et le consommateur, en excluant l’abattage à forfait, et dont toute transformation ou découpe secondaire est réalisée par lui. Est exclue de la qualification de ce circuit de commercialisation toute vente destinée à un centre de distribution ou à un distributeur autre que les marchés publics et les paniers d’agriculture supportée par la communauté.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.19. Le titulaire d’un contingent annuel ne peut pas mettre en marché, de quelque manière que ce soit, les poulets produits par un autre producteur.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.20. Le titulaire d’un contingent annuel doit transmettre aux Éleveurs de volailles du Québec, les 15 septembre et 15 février, le poids vif et le nombre de poulets mis en marché au cours des 6 mois précédents.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.21. Le titulaire d’un contingent annuel doit respecter les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I du Règlement sur la production et la mise en marché du poulet (chapitre M-35.1, r. 292).
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.22. Pour renouveler son contingent annuel, le titulaire doit déposer une demande de renouvellement conforme à l’Annexe 6 aux Éleveurs de volailles du Québec au plus tard le 31 octobre précédant la date d’échéance de ce contingent et indiquer les renseignements suivants:
1°  la quantité de poulets qu’il souhaite produire et mettre en marché au cours de l’année;
2°  le nom et l’adresse du couvoir auprès duquel il s’approvisionnera en poussins;
3°  le nom et l’adresse de l’abattoir où seront abattus les poulets;
4°  une description du ou des modes de production des poulets;
5°  l’adresse du site de production sur lequel seront produits les poulets;
6°  une attestation indiquant qu’il a respecté toutes les conditions de la présente section lors de la période de validité de son contingent annuel.
La demande de renouvellement doit être accompagnée d’un chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de Les Éleveurs de volailles du Québec au montant de 50 $. Le demandeur doit fournir aux Éleveurs de volailles du Québec toute pièce justificative sur demande.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.23. Les Éleveurs de volailles du Québec renouvellent le contingent annuel du producteur qui:
1°  s’est conformé aux exigences de la présente section pendant la durée de validité de son contingent annuel et a payé la contribution prévue au Règlement sur les contributions des producteurs de poulet pour l’application du Plan conjoint (chapitre M-35.1, r. 287) dans le délai requis;
2°  détient, en date du 1er mars suivant la demande de renouvellement, un certificat de conformité valide au Programme de soins aux animaux et au Programme d’assurance salubrité à la ferme des Producteurs de poulet du Canada;
3°  respecte les conditions d’éligibilité prévues à l’article 11.6, sauf celle reliée à l’interdiction de détenir un contingent annuel.
Ils ne renouvellent pas le contingent annuel du titulaire qui se voit appliquer des pénalités conformément à l’article 11.27.
Les dispositions des articles 11.6 et 11.11 à 11.21 continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, au titulaire d’un contingent annuel renouvelé.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.24. Les Éleveurs de volailles du Québec révoquent le contingent annuel de la personne ou société qui soit:
1°  cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 11.6 sauf celle reliée à l’interdiction de détenir un contingent annuel;
2°  ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions prévues à la présente section;
3°  contrevient à une disposition de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);
4°  ne paie pas la contribution prévue au Règlement sur les contributions des producteurs de poulet pour l’application du Plan conjoint (chapitre M-35.1, r. 287) dans le délai requis;
5°  a fait une déclaration fausse ou mensongère dans sa candidature ou demande de renouvellement.
Avant de révoquer un contingent annuel, les Éleveurs de volailles du Québec font parvenir au titulaire, par poste recommandée, un préavis de 15 jours lui indiquant qu’ils s’apprêtent à révoquer son contingent annuel. Le titulaire bénéficie de ce délai pour faire connaître sa position concernant les reproches qui lui sont adressés.
Les Éleveurs de volailles du Québec avisent le titulaire, dans les 15 jours de la réception de ses observations ou de l’expiration des délais qui lui sont accordés pour fournir des observations, de la décision prise quant au manquement dénoncé. S’ils maintiennent leur décision, le contingent annuel est révoqué.
11659-aDécision 11659, a. 4; N.I. 2019-09-01.
11.25. Malgré l’article 11.24, les Éleveurs de volailles du Québec révoquent automatiquement le contingent annuel du titulaire qui fait faillite ou qui décède.
En cas de décès, les héritiers du titulaire peuvent continuer d’exploiter le contingent annuel jusqu’à l’échéance de sa période de validité. S’ils le font, ils ne sont pas considérés avoir détenu un contingent annuel pour les fins de l’application de l’article 11.6.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.26. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 11.25, le titulaire d’un contingent annuel ne peut pas, directement ou indirectement, le transférer, le louer ou le donner en garantie.
Il ne peut pas faire produire son contingent annuel par autrui.
Les Éleveurs de volailles du Québec révoquent automatiquement le contingent annuel du titulaire qui ne respecte pas le premier ou le deuxième alinéa.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.27. Le titulaire d’un contingent annuel qui produit et met en marché des poulets en quantité supérieure à 102% de son contingent annuel doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec 0,55 $/kg de poulet en poids vif sur toute la production excédant son contingent annuel.
Les pénalités imposées en application du premier alinéa doivent être acquittées dans les 30 jours de leur facturation; tout retardataire doit en plus payer aux Éleveurs de volailles du Québec des frais d’administration calculés au taux annuel de 5% calculé quotidiennement à compter de cette échéance.
11659-aDécision 11659, a. 4.
11.28. Les Éleveurs de volailles du Québec comptabilisent les pénalités monétaires distinctement des autres revenus et les utilisent pour respecter les obligations contractées en vertu du chapitre VIII de la Loi. Les producteurs visés par le Plan conjoint et réunis en assemblée générale à cette fin peuvent cependant prendre une résolution autorisant les Éleveurs de volailles du Québec à les verser au fonds d’administration du Plan conjoint, au fonds de recherche ou à les utiliser pour la promotion du poulet.
11659-aDécision 11659, a. 4.
12. (Omis).
Décision 6938, a. 12.
13. (Omis).
Décision 6938, a. 13.
ANNEXE 1
(a. 4)
ENREGISTREMENT DE POULAILLERS
Nom du propriétaire: ________________________________________________________________________
Adresse de la ferme: ________________________________________________________________________
Localité: __________________________________________________________________________________
Code postal: __________________________________ Téléphone: __________________________________
Poulailler n°: __________________________ Cadastre: ___________________________________________
Lot n°: _______________________________ Circonscription foncière: ______________________________
Nature de la production: _____________________________________________________________________
Longueur du poulailler Largeur du poulailler Surface totale


1er étage________m2 ________m2 ________m2

2e étage ________m2 ________m2 ________m2


3e étage ________m2 ________m2 ________m2


4e étage ________m2 ________m2 ________m2


Total brut:________m2

Soustraire escaliers, etc.:________m2

Total net:________m2

REMARQUES:
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
______________________________________ ______________________________________
Pour les Éleveurs de volailles du Québec Producteur
Date: _____________________________________________________________________________________
Décision 6938, ann. 1.
ANNEXE 2
(a. 11)
RAPPORT ANNUEL DES VOLAILLES MISES EN MARCHÉ
Titulaire _____________________________ L’usage de la formule est REÇU LE
Genre de production(1) _________________ décrit au verso et réfère
Usine d’abattage(2) ____________________ aux numéros( )

Rapport de l’année ____________________
___________________________________________________________________________________

N° du bon Ventes Poids Confisquées Quantité Calcul
de livraison livrées moyen et mortes nette de la
Nom du ou de pesée (3) (4) (5) (6) remise aux
producteur Nombre Poids Nombre Poids Nombre Poids Éleveurs de
volailles du
Québec

___________________________________________________________________________________

Volume x Taux= (A)_____
T.P.S.=(A) x 7%= (B)_____
T.V.Q.=(A) + (B)
x 7.5%= (C)_____

Paiement
(A) + (B) + (C)=

Date du chèque __________

N° du chèque __________

Montant du chèque _______

N° de la facture ________

Préparé par _____________
Date ____________________
___________________________________________________________________________________

Totaux
___________________________________________________________________________________
(1) Le genre de produit reçu. Il doit n’y avoir qu’un seul rapport par genre de produit.
La liste des genres de produits:
Poulet de Cornouailles (A)
Poulet (P)
Dindon léger (D) (<9,75 kg poids vif)
Dindon lourd (E) (<9,75 kg poids vif)
(2) Nom et numéro d’identification de l’usine d’abattage selon Agriculture Canada ou le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
(3) Le nombre d’unités et le poids des oiseaux livrés par le producteur tels que sur le connaissement.
(4) Le poids moyen de la livraison de volailles (poids divisé par le nombre de têtes).
(5) Le nombre et le poids des volailles confisquées et mortes et non payables au producteur. Ce volume et ce poids incluent les volailles mortes en cages.
(6) Le nombre et les quantités nettes de volailles payables au producteur (soustraire les colonnes 5 des colonnes 3).
Décision 6938, ann. 2.
ANNEXE 3
(a. 11.4)
CANDIDATURE – PROJET PILOTE – PRODUCTION DE POULETS POUR LES MARCHÉS DE PROXIMITÉ
Nom: ________________________________________________________
Adresse: _____________________________________________________
Adresse du site de production (si différente): __________________________
Nom du couvoir: ________________________________________________
Adresse du couvoir: _____________________________________________
Quantité de poulets demandée (minimum 101 et maximum 2 000): __________
Nom de l’abattoir: _______________________________________________
Adresse de l’abattoir: _____________________________________________
Mode de production: _____________________________________________
Je joins à ma candidature un chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de Les Éleveurs de volailles du Québec au montant de 100 $ ⃞
Je joins à ma candidature les documents suivants:
— Titres de propriété ou bail ou promesse d’achat ⃞
— Plan d’affaires et étude de marché ⃞
— Copie de pièce d’identité ⃞
Je, ________________ soussigné, suis la personne autorisée à remplir la présente candidature. Je comprends que je devrai fournir aux Éleveurs de volailles du Québec, sur demande, tout document supplémentaire requis pour l’étude de la candidature. Je m’engage à suivre ou l’entreprise que je représente s’engage à faire suivre par ses administrateurs, actionnaires ou sociétaires, la formation dispensée par les Éleveurs de volailles du Québec concernant le respect et l’application du Programme d’assurance salubrité à la ferme et du Programme de soins aux animaux des Producteurs de poulet du Canada. Je comprends que si moi ou l’entreprise que je représente obtient le contingent annuel, les Éleveurs de volailles du Québec pourront le révoquer si moi ou cette entreprise fait défaut de respecter les conditions du Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité, ou si j’ai fait une déclaration fausse ou mensongère.
Signé à_______________ , le______________________.
__________________________________
Signature du candidat ou son représentant
11659-aDécision 11659, a. 5.
ANNEXE 4
(a. 11.8)
GRILLE D’ÉVALUATION
Critères Pointage maximum accordé au critère
 Le candidat, sa formation et son expérience 
1Nom du candidat
2Adresse de la résidence du candidat5
3Adresse du lieu de production et la région 
4Mode de propriété/occupation des bâtiments et du fonds de terre5
5Date de naissance 5
catégorie relève (18-40 ans)
autre
6Formation générale en agriculture
5
 autre formation 
7Expérience et stages pertinents en agriculture5
production avicole
production animale
production végétale
8Qualité générale du plan d’affaires5
9Prévisions budgétaires et de développement15
montage financier (cohérence et réalisme)
bilan et structure de financement
budget de production et paramètres de productivité
prévisions de croissance des 5 prochaines années
(budgétaires et nombre de poulets)
stratégies de pérennisation de l’entreprise
10Étude de marché et stratégie marketing15
description de l’étude de marché (méthode et résultats)
description des clientèles ciblées
marchés ciblés (ferme, marchés publics ou Agriculture soutenue par la communauté)
besoins et taille des marchés ciblés
compétition/concurrence
stratégie marketing/plan de développement des marchés
(ex. promotion, prix, produits, etc.)
11Description du lieu d’élevage et conformité aux normes d’élevage du Programme d’assurance salubrité à la ferme et du Programme de soins aux animaux15
12Description du mode d’élevage conventionnel biologique en liberté sans antibiotique autre mode, spécifiez2
13Distance entre le site d’élevage du candidat de celui d’autres sites d’élevage de poulets, dindons ou poules pondeuses dans la localité15
14Partenaires d’affaires et adresses3
nom du couvoir/ou fournisseur de poussins
nom de l’abattoir
nom de la meunerie
  95
Note de passage: 66,5/95, avec au moins 25 points attribués pour les critères 9, 10 et 11.
11659-aDécision 11659, a. 5.
ANNEXE 5
(a. 11.16)
CÉDULE DE PLACEMENT
Nom du producteur: ______________________________________________________________________________
Numéro de contingent annuel du producteur: ___________________________________________________________
Nom de l’abattoir: ________________________________________________________________________________
Adresse du poste d’abattage: _______________________________________________________________________
Période de validité du contingent annuel: ______________________________________________________________
Quantité visée par la présente cédule: ________________________________________________________________
Nom du couvoir: _________________________________________________________________________________
Adresse du couvoir: ______________________________________________________________________________
No PoulaillerDate d’entréeQuantité entrée (têtes)Catégorie (sexe par tête)Date de sortiePoids moyen à la sortieKilos prévus à la sortieNom de l’abattoir
        
        
        
        
        
        
Signé à ____________________________ce _________________________
VilleJour / mois / année
Signature du producteur ou son représentant: _____________________________
11659-aDécision 11659, a. 5.
ANNEXE 6
(a. 11.22)
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT – PROJET PILOTE – PRODUCTION DE POULETS POUR LES MARCHÉS DE PROXIMITÉ
Nom: ________________________________________________________
Adresse: ______________________________________________________
Adresse du site de production (si différente): ___________________________
Nom du couvoir: _________________________________________________
Adresse du couvoir: ______________________________________________
Quantité de poulets demandée (minimum 101 et maximum 2 000): __________
Nom de l’abattoir: _______________________________________________
Adresse de l’abattoir: _____________________________________________
Mode de production: ______________________________________________
Je joins à ma candidature un chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de Les Éleveurs de volailles du Québec au montant de 50 $ ⃞
Je, _______________ soussigné, suis la personne autorisée à remplir la présente demande de renouvellement. Je comprends que je devrai fournir aux Éleveurs de volailles du Québec, sur demande, tout document supplémentaire requis pour l’étude de cette demande. J’atteste qu’à ce jour, moi ou l’entreprise que je représente, a respecté toutes les conditions du Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité. Je comprends que si mon contingent annuel est renouvelé, les Éleveurs de volailles du Québec pourront le révoquer si moi ou l’entreprise que je représente fait défaut de respecter les conditions du Projet pilote – Production de Poulets pour les marchés de proximité, ou si j’ai fait une déclaration fausse ou mensongère.
Signé à _______________ , le______________________.
__________________________________
Signature du candidat ou son représentant
11659-aDécision 11659, a. 5.
RÉFÉRENCES
Décision 6938, 1999 G.O. 2, 1939
Décision 7878, 2003 G.O. 2, 3840
Décision 11659, 2019 G.O. 2, 3201
Décision 11694, 2019 G.O. 2, 4433