M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Texte complet
chapitre M-35.1, r. 207.1
Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD
MISE EN MARCHÉ — PRODUCTEURS DE LAIT — PROGRAMME PROACTION
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 92).
M-35.1
30 août 20171er septembre 2017
CHAPITRE 1
OBJET
11287, c. 1Décision 11287, c. 1.
1. Le présent règlement assujettit les producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) à l’obligation d’être accrédité au regard des normes techniques établies dans les manuels de référence du programme proActionMD élaboré par les Producteurs laitiers du Canada.
11287Décision 11287, a. 1.
CHAPITRE 2
ACCRÉDITATION PROACTIONMD
11287, c. 2Décision 11287, c. 2.
2. Un producteur visé par le Plan conjoint doit être titulaire d’un certificat d’accréditation au programme proActionMD attestant que l’unité de production sur laquelle il produit son lait est conforme aux manuels de référence du programme proActionMD pour les volets salubrité, bien-être animal, traçabilité et biosécurité, tels que publiés et disponibles sur le site Internet www.proaction.quebec/ respectivement aux adresses http://www.proaction.quebec/salubrite-des-aliments/documents-de-reference/, http://www.proaction.quebec/bien-etre-des-animaux/documents-de-reference/, http://www.proaction.quebec/tracabilite/documents-de-reference/ et http://www.proaction.quebec/biosecurite/documents-de-reference/.
On entend par «unité de production» , l’ensemble des exploitations laitières d’un producteur, le quota qui y est exploité et les bovins laitiers qui y sont situés.
11287Décision 11287, a. 2; 11661Décision 11661, a. 1.
3. Pour faire accréditer son unité de production, la personne physique ou morale doit en faire la demande en transmettant aux Producteurs de lait du Québec le formulaire prévu à l’annexe 1.
11287Décision 11287, a. 3.
4. Les Producteurs délivrent un certificat temporaire d’une durée de 6 mois à compter de l’acceptation de la demande de la personne physique ou morale qui signe un protocole d’entente dans lequel elle s’engage à se conformer aux manuels de référence du programme proActionMD.
Au cours de cette période de 6 mois, Les Producteurs valident si l’unité de production pour laquelle un certificat temporaire est émis est opérée conformément aux manuels de référence du programme proActionMD. Dans l’affirmative, Les Producteurs émettent le certificat d’accréditation prévu à l’article 5. Dans la négative, Les Producteurs conviennent de mesures correctives avec le producteur ou avise celui-ci de la révocation de son accréditation en vertu de l’article 7.
11287Décision 11287, a. 4.
5. Les Producteurs accréditent l’unité de production qui est conforme aux manuels de référence du programme proActionMD et qui est équipée de l’un des thermographes opérationnels désignés à l’annexe 2 lui permettant d’enregistrer quotidiennement, pour chaque réservoir de lait, la température du lait recueilli lors de la traite, et délivrent au producteur le certificat proActionMD.
11287Décision 11287, a. 5.
6. L’accréditation délivrée au producteur peut être révoquée pour les motifs suivants:
1°  le producteur contrevient à un engagement contenu à sa demande d’accréditation;
2°  l’unité de production du producteur n’est pas conforme aux exigences des manuels de référence ou n’est pas équipée des thermographes requis par le présent règlement;
3°  le producteur néglige d’informer Les Producteurs d’un changement de propriétaire, d’actionnaire, d’associé, d’administrateurs ou de représentant de son entreprise laitière;
4°  le producteur néglige ou refuse de donner accès à la documentation, au site ou à son personnel ou ne coopère pas lors d’une validation ou d’une vérification de son unité de production en regard du programme proActionMD;
5°  le producteur néglige ou refuse d’adopter les mesures correctives convenues avec Les Producteurs pour le maintien de son accréditation au programme proActionMD;
6°  le producteur reproduit ou permet la reproduction, sous quelque forme que ce soit, du certificat proActionMD qui lui est délivré sans l’autorisation écrite des Producteurs;
7°  le producteur utilise le certificat proActionMD qui lui est délivré de manière à laisser entendre que le lait produit sur son unité de production est conforme à une norme de qualité ou de salubrité.
11287Décision 11287, a. 6.
7. Les Producteurs informent par écrit le producteur de la révocation de son accréditation et des motifs la justifiant.
11287Décision 11287, a. 7.
8. Le producteur peut demander la révision d’une décision révoquant son accréditation en notifiant par écrit aux Producteurs, au plus tard 15 jours suivant la réception de l’avis de révocation, une demande indiquant les motifs la justifiant.
11287Décision 11287, a. 8.
9. La demande de révision notifiée dans le délai prescrit suspend la révocation de l’accréditation jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur cette demande.
11287Décision 11287, a. 9.
10. Les Producteurs informent par écrit le producteur de leur décision sur sa demande de révision et indiquent les motifs la justifiant.
11287Décision 11287, a. 10.
11. Tout différend dans l’application du présent règlement est réglé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
11287Décision 11287, a. 11.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
11287, c. 3Décision 11287, c. 3.
12. Aux fins de l’application de l’article 2, le producteur qui est titulaire d’un certificat LCQ valide le 31 août 2017 à l’égard d’une unité de production est réputé détenir un certificat d’accréditation au programme proActionMD délivré par Les Producteurs pour cette même unité jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une validation en regard du programme.
11287Décision 11287, a. 12.
13. Lors de cette validation, Les Producteurs confirment si l’unité de production pour laquelle un producteur est réputé détenir un certificat est opérée conformément aux manuels de référence du programme proActionMD. Dans l’affirmative, Les Producteurs émettent le certificat d’accréditation prévu à l’article 5. Dans la négative, Les Producteurs conviennent de mesures correctives avec le producteur ou avise celui-ci de la révocation de son accréditation en vertu de l’article 7.
11287Décision 11287, a. 13.
14. Le présent règlement remplace le Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité (chapitre M-35.1, r. 207).
11287Décision 11287, a. 14.
15. (Omis).
11287Décision 11287, a. 15.
ANNEXE 1
(a. 3)
DEMANDE D’ACCRÉDITATION
Certains renseignements préliminaires sont nécessaires avant d’entreprendre le processus d’accréditation. Veuillez remplir le formulaire et le transmettre par télécopie, par la poste ou par courriel aux Producteurs de lait du Québec.
A. Coordonnées de la ferme
Nom légal de la ferme: __________________________________________________
Représentant dûment autorisé: ____________________________________________
No de producteur: ______________________________________________________
Téléphone: ____________________________________________________________
Télécopieur: ___________________________________________________________
Cellulaire: ____________________________________________________________
Courriel: _____________________________________________________________
Adresse: ______________________________________________________________
Ville et province: _______________________________________________________
Code postal: ___________________________________________________________
B. Déclaration
Le représentant nommé ci-dessus est le contact autorisé du producteur et, à ce titre, demande par la présente l’accréditation de l’unité de production attestant la conformité aux exigences décrites dans les manuels de référence du programme proActionMD.
Le soussigné convient et déclare
Que TOUTES les exigences obligatoires définies aux manuels de référence ont été abordées;
Que pour la validation initiale, des dossiers couvrant une période d’au moins 3 mois sont disponibles;
Que l’accréditation peut être révoquée pour motif valable par Les Producteurs;
Que le contact autorisé du producteur peut volontairement annuler l’accréditation à son gré;
Que le statut d’accréditation de l’unité de production ne sera pas rendu public sans l’autorisation du producteur;
Que les manuels de référence seront mis à jour et réédités régulièrement;
Que l’accréditation impose au contact autorisé du producteur les responsabilités suivantes:
1. maintenir le programme à la ferme conforme aux exigences des manuels de référence;
2. accepter les validations régulières, déposer les auto-déclarations exigées et donner suite aux constatations faites et mesures correctives demandées;
3. informer Les Producteurs de tout changement de propriété et de tout changement dans l’administration et la direction de l’unité de production;
4. respecter les restrictions liées à l’utilisation du certificat proActionMD.
Signature du représentant autorisé: __________________________________________
Date: ___________________________________________________________________
C. Moment de la visite de validation
La visite de validation peut prendre de 2 à 4 heures, selon la complexité de l’unité de production, des dossiers et le nombre d’employés. Veuillez noter que l’agent de validation devra être accompagné durant la visite de validation et peut demander à parler à certains ou à tous les membres du personnel. Il communiquera avec vous afin de vous confirmer la date et l’heure de sa visite.
Meilleur moment pour vous appeler: _________________________________________
D. Renseignements sur l’unité de production (ces données aident l’agent de validation à estimer plus exactement le temps nécessaire à sa visite.)
Taille du troupeau (nombre total de vaches en lactation, en gestation, taries, de génisses et de veaux): ______________________________________________________________________
Y a-t-il de ces animaux qui sont hébergés à un autre endroit?
Oui – endroit: ____________________________________________________
Non
Nom de la personne responsable des activités suivantes (si autre que le contact autorisé):
Traite: ________________________________________________________________
Équipement de traite: _____________________________________________________
Soins des animaux: _______________________________________________________
Alimentation: ___________________________________________________________
Entretien de l’étable: ______________________________________________________
Cultures: _______________________________________________________________
Réservé aux Producteurs:
Demande d’accréditation proActionMD accordée
Oui Non
Motif du refus: __________________________________________________________
Producteurs: ____________________________________ Date: __________________
11287Décision 11287, Ann. 1.
ANNEXE 2
(a. 5)
  
11287Décision 11287, Ann. 2.
RÉFÉRENCES
Décision 11287, 2017 G.O. 2, 4481
Décision 11661, 2019 G.O. 2, 3225