M-35.1, r. 197 - Règlement sur le fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait

Texte complet
chapitre M-35.1, r. 197
Règlement sur le fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait
MISE EN MARCHÉ — PRODUCTEURS DE LAIT — FONDS DE DÉFENSE
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 124).
M-35.1
1er septembre 2012
1. Le présent règlement constitue un fonds afin de donner aux Producteurs de lait du Québec les moyens de financer des projets et des activités reliés à la défense des intérêts économiques des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205).
Décision 6661, a. 1; Décision 10389, a. 1.
2. Les Producteurs versent au fonds indiqué à l’article 1, la contribution perçue en vertu du Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 199).
Décision 6661, a. 2; Décision 10389, a. 1.
3. Les intérêts provenant de l’administration de ce fonds en font partie.
Décision 6661, a. 3.
4. Les Producteurs doivent établir et tenir une comptabilité distincte décrivant l’état de ce fonds et en faire rapport aux producteurs lors de leur assemblée générale annuelle.
Décision 6661, a. 4; Décision 10389, a. 1.
5. (Omis).
Décision 6661, a. 5.
RÉFÉRENCES
Décision 6661, 1997 G.O. 2, 5135
Décision 10389, 2014 G.O. 2, 1539