M-35.1, r. 195 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

Texte complet
chapitre M-35.1, r. 195
Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait
MISE EN MARCHÉ — LAIT — DIVISION EN GROUPES DES PRODUCTEURS
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 84).
M-35.1
30 décembre 1899
1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient:
a)  «Producteurs»: Les Producteurs de lait du Québec;
b)  «Plan»: le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205);
c)  «producteur»: un producteur au sens du Plan;
d)  «conseil régional»: un conseil régional formé aux termes du Règlement général des Producteurs de lait du Québec publié à l’adresse internet http://www.lait.org/fr/centre-de-documentation/reglements.php.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 1; Décision 4904, a. 1 et 2; Décision 5535, a. 1; Décision 10389, a. 2.
2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, Les Producteurs décrètent la division des producteurs en 14 groupes. La description du territoire de chacun des groupes est décrite à l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 2; Décision 4904, a. 3; Décision 10389, a. 2.
3. Le lieu où l’exploitation du producteur est située, détermine le groupe auquel il appartient.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 3.
4. Aucun producteur ne peut faire partie de plus d’un groupe.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 4.
5. Toute difficulté concernant l’appartenance du producteur à un groupe ou à un autre est réglée par Les Producteurs. Si le producteur n’est pas satisfait de cette décision, il peut en appeler à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, dont la décision est ensuite finale.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 5; Décision 4904, a. 4; Décision 10389, a. 2.
6. Chaque groupe se réunit au moins 1 fois l’an pour désigner ses délégués aux assemblées générales des producteurs visés par le Plan.
Le nombre total de délégués est ajusté à chaque année selon le nombre de producteurs, en fonction d’un ratio d’un délégué pour 40 producteurs.
Les délégués, ainsi que les délégués-substituts prévus à l’article 8, restent en fonction pour toutes les assemblées générales tenues au cours de l’année suivant leur élection et jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 6; Décision 7233, a. 1; Décision 10592, a. 1.
7. Les délégués sont répartis annuellement entre les groupes en proportion du nombre de producteurs titulaires d’un quota par rapport au nombre total de titulaires d’un quota.
Malgré le premier alinéa, chaque groupe élit au moins 1 délégué et le président de chaque conseil régional est délégué de droit.
Est éligible et habile à exercer la fonction de délégué la personne qui:
1°  a comme occupation la production laitière;
2°  est inscrite nommément au fichier tenu par Les Producteurs en vertu du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 196), ou est sociétaire ou actionnaire d’une personne morale inscrite à ce fichier;
3°  détient et exploite, personnellement ou par l’entremise d’une personne morale, un quota émis par Les Producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 7; Décision 4904, a. 5; Décision 7233, a. 2; Décision 8841, a. 1; Décision 10389, a. 2; Décision 10592, a. 2.
8. En plus de l’élection des délégués prévue à l’article 6, chaque groupe doit élire un ou des délégués-substituts pour remplacer un délégué au cas d’urgence ou d’empêchement d’agir.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 8; Décision 4904, a. 6.
9. Le délégué-substitut n’a droit de vote à une assemblée générale qu’au cas d’absence du délégué élu par le groupe concerné. Le secrétaire de l’assemblée doit consigner au procès-verbal le nom du délégué absent et y indiquer le nom du délégué-substitut qui peut voter à sa place. Toute difficulté concernant la désignation du délégué-substitut est réglée par la majorité des producteurs présents à l’assemblée de groupe.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 9.
10. La procédure relative à la tenue des assemblées de groupe est déterminée par règlements qui doivent être adoptés lors de la première assemblée du groupe.
Afin d’assurer une plus grande représentativité des producteurs aux assemblées générales des producteurs visés par le Plan, l’assemblée d’un groupe nomme, si les dispositions de l’article 7 le permettent, un délégué par secteur. Le délégué doit résider dans le secteur concerné. Le président du conseil régional est d’office délégué du secteur où il réside. S’il y a vote, seuls les producteurs du secteur concerné votent pour nommer le ou les délégués de ce secteur. À cette fin, le territoire du groupe est divisé en secteurs tels que décrits à l’annexe 1.
Si le nombre de délégués ne correspond pas au nombre de secteurs, l’assemblée du groupe peut:
i.  établir un système de rotation, de telle sorte que les délégués soient nommés dans chaque secteur, à tour de rôle, ou
ii.  nommer les délégués supplémentaires dans les secteurs où résident le plus grand nombre de producteurs.
À défaut qu’il y ait, lors de l’assemblée du groupe, le nombre de candidats suffisant aux nominations des délégués pour se conformer aux critères ci-dessus, les délégués manquants pour un secteur sont nommés parmi les producteurs de ce secteur présents à l’assemblée du groupe; à défaut, le conseil régional de ce même territoire, sur rapport écrit à cet effet du secrétaire du groupe, désigne les délégués manquants en respectant, autant que possible, les mêmes critères.
Les critères ci-dessus s’appliquent aux nominations des délégués-substituts.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 10; Décision 5535, a. 2; Décision 10389, a. 2.
11. La convocation pour l’assemblée d’un groupe est adressée par le secrétaire du conseil régional, par lettre affranchie, à chaque producteur de la région, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Elle indique le lieu, la date et l’heure de l’assemblée.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 11; Décision 4904, a. 7; Erratum, 1989 G.O. 2, 4954; Décision 5535, a. 3; Décision 10389, a. 2.
12. Le conseil régional doit convoquer la tenue d’une assemblée du groupe au moins 1 fois l’an ou suite à une demande qui lui est adressée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 12; Décision 4904, a. 8; Décision 10389, a. 2.
13. Le secrétaire du conseil régional doit, dans les 10 jours suivant la tenue de la réunion, faire parvenir au secrétaire des Producteurs une copie certifiée conforme du procès-verbal de la tenue de cette assemblée ainsi que la liste des délégués et des délégués-substituts qui ont été élus.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 13; Décision 4904, a. 9; Décision 10389, a. 2.
14. Le quorum de l’assemblée du groupe est constitué des producteurs présents.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 14.
15. Le vote pour l’élection des délégués et des délégués-substituts doit se tenir à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par la majorité des producteurs présents. Les producteurs ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 15.
ANNEXE 1
(articles 2 et 10)
TERRITOIRES ET SECTEURS DES GROUPES
1. Estrie
Le territoire du groupe régional Estrie correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la région administrative de l’Estrie.
Il comprend les 5 secteurs suivants: Coaticook/Memphrémagog, Le Granit, Le Haut-Saint-François, Les Sources et Le Val-Saint-François/Sherbrooke. Le territoire de chacun des secteurs correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la ou des municipalités régionales de comté et villes visées.
2. Capitale-Nationale-Côte-Nord
Le territoire du groupe régional Capitale-Nationale-Côte-Nord correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques des régions administratives de la Capitale-Nationale et de la Côte-Nord.
Il comprend les 3 secteurs suivants: Charlevoix/Charlevoix-Est/Côte-Nord, La Côte-de-Beaupré/L’Île-d’Orléans/La Jacques-Cartier/Québec et Portneuf. Le territoire de chacun des secteurs correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la ou des municipalités régionales de comté, agglomération et région administrative visées.
3. Gaspésie-Les Îles
Le territoire du groupe régional Gaspésie-Les Îles correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la région administrative Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine.
Il comprend les 3 secteurs suivants: Avignon, Bonaventure/Le Rocher-Percé et La Côte-de-Gaspé/La Haute-Gaspésie/Les Îles-de-la-Madeleine. Le territoire de chacun des secteurs correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la ou des municipalités régionales de comté et agglomérations visées.
4. Lanaudière
Le territoire du groupe régional Lanaudière correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la région administrative de Lanaudière.
Il comprend les 5 secteurs suivants: D’Autray, L’Assomption/Les Moulins, Joliette, Matawinie et Montcalm. Le territoire de chacun des secteurs correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la ou des municipalités régionales de comté visées.
5. Mauricie
Le territoire du groupe régional Mauricie correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la région administrative de la Mauricie.
Il comprend les 3 secteurs suivants: Mékinac/La Tuque, Maskinongé et Les Chenaux/Trois-Rivières/Shawinigan. Le territoire de chacun des secteurs correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la ou des municipalités régionales de comté, agglomérations et villes visées.
6. Outaouais-Laurentides
Le territoire du groupe régional Outaouais-Laurentides correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques des régions administratives de l’Outaouais, des Laurentides, de Laval et de Montréal.
Il comprend les 9 secteurs suivants: Antoine-Labelle, Argenteuil, Deux-Montagnes, Gatineau/Les Collines-de-l’Outaouais/Papineau, La Rivière-du-Nord/Thérèse-de Blainville/Laval/Montréal, La Vallée-de-la-Gatineau, Mirabel, Les Pays-d’en-Haut/Les Laurentides et Pontiac. Le territoire de chacun des secteurs correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la ou des municipalités régionales de comté, agglomérations et villes visées.
7. Centre-du-Québec
Le territoire du groupe Centre-du-Québec correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la région administrative du Centre-du-Québec.
Il comprend les 7 secteurs suivants:
  
SecteurTerritoire
BécancourLes villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la municipalité régionale de comté Bécancour.
Bois-FrancsHam-Nord, Kingsey Falls, Notre-Dame-de-Ham, Saint-Albert, Saint-Christophe-d’Arthabaska, Saint-Rémi-de-Tingwick, Sainte-Clotilde-de-Horton, Sainte-Élisabeth-de-Warwick, Sainte-Séraphine, Saints-Martyrs-Canadiens, Tingwick et Warwick.
DrummondLes villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la municipalité régionale de comté de Drummond.
L’ÉrableLes villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la municipalité régionale de comté L’Érable.
Nicolet-YamaskaLes villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la municipalité régionale de comté Nicolet-Yamaska.
VictoriavilleChesterville, Daveluyville, Maddington, Saint-Louis-de-Blandford, Saint-Norbert-d’Arthabaska, Saint-Rosaire, Saint-Samuel, Saint-Valère, Sainte-Anne-du-Sault, Sainte-Hélène-de-Chester et Victoriaville.
  
8. Abitibi-Témiscamingue
Le territoire du groupe régional Abitibi-Témiscamingue correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue.
Il comprend les 5 secteurs suivants: Abitibi, Abitibi-Ouest, La Vallée-de-l’Or, Rouyn-Noranda et Témiscamingue. Le territoire de chacun des secteurs correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques des municipalités régionales de comté et ville visées.
9. Chaudière-Appalaches-Nord
Le territoire du groupe régional Chaudière-Appalaches-Nord correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques des municipalités régionales de comté Bellechasse, L’Islet, Lotbinière et Montmagny, et de la Ville de Lévis.
Il comprend les 5 secteurs suivants: Bellechasse, Lévis, L’Islet, Lotbinière et Montmagny. Le territoire de chacun des secteurs correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques des municipalités régionales de comté et ville visées.
10. Chaudière-Appalaches-Sud
Le territoire du groupe régional Chaudière-Appalaches-Sud correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques des municipalités régionales de comté Beauce-Sartigan, Les Appalaches, Les Etchemins, La Nouvelle-Beauce et Robert-Cliche.
Il comprend les 5 secteurs suivants: Beauce-Sartigan, Les Appalaches, Les Etchemins, La Nouvelle-Beauce et Robert-Cliche. Le territoire de chacun des secteurs correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques des municipalités régionales de comté visées.
11. Bas-Saint-Laurent
Le territoire du groupe régional Bas-Saint-Laurent correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la région administrative du Bas-Saint-Laurent.
Il comprend les 8 secteurs suivants: Kamouraska, La Matapédia, La Mitis, Les Basques, La Matanie, Rimouski-Neigette, Rivière-du-Loup et Témiscouata. Le territoire de chacun des secteurs correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques des municipalités régionales de comté visées.
12. Saguenay-Lac-Saint-Jean
Le territoire du groupe régional Saguenay-Lac-Saint-Jean correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques de la région administrative du Saguenay-Lac-Saint-Jean.
Il comprend les 3 secteurs suivants: Lac-Saint-Jean-Est, Le Domaine-du-Roy/Maria-Chapdelaine et Le Fjord-du-Saguenay/Saguenay. Le territoire de chacun des secteurs correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques des municipalités régionales de comté et villes visées.
13. Montérégie-Est
Le territoire du groupe régional Montérégie-Est correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques des municipalités régionales de comté Acton, Brome-Missisquoi, La Haute-Yamaska, La Vallée-du-Richelieu, Les Maskoutains, Marguerite-d’Youville, Pierre-De Saurel et Rouville, ainsi que l’agglomération de Longueuil.
Il comprend les 8 secteurs suivants:
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Secteur Territoire
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Brome-Missisquoi Les villes, municipalités, cantons, paroisses, villages,
territoires non organisés, réserves indiennes,
établissements amérindiens et autres territoires qui se
situent à l’intérieur des limites territoriales ou
géographiques de la municipalité régionale de comté
Brome-Missisquoi.
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La Haute-Yamaska Les villes, municipalités, cantons, paroisses, villages,
territoires non organisés, réserves indiennes,
établissements amérindiens et autres territoires qui se
situent à l’intérieur des limites territoriales ou
géographiques de la municipalité régionale de comté
La Haute-Yamaska.
___________________________________________________________________________________

De la Rivière Noire Les villes, municipalités, cantons, paroisses, villages,
territoires non organisés, réserves indiennes,
établissements amérindiens et autres territoires qui se
situent à l’intérieur des limites territoriales ou
géographiques de la municipalité régionale de comté Acton.
___________________________________________________________________________________

Des Maskoutains Saint-Valérien-de-Milton, Saint-Dominique,
Nord-Est Saint-Liboire, Sainte-Hélène-de-Bagot,
Saint-Simon, Saint-Hugues, Saint-Marcel-de-
Richelieu, Saint-Louis, Saint-Jude et
Saint-Bernard-de-Michaudville.
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Marguerite Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
d’Youville/Longueuil/ villages, territoires non organisés, réserves
La Vallée-du-Richelieu indiennes, établissements amérindiens et
autres territoires qui se situent à l’intérieur
des limites territoriales ou géographiques
des municipalités régionales de comté
Marguerite d’Youville et La
Vallée-du-Richelieu, ainsi que de l’agglomération de
Longueuil.
___________________________________________________________________________________

Richelieu-Yamaska Les villes, municipalités, cantons, paroisses, villages,
territoires non organisés, réserves indiennes,
établissements amérindiens et autres territoires qui se
situent à l’intérieur des limites territoriales ou
géographiques de la municipalité régionale de comté
Pierre-de Saurel.
___________________________________________________________________________________

Rouville Les villes, municipalités, cantons, paroisses, villages,
territoires non organisés, réserves indiennes,
établissements amérindiens et autres territoires qui se
situent à l’intérieur des limites territoriales ou
géographiques de la municipalité régionale de comté
Rouville.
___________________________________________________________________________________

Vallée Maskoutaine Saint-Pie, Saint-Damase, Sainte-Madeleine,
Sainte-Marie-Madeleine, Saint-Hyacinthe, La Présentation et
Saint-Barnabé-Sud.
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14. Montérégie-Ouest
Le territoire du groupe régional Montérégie-Ouest correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques des municipalités régionales de comté Beauharnois-Salaberry, Le Haut-Richelieu, Le Haut-Saint-Laurent, Les Jardins-de-Napierville, Roussillon et Vaudreuil-Soulanges.
Il comprend les 5 secteurs suivants: Beauharnois-Salaberry, Le Haut-Richelieu, Le Haut-Saint-Laurent, Roussillon/Les Jardins-de-Napierville et Vaudreuil-Soulanges. Le territoire de chacun des secteurs correspond aux territoires des villes, municipalités, cantons, paroisses, villages, territoires non organisés, réserves indiennes, établissements amérindiens et autres territoires qui se situent à l’intérieur des limites territoriales ou géographiques des municipalités régionales de comté.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, Ann. 1; Décision 5535, a. 4; Décision 7605, a. 1; Décision 7885, a. 1; Décision 8422, a. 1; Décision 9907, a. 1; Décision 10143, a. 1; Décision 10592, a. 3; Décision 10757, a. 1; Décision 11191, a. 1; 11352Décision 11352, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74
Décision 4904, 1989 G.O. 2, 3009 et 4954
L.Q. 1990, c. 13, a. 217
Décision 5535, 1992 G.O. 2, 1425
Décision 7233, 2001 G.O. 2, 1685
Décision 7605, 2002 G.O. 2, 5705
Décision 7885, 2003 G.O. 2, 3845
Décision 8422, 2005 G.O. 2, 5671
Décision 8841, 2007 G.O. 2, 3251
Décision 9907, 2012 G.O. 2, 3969
Décision 10143, 2013 G.O. 2, 5229
Décision 10389, 2014 G.O. 1539
Décision 10592, 2014 G.O. 2, 4917
Décision 10767, 2015 G.O. 2, 4613
Décision 11191, 2017 G.O. 2, 994
Décision 11352, 2018 G.O. 2, 213