M-35.1, r. 164.02 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16

Texte complet
chapitre M-35.1, r. 164.02
Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16
MISE EN MARCHÉ — CRABE DES NEIGES — APPLICATION ET ADMINISTRATION DU PLAN CONJOINT
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 123).
M-35.1
17 juillet 2013
1. Tout détenteur de permis de pêche doit payer une contribution, pour l’application et l’administration du Plan conjoint et des règlements, de 0,05 $ la livre de crabe des neiges visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 (chapitre M-35.1, r. 164.1) débarqué annuellement.
Décision 10069, a. 1.
2. (Omis).
Décision 10069, a. 2.
RÉFÉRENCES
Décision 10069, 2013 G.O. 2, 3225