M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Texte complet
chapitre M-35.1, r. 158
Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec
MISE EN MARCHÉ — BOVINS DE RÉFORME ET VEAUX LAITIERS
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 92, 96, 98, 100).
M-35.1
1er septembre 2012
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:
1°  «bovin» , tout bovin produit au Québec notamment, le veau d’embouche, le bouvillon, le bovin de réforme, le veau laitier, le veau de grain et le veau de lait;
2°  «bovin de réforme» , taure, vache et taureau de race laitière ou de boucherie destiné à l’abattage ou à l’engraissement;
3°  «veau laitier» , bovin d’un poids vif inférieur à 349 kg, autre qu’un veau de grain, un veau de lait et un veau d’embouche;
4°  «veau de grain» , bovin de type laitier ou issu d’un croisement entre un bovin laitier et un bovin de boucherie, alimenté principalement au grain et destiné à être mis en marché pour des fins d’abattage à un poids vif de 147 à 349 kg (poids carcasse de 80 à 190 kg);
5°  «veau de lait» , bovin de type laitier ou issu d’un croisement entre un bovin laitier et un bovin de boucherie, alimenté à partir d’aliments d’allaitement spécialement conçus pour le veau de lait, élevé dans un bâtiment aménagé pour cet élevage et destiné à être mis en marché pour des fins d’abattage à un poids vif de 109 à 349 kg (poids carcasse de 64 à 190 kg);
6°  «veau d’embouche» , bovin de race ou de type de boucherie destiné à être mis en marché pour fins d’engraissement à un poids vif supérieur à 135 kg;
7°  «Producteurs de bovins» : Les Producteurs de bovins du Québec;
8°  «poste» , une personne qui est propriétaire et qui exploite au moins un établissement de vente aux enchères d’animaux vivants pour lequel elle est titulaire des permis délivrés en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) et pouvant également opérer un parc de rassemblement; selon le contexte, l’expression peut également viser l’un des établissements du poste;
9°  «parc de rassemblement» , des installations adéquatement aménagées dans lesquelles est offert, avec l’autorisation des Producteurs de bovins, un service de rassemblement des bovins de réforme et des veaux laitiers;
10°  «pouponnière d’engraissement» , des installations qui servent principalement au conditionnement et à l’engraissement des veaux laitiers.
Décision 8902, a. 1; Décision 9185, a. 1; Décision 10886, a. 1; 11803Décision 11803, a. 1; 11819Décision 11819, a. 1.
2. Le présent règlement établit des normes de production à la ferme, y compris dans une pouponnière d’engraissement de veaux laitiers, et les conditions de mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers.
Décision 8902, a. 2; 11803Décision 11803, a. 2.
3. Le présent règlement ne s’applique pas au bovin de réforme mis en marché par enchères publiques à la ferme ou par enchères spécialisées aux fins de reproduction ou de production laitière, ou dans le cadre de transaction entre producteurs aux fins de reproduction ou de production laitière.
Il ne s’applique pas aux veaux laitiers destinés à la reproduction, à la production laitière ou vendus aux fins d’engraissement par un producteur à un producteur de veaux de grain ou de veaux de lait qui a conclu une entente à cet effet avec Les Producteurs de bovins.
Décision 8902, a. 3; Décision 10886, a. 1; 11803Décision 11803, a. 3.
3.1. Le producteur qui élève des veaux laitiers à la ferme laitière doit le faire conformément aux exigences prévues au Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/bovins-laitiers/code, sauf en ce qui concerne la sous-section 4.1 de la section 4 (Manutention, déplacement, contention et traitement des animaux) pour laquelle les exigences applicables sont celles de la sous-section 5.2 de la section 5 (Manipulation et déplacement des veaux) du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des veaux lourds disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/veaux-lourds.
Le producteur qui élève des veaux laitiers en pouponnière d’engraissement doit le faire conformément aux exigences prévues au Code de pratiques pour le soin et la manipulation des veaux lourds disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/veaux-lourds, sauf en ce qui concerne l’interdiction d’attacher les animaux, laquelle s’applique sans délai.
Le producteur qui élève des bovins de réforme doit le faire conformément aux exigences prévues au Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/bovins-laitiers/code.
11803Décision 11803, a. 4.
4. Les Producteurs de bovins dressent un inventaire des bovins de réforme et des veaux laitiers. Cet inventaire indique, pour chaque animal, la date de sa naissance ou son âge, la date et le numéro de son identification ou, en cas de perte de l’identification, le numéro d’identification de remplacement.
Décision 8902, a. 4; Décision 10886, a. 1.
5. Les Producteurs de bovins peuvent conclure une entente avec Agri-Traçabilité Québec inc., organisme gestionnaire désigné par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec selon la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) afin que ce dernier lui transmette, pour chaque producteur de bovins de réforme ou de veaux laitiers, les renseignements prévus à l’article 4.
Décision 8902, a. 5; Décision 10886, a. 1.
6. Les bovins de réforme et veaux laitiers produits et mis en marché doivent être dûment identifiés de la manière et suivant les délais prévus au Règlement sur l’identification et la traçabilité de certains animaux (chapitre P-42, r. 7).
Décision 8902, a. 6.
7. Les bovins de réforme et les veaux laitiers sont mis en marché sous la surveillance et la direction des Producteurs de bovins, conformément aux dispositions du présent règlement.
Décision 8902, a. 7; Décision 10886, a. 1.
8. Nul ne peut mettre en marché des bovins de réforme ou des veaux laitiers autrement que par l’entremise des Producteurs de bovins.
Décision 8902, a. 8; Décision 10886, a. 1.
9. Les Producteurs de bovins peuvent conclure avec les acheteurs ou les postes les conventions nécessaires à l’application du présent règlement.
Décision 8902, a. 9; Décision 10886, a. 1.
10. Les Producteurs de bovins mettent en marché les bovins de réforme et les veaux laitiers à titre d’agent de vente des producteurs, selon le mode de mise en marché qu’ils déterminent.
Décision 8902, a. 10; Décision 10886, a. 1.
11. Les bovins de réforme destinés à l’abattage sont vendus sur une base vivante ou sur une base carcasse.
Les veaux laitiers sont vendus sur une base vivante, par enchères publiques ou aux enchères par ordinateur.
Décision 8902, a. 11; Décision 10083, a. 1.
12. Les bovins de réforme et les veaux laitiers ne peuvent être vendus qu’à une personne qui achète pour ses propres fins d’abattage ou de transformation, ou qui acquiert des bovins de réforme et des veaux laitiers aux fins d’engraissement ou pour un ou des producteurs de veaux de grain ou veaux de lait.
Pour les fins du présent règlement, le mot «personne» comprend les sociétés.
Décision 8902, a. 12.
SECTION II
LIVRAISON AU POSTE
13. (Abrogé).
Décision 8902, a. 13; Décision 10083, a. 2.
13.1. Les manipulations des veaux laitiers doivent être faites conformément aux exigences prévues à la section 5 du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des veaux lourds disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/veaux-lourds. Il est notamment interdit d’utiliser un aiguillon électrique pour manipuler un veau laitier.
La manipulation d’un bovin de réforme doit se faire conformément aux exigences prévues aux sections 4 et 5 du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/bovins-laitiers/code.
Le producteur est responsable du respect des exigences prévues au présent règlement jusqu’à la livraison au lieu de vente et à la prise en charge par un poste de bovins de réforme ou de veaux laitiers.
11803Décision 11803, a. 5.
14. Le producteur doit livrer ou faire livrer ses bovins de réforme et ses veaux laitiers au poste qu’il a choisi, à ses frais.
Les Producteurs de bovins tiennent à jour et publient régulièrement, dans un journal agricole de circulation générale et sur son site Internet, une liste des postes et des parcs de rassemblement en indiquant leur adresse, l’horaire de rassemblement et, le cas échéant, de vente.
Décision 8902, a. 14; Décision 10083, a. 3; Décision 10886, a. 1.
SECTION III
REFUS DE VENDRE
15. Les Producteurs de bovins peuvent suspendre ou refuser de procéder à une vente lorsque:
1°  ils ont des motifs raisonnables de croire que des irrégularités ont été commises;
2°  il y a collusion entre d’éventuels acheteurs;
3°  la poursuite ou la tenue de la vente ne procurera pas aux producteurs un prix juste et raisonnable compte tenu des conditions du marché au moment de cette vente.
Décision 8902, a. 15; Décision 10886, a. 1.
16. Les Producteurs de bovins peuvent écarter l’offre d’un acheteur insolvable ou qui fait défaut de payer le prix de vente d’un bovin de réforme ou d’un veau laitier qui lui a été attribué ou vendu.
Décision 8902, a. 16; Décision 10886, a. 1.
SECTION IV
PAIEMENT
17. L’acheteur paie le prix selon les modalités déterminées aux conventions en vigueur ou, à défaut de convention, selon les modalités arrêtées par Les Producteurs de bovins et communiquées aux acheteurs éventuels avant la vente.
Décision 8902, a. 17; Décision 10886, a. 1.
18. Le producteur reçoit, pour chaque bovin de réforme destiné à l’abattage mis en marché sur une base carcasse, le prix de base par livre carcasse prévu aux conventions, compte tenu des ajustements applicables.
Décision 8902, a. 18; Décision 10083, a. 4.
19. Le producteur reçoit, pour les bovins de réforme vendus sur une base vivante aux fins d’abattage, de reproduction ou d’engraissement et pour les veaux laitiers, le prix de vente sur une base vivante. Les veaux laitiers peuvent être vendus par lots d’animaux de qualité uniforme.
Décision 8902, a. 19; Décision 10083, a. 5.
20. Les Producteurs de bovins versent le prix prévu aux articles 18 et 19 à chaque producteur:
1°  après déduction des contributions et des frais de mise en marché;
2°  après déduction de tout montant convenu avec le producteur, s’il y a lieu;
3°  en tenant compte des condamnations des parties de carcasses ou des décès avant abattage;
4°  en ajoutant la majoration payée par l’acheteur pour le dépassement des délais d’abattage; et
5°  en effectuant tout autre ajustement prévu à un règlement ou à une convention en vigueur.
Décision 8902, a. 20; Décision 10886, a. 1.
21. Le paiement est envoyé au producteur au plus tard 7 jours suivant la vente, de la manière prévue aux conventions.
Décision 8902, a. 21.
22. (Abrogé).
Décision 8902, a. 22; Décision 10083, a. 6.
23. (Abrogé).
Décision 8902, a. 23; Décision 10083, a. 6.
24. (Abrogé).
Décision 8902, a. 24; Décision 10083, a. 6.
25. Si le poste ne peut obtenir en temps utile un renseignement nécessaire pour effectuer le paiement d’une somme due en vertu du présent règlement, il en avise Les Producteurs de bovins qui doivent l’établir selon les renseignements dont ils disposent et le plus équitablement possible pour les producteurs et les acheteurs en cause, de telle sorte que le paiement puisse s’effectuer au moment prescrit.
Dès qu’il obtient les renseignements nécessaires, le poste doit faire les corrections qui s’imposent et en informer les intéressés.
Décision 8902, a. 25; Décision 10886, a. 1.
SECTION V
VENTE PAR ENCHÈRES PUBLIQUES ET VENTE AUX ENCHÈRES PAR ORDINATEUR
26. La vente par enchères publiques est tenue par un poste et se fait aux enchères, en présence de l’acheteur.
Décision 8902, a. 26.
27. La vente aux enchères par ordinateur est tenue par Les Producteurs de bovins et effectuée sur une base décroissante/croissante entre les personnes qui sont en communication avec eux par le biais de cette technologie.
Décision 8902, a. 27; Décision 10886, a. 1.
28. Chaque bovin de réforme et chaque veau laitier est adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
Décision 8902, a. 28; Décision 10083, a. 7.
SECTION VI
VENTE ET LIVRAISON DIRECTES
29. Lorsqu’en raison de circonstances particulières un bovin de réforme ou un veau laitier ne peut être mis en marché conformément aux dispositions du présent règlement, Les Producteurs de bovins peuvent en autoriser la vente directement à un acheteur aux conditions qu’ils établissent; le paiement du prix de vente s’effectue alors par l’entremise du poste choisi par le producteur.
Décision 8902, a. 29; Décision 10886, a. 1.
30. (Abrogé).
Décision 8902, a. 30; Décision 10083, a. 8.
SECTION VII
SURPLUS
31. (Abrogé).
Décision 8902, a. 31; Décision 10083, a. 8.
32. (Abrogé).
Décision 8902, a. 32; Décision 10083, a. 8.
33. (Abrogé).
Décision 8902, a. 33; Décision 10083, a. 8.
34. (Abrogé).
Décision 8902, a. 34; Décision 10083, a. 8.
35. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers (Décision 6992, 99-10-27).
Décision 8902, a. 35.
36. (Omis).
Décision 8902, a. 36.
RÉFÉRENCES
Décision 8902, 2007 G.O. 2, 4862
Décision 9185, 2009 G.O. 2, 2090
Décision 10083, 2013 G.O. 2, 3617
Décision 10886, 2016 G.O. 2, 3555Décision 10886, 2016 G.O. 2, 3555
11803, 2020 G.O. 2, 2097Décision 11803, 2020 G.O. 2, 2097
11819, 2020 G.O. 2, 2611Décision 11819, 2020 G.O. 2, 2611