M-31, r. 5 - Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau

Texte complet
chapitre M-31, r. 5
Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau
REVENU — PRIVILÈGES FISCAUX — MEMBRES DE MISSIONS DIPLOMATIQUES
1er septembre 2012
Le titre de la loi ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur l’administration fiscale», on retrouve maintenant ce règlement sous c. A-6.002, r. 5.