M-22.1, r. 1.1 - Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux

Texte complet
chapitre M-22.1, r. 1.1
Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux
AFFAIRES MUNICIPALES, RÉGIONS ET OCCUPATION DU TERRITOIRE — INDICATEURS DE GESTION — ORGANISMES MUNICIPAUX
Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
(chapitre M-22.1, a. 17.6.1).
M-22.1
26 janvier 2017
Abrogé, A.M. 2016, 2017 G.O. 2, 22; eff. 2017-01-26.
1. Sont établis les indicateurs de gestion apparaissant à l’annexe du présent arrêté.
A.M. 2012-02-15, a. 1.
2. Les catégories d’organismes municipaux visées par le présent arrêté sont les suivantes:
— les municipalités à l’exclusion des villages nordiques, de la Municipalité de Baie-James et de la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent;
— les régies intermunicipales.
A.M. 2012-02-15, a. 2.
3. Tout organisme municipal visé par le présent arrêté doit, à l’égard de chaque exercice financier, mesurer la performance relative à toute activité de son administration que détermine l’annexe en calculant, suivant la formule qui y est prescrite, la valeur de chaque indicateur qui se rapporte à cette activité.
Le premier exercice financier à l’égard duquel sont appliqués les indicateurs visés par le présent arrêté est celui de 2011.
A.M. 2012-02-15, a. 3.
4. Tout organisme municipal visé par le présent arrêté doit, avant le 30 juin de l’exercice financier qui suit celui à l’égard duquel sont appliqués les indicateurs de gestion établis à l’annexe, transmettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire un document comportant au moins les résultats constatés à la fin de l’exercice financier visé.
A.M. 2012-02-15, a. 4.
5. Le document mentionné à l’article 4 doit être déposé lors d’une séance ordinaire du conseil ou, s’il s’agit d’une régie intermunicipale, lors d’une assemblée du conseil d’administration.
Le premier exercice financier au cours duquel doit être déposé le document visé au premier alinéa est celui de 2012 et ce document doit comporter les résultats constatés pour l’exercice de 2011.
A.M. 2012-02-15, a. 5.
6. Le présent arrêté remplace l’Arrêté du ministre des Affaires municipales et des Régions concernant l’établissement d’indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux (chapitre M-22.1, r. 1).
A.M. 2012-02-15, a. 6.
7. (Omis).
A.M. 2012-02-15, a. 7.
INDICATEURS DE GESTION MUNICIPAUX 2011

Fonction et activité Indicateur Définition Formule
Sécurité publique

Sécurité incendie Coût de la sécurité incendie
par 100 $ d’évaluation Coût de l’activité de la sécurité incendie
par 100 $ d’évaluation Coût de l’activité sécurité incendie x 100
Richesse foncière uniformisée

a) charges avant amortissement –
services rendus
b) charges – services rendus
Transport routier

Voirie municipale Coût de la voirie municipale
par kilomètre de voie Coût de l’activité de la voirie municipale
par kilomètre de voie appartenant à
l’organisme municipal Coût de l’activité voirie municipale
Nombre de km de voie

a) charges avant amortissement –
services rendus
b) charges – services rendus
Transport routier

Enlèvement de la neige Coût de l’enlèvement de la
neige par kilomètre de voie Coût de l’activité d’enlèvement de la neige
par kilomètre de voie appartenant à
l’organisme municipal Coût de l’activité enlèvement de la neige
Nombre de km de voie déneigés

a) charges avant amortissement –
services rendus
b) charges – services rendus
Hygiène du milieu

Approvisionnement en
eau, traitement et réseau
de distribution Nombre de bris par 100 km
de conduite Nombre de bris d’aqueduc par 100 km
de conduite d’eau potable, excluant les bris sur les entrées de service Nombre de bris d’aqueduc x 100
Nombre de km de conduite d’eau
potable
Coût de distribution par
kilomètre de conduite Coût de l’activité de distribution de l’eau
potable par rapport au nombre de
kilomètres de conduite d’eau appartenant
à l’organisme municipal Coût de l’activité distribution de l’eau
potable
Nombre de km de conduite d’eau potable

a) charges avant amortissement –
services rendus
b) charges – services rendus
Fonction et activité Indicateur Définition Formule
Coût d’approvisionnement et
de traitement par mètre cube
d’eau Coût pris en charge par l’organisme
municipal pour traiter 1 m3 d’eau
et s’en approvisionner Coût de l’activité approvisionnement et
traitement de l’eau potable
Nombre total de m3 d’eau traitée

a) charges avant amortissement
b) charges
Coût de distribution par mètre
cube d’eau Coût pris en charge par l’organisme
municipal pour distribuer 1 m3 d’eau potable Coût de l’activité distribution de l’eau
potable
Nombre de m3 d’eau circulant dans le réseau

a) charges avant amortissement –
services rendus
b) charges – services rendus
Hygiène du milieu

Traitement des eaux
usées et réseaux d’égout Coût du traitement par mètre
cube d’eaux usées Prix de revient du traitement d’un mètre
cube d’eaux usées Coût de l’activité traitement des eaux usées
Nombre de m3 d’eaux usées traitées
par la station d’épuration

a) charges avant amortissement
b) charges
Coût des réseaux d’égout par
kilomètre de conduite Coût de l’activité des réseaux d’égout par
kilomètre de conduite d’égout, excluant
les entrées de service Coût de l’activité réseaux d’égout
Nombre de km de conduite d’égout
a) charges avant amortissement –
services rendus
b) charges – services rendus
Fonction et activité Indicateur Définition Formule
Coût des réseaux d’égout par
mètre cube d’eaux usées Coût de l’activité des réseaux d’égout par
mètre cube d’eaux usées Coût de l’activité réseaux d’égout
Nombre de m3 d’eaux usées circulant
dans les réseaux

a) charges avant amortissement –
services rendus
b) charges – services rendus
Hygiène du milieu

Déchets domestiques et
assimilés Coût de la collecte des
déchets domestiques et
assimilés par local Coût des activités des déchets
domestiques et assimilés par local Coût des activités collecte, transport et
élimination des déchets domestiques et
assimilés
Nombre de locaux desservis en collecte
de déchets domestiques et assimilés

a) charges avant amortissement –
services rendus
b) charges – services rendus
Hygiène du milieu

Collecte sélective des
matières recyclables Rendement moyen annuel de
la collecte sélective Tonnes métriques de matières
recyclables (collecte sélective) recueillies
par habitant bénéficiant du service de la
collecte sélective Nombre de tonnes métriques de matières
recyclables (collecte sélective) recueillies
Nombre total d’habitants sur le territoire
desservi par le service de la collecte sélective
Taux annuel de diversion Pourcentage des matières recyclables
(collecte sélective) par rapport au total
des déchets domestiques et assimilés et
de la collecte sélective Nombre de tonnes métriques de matières
recyclables (collecte sélective)
recueillies x 100
Nombre de tonnes métriques de déchets
domestiques et assimilés et de matières
recyclables (collecte sélective) recueillis
Fonction et activité Indicateur Définition Formule
Aménagement, urbanisme
et développement

Aménagement,
urbanisme et zonage Croissance des valeurs
résidentielles imposables Pourcentage des valeurs des nouvelles
unités et des rénovations résidentielles
imposables par rapport à la valeur totale
des unités résidentielles imposables Valeur des nouvelles unités et des rénovations résidentielles imposables x 100
Valeur totale des unités résidentielles
imposables
Ressources humaines Effort de formation par
employé Nombre d’heures rémunérées de
formation par rapport aux effectifs
personnes-année Nombre d’heures de formation
Effectifs personnes-année
Pourcentage du coût de la
formation par rapport à la
rémunération totale Pourcentage du coût de la formation par
rapport à la rémunération totale Coût de la formation x 100
Rémunération totale
Taux de départs potentiels à
la retraite Pourcentage de départs potentiels à la
retraite dans les 5 années suivant le 31
décembre de l’exercice financier à l’étude
par rapport au nombre total d’employés
réguliers Nombre de départs potentiels à la retraite
au cours des 5 prochaines années x 100
Nombre d’employés réguliers
A.M. 2012-02-15, Ann.
RÉFÉRENCES
A.M. 2012-02-15, 2012 G.O. 2, 1097