M-19, r. 2 - Tarif des sommes exigibles pour l’exécution de certaines fonctions du registraire du Québec

Texte complet
chapitre M-19, r. 2
Tarif des sommes exigibles pour l’exécution de certaines fonctions du registraire du Québec
JUSTICE — TARIF — FONCTIONS DU REGISTRAIRE
Loi sur le ministère de la Justice
(chapitre M-19, a. 27)
M-19
1er janvier 2016
Les sommes prévues au règlement ont été indexées à compter du 25 février 2017 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 25 février 2017, page 264. (a. 1). (Effet à compter du 1er janvier 2017.)
1. Pour l’exécution de certaines fonctions du registraire du Québec, les sommes suivantes sont exigibles:
1°  pour l’enregistrement et l’expédition d’une commission sous le grand sceau par laquelle un membre du Barreau du Québec est nommé conseil en loi du roi ou de la reine en vertu de l’article 16 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19): 27,75 $;
2°  pour l’expédition d’une copie certifiée d’un document délivré sous le grand sceau ou d’un autre document enregistré par le registraire du Québec ou en sa possession: 5,55 $.
D. 507-89, a. 1.
2. (Omis).
D. 507-89, a. 2.
3. (Omis).
D. 507-89, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 507-89, 1989 G.O. 2, 2263