L-0.2, r. 2 - Arrêté ministériel concernant la détermination des zones de services d’ambulance et du nombre maximal d’ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d’ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance

Texte complet
chapitre L-0.2, r. 2
Arrêté ministériel concernant la détermination des zones de services d’ambulance et du nombre maximal d’ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d’ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance
LABORATOIRES MÉDICAUX — SERVICES D’AMBULANCE
Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres
(chapitre L-0.2, a. 2).
L-0.2
1er septembre 2012
1. Détermination des zones de services d’ambulance
Une zone de services d’ambulance est un territoire qui est délimité par une ou plusieurs municipalités d’une même région socio-sanitaire.
Les points de service d’une telle zone sont:
— le centre démographique;
— le carrefour des routes importantes;
— le centre géographique;
— le centre socio-économique;
duquel toutes les parties du territoire municipalisé peuvent être rejointes par une ambulance dans un délai maximal de 30 minutes à compter du moment de l’appel, dans des conditions normales de température, de circulation et d’état du réseau routier relié directement au réseau provincisé.
La liste des zones de services d’ambulance est reproduite à l’annexe I.
A.M. 84-07-20, a. 1.
2. Détermination du nombre maximal d’ambulances par zone et région
Le nombre maximal d’ambulances d’une zone est déterminé, par l’importance de la population à desservir, selon l’échelle suivante:
1°  1 véhicule pour une zone de 0 à 15 999 habitants;
2°  2 véhicules pour une zone de 0 à 15 999 habitants si 2 des conditions suivantes s’appliquent:
— le nombre de sorties effectuées est supérieur à 375;
— la majorité des transports est effectuée sur des distances supérieures à 200 km aller et retour;
— l’isolement de la zone empêche de recourir rapidement au point de service d’une autre zone en cas de 2 appels;
3°  2 véhicules pour une zone de 16 000 à 39 999 habitants;
4°  1 véhicule supplémentaire pour 25 000 habitants dans une zone de 40 000 habitants et plus.
Le nombre maximal d’ambulances ainsi déterminé par région et par zone est indiqué à l’annexe I.
Malgré ce nombre maximal d’ambulances, le titulaire d’un permis de services d’ambulance peut continuer à exploiter le nombre d’ambulances qu’il est autorisé à exploiter le 1er avril 1983.
A.M. 84-07-20, a. 2.
3. Détermination des normes de subventions aux services d’ambulance
Dans le but de maintenir les ressources ambulancières nécessaires à la population dans les zones où le niveau d’activité est peu élevé et de favoriser l’implantation de nouveaux services d’ambulances, le ministre de la Santé et des Services sociaux leur verse des subventions en vue de leur permettre d’atteindre le seuil de rentabilité.
a)  Une subvention est accordée au titulaire de permis ayant signé un contrat de service d’ambulance avec le CRSSS de sa région selon les barèmes suivants:
— dans une zone ayant un maximum déterminé de 1 véhicule (annexe I): une garantie de 475 sorties sur une base annuelle au taux en vigueur de la prise en charge par voyage non effectué;
— dans une zone ayant un maximum déterminé de 2 véhicules (annexe I): une garantie de 875 sorties sur une base annuelle au taux en vigueur de la prise en charge par voyage non effectué.
b)  Chaque entreprise sous contrat avec un Conseil régional dans une zone subventionnée, à l’exception des zones de parcs, reçoit du CRSSS, pour chaque véhicule spécifié au contrat, en 4 versements égaux, la somme nécessaire au paiement d’une prime à la disponibilité pour les préposés et conducteurs d’ambulance qui détiennent leur carte d’attestation de conformité du ministère de la Santé et des Services sociaux, selon les paramètres suivants:
La somme est déterminée de la façon suivante:
S = [(17 520 × V) - 2 (3×T)] x taux horaire
S = la somme des primes
taux horaire: 0,50 $ au 1er avril 1984
1,00 $ au 1er avril 1985
T= transports effectués au cours des 12 derniers mois par les véhicules inscrits au contrat de la zone
V = nombre de véhicules spécifiés au contrat.
Cette somme sera ajustée à la fin de l’exercice financier du CRSSS au nombre de transports réels effectués, et l’entreprise devra démontrer, à l’aide des livres de paye et à la satisfaction des Conseils régionaux, que la prime de disponibilité a été versée aux préposés et conducteurs d’ambulance détenant leur carte d’attestation de conformité du ministère de la Santé et des Services sociaux.
A.M. 84-07-20, a. 3.
4. Détermination des normes de transport par ambulance entre établissements
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l’admissibilité au transport par ambulance entre établissements:
— le malade doit être admis ou inscrit dans un centre hospitalier, un centre d’accueil ou un centre local de services communautaires désigné par le ministère de la Santé et des Services sociaux;
— le transport du malade sur civière doit être requis par le médecin traitant et autorisé par le directeur de l’établissement transférant le malade ou par le centre de coordination des urgences du conseil régional des services de santé et des services sociaux de la région du Montréal métropolitain.
A.M. 84-07-20, a. 4.
5. Détermination des taux du transport par ambulance
Les taux du transport par ambulance sont les suivants:
1°  125 $ pour la prise en charge d’un malade;
2°  35 $ pour la prise en charge de tout malade additionnel;
3°  1,75 $ pour chaque kilomètre (2,80 $ pour chaque mille) parcouru en ambulance avec le malade.
Ces taux incluent tous les services qu’un malade transporté en ambulance est en droit de recevoir en vertu de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35).
Ces taux s’appliquent à tout le Québec, à tous les agents payeurs et à tous les titulaires de permis de service d’ambulance, à l’exception de ceux qui sont de la région 06-A et qui ont établi des modalités particulières de fonctionnement et de rémunération avec le Centre de coordination des urgences santé de Montréal (CCUS) ou avec tout organisme qui lui succède.
A.M. 84-07-20, a. 5; D. 2007-88, a. 1; D. 465-90, a. 1; D. 1054-90, a. 1; D. 939-91, a. 1; D. 185-97, a. 1.
6. (Omis).
A.M. 84-07-20, a. 6.
7. (Omis).
A.M. 84-07-20, a. 7.
ANNEXE I
(a. 1, 2 et 3)
LISTE DES ZONES DE SERVICES D’AMBULANCE ET DU NOMBRE MAXIMUM D’AMBULANCES PAR RÉGION ET PAR ZONE



Région Numéro et nom de la zone Maximum d’ambulances


01 101 Rimouski 3
102 Mont-Joli 2
103 Matane 2
104 Sainte-Anne-des-Monts 2
105 Grande-Vallée 1
106 Saint-Maxime-du-Mont-Louis 1
107 Percé 1
108 Gaspé 2
109 Rivière-au-Renard 1
110 Chandler 2
111 Paspébiac 2
112 New-Richmond 1
113 Nouvelle 2
114 Saint-Alexis-de-Matapédia 1
115 Amqui et Causapscal 2
116 Murdochville 1
117 Pointe-à-la-Croix 1
118 Île-du-Havre-Aubert 2
119 Sayabec 1
______
Total 30
19 zones


02 201 Dolbeau 2
202 Roberval 2
203 Hébertville 2
204 Alma 2
205 Jonquière 3
206 Chicoutimi 3
208 Port-Alfred 2
211 Normandin 1
212 Lac-Bouchette 1
213 Chibougamau 2
216 Chicoutimi-Nord 2
218 Rivière-Éternité 1
219 Parc Chibougamau 1
______
Total 24
13 zones


03 301 Saint-Siméon 1
302 La Malbaie 2
303 Baie-Saint-Paul 2
304 Sainte-Anne-de-Beaupré 2
305 Beauport 2
306 Notre-Dame-des-Laurentides 3
307 Québec 7
308 Sainte-Foy 3
309 Loretteville 2
310 Saint-Raymond 1
311 Saint-Marc-des-Carrières 1
312 Donnacona 2
313 Trois-Pistoles 2
314 Lac-des-Aigles 1
315 Cabano 1
316 Rivière-du-Loup 3
317 Saint-Pascal 1
318 Rivière-Bleue 1
319 Saint-Cyprien 1
320 Saint-Pamphile 1
321 La Pocatière 2
322 Saint-Fabien-de-Panet 1
323 Saint-Jean-Port-Joli 1
324 Montmagny 2
325 Saint-Charles 1
326 Lévis 4
327 Sainte-Marie 1
328 Lac-Etchemin et Sainte-Justine 2
329 Sainte-Claire 1
330 Sainte-Croix 1
331 Saint-Sylvestre 1
332 Thetford-Mines 3
333 Disraéli 1
334 La Guadeloupe 1
335 Saint-Gédéon 1
336 Saint-Georges 2
337 Beauceville et East-Broughton 2
338 Sainte-Anastasie 1
339 Saint-Agapit 2
340 Armagh 1
341 Dégelis 1
342 Parc des Laurentides 1
343 Île-aux-Coudres 1
344 Saint-Alexandre 1
______
Total 74
44 zones


04 401 Haute-Mauricie 2
402 Normandie 2
403 Grand-Mère 2
404 Shawinigan 3
405 Maskinongé-Sud 2
406 Maskinongé-Nord 1
407 Trois-Rivières 3
408 Cap-de-la-Madeleine 2
409 Les Chenaux 1
410 Lac Saint-Pierre 1
411 Nicolet 1
412 Bécancour 1
413 Lotbinière-Ouest 1
414 Drummondville 3
415 Bois-Francs 3
416 De l’Érable 2
______
Total 30
16 zones


05 501 Sherbrooke 6
502 Windsor 1
503 Asbestos 2
504 East-Angus 1
505 Magog 2
506 Stanstead 1
507 Coaticook 1
508 La Patrie 1
509 Richmond 1
510 Weedon-Centre 1
511 Lac-Mégantic 2
______
Total 18
11 zones


06A Les zones déterminées par le Conseil de la
santé et des services sociaux de la région
de Montréal métropolitain
______
Total 72


06B 620 Saint-Eustache 2
621 Oka 1
622 Lachute 2
623 Grenville 1
624 Sainte-Thérèse 2
625 Mascouche 2
626 Saint-Jérome 3
627 Mirabel 1
628 Sainte-Adèle 2
629 Sainte-Agathe-des-Monts 2
630 Saint-Jovite 1
631 Saint-Donat 1
632 Labelle 1
633 Ville des Laurentides 2
634 Repentigny 3
635 Berthierville 1
636 Joliette 3
637 Rawdon 2
638 Saint-Gabriel 1
639 Saint-Jean-de-Matha 1
640 Saint-Michel-des-Saints 1
______
Total 35
21 zones


06C 660 Rigaud 1
661 Dorion 2
662 Valleyfield 3
663 Huntingdon 1
664 Ormstown et Saint-Chrysostome 2
665 Châteauguay 3
666 Laprairie 3
667 Lacolle 1
668 Saint-Jean 3
669 Longueuil-Ouest 5
670 Longueuil-Est 2
671 Saint-Hubert 2
672 Saint-Bruno 2
673 Varennes 2
674 Beloeil 2
675 Sorel 3
676 Saint-Hyacinthe 3
677 Chambly 2
678 Acton-Vale 1
679 Granby 3
680 Valcourt 1
681 Waterloo 1
682 Lac-Brome 1
683 Cowansville 1
684 Farnham 1
685 Bedford 1
______
Total 52
26 zones


07 701 Fort-Coulonge 1
702 Shawville 1
703 Aylmer 2
704 Wakefield (La Pêche) 1
705 Hull 3
706 Gatineau 4
707 Buckingham 2
708 Papineauville 1
709 Saint-André-Avellin 1
710 Gracefield 1
711 Notre-Dame-du-Laus 1
712 Maniwaki 2
713 Parc de La Vérendrye (Sud) 1
714 Mont-Laurier 2
715 Ferme-Neuve 1
716 L’Annonciation 2
______
Total 26
16 zones


08 801 Témiscamingue 1
802 Ville-Marie 1
803 Rouyn-Noranda 2
804 La Sarre 2
805 Amos 2
806 Val-D’Or 2
807 Senneterre 1
808 Lebel-sur-Quévillon 1
809 Matagami 2
810 Malartic 1
811 Notre-Dame-du-Nord 1
812 Parc de La Vérendrye (Nord) 1
813 Témiscamingue-Est 1
______
Total 18
13 zones


09 900 Sacré-Cœur 1
901 Les Escoumins 1
902 Forestville 2
903 Hauterive 2
905 Baie-Trinité 1
906 Port-Cartier 2
907 Sept-Îles 2
909 Havre-Saint-Pierre 1
912 Lourdes-de-Blanc-Sablon 1
913 Gagnon 1
914 Fermont 1
915 Schefferville 1
______
Total 16
12 zones


Grand total: 395
191 zones + région 06A


A.M. 84-07-20, Ann. I.
RÉFÉRENCES
A.M. 84-07-20, 1984 G.O. 2, 4485
D. 2007-88, 1989 G.O. 2, 111
D. 465-90, 1990 G.O. 2, 1123
D. 1054-90, 1990 G.O. 2, 2819
D. 939-91, 1991 G.O. 2, 3499
D. 185-97, 1997 G.O. 2, 1135