I-8, r. 15 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Texte complet
chapitre I-8, r. 15
Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
INFIRMIÈRES — ÉLECTIONS AU BUREAU
Loi sur les infirmières et les infirmiers
(chapitre I-8, a. 3)
I-8
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. b)
C-26
1er septembre 2012
SECTION I
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
D. 1367-92, a. 1.
2. Dans le présent règlement, le mot «section» vise une section mentionnée dans l’article 1 du Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins de la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (chapitre I-8, r. 20).
D. 1367-92, a. 2.
3. Les articles 82 et 83 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatifs aux jours fériés s’appliquent au présent règlement.
D. 1367-92, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
SECTION II
FONCTIONS DU SECRÉTAIRE
4. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.
D. 1367-92, a. 4.
5. Lorsque le secrétaire se porte candidat au poste de président, il est remplacé par un des secrétaires adjoints qui acquiert tous les droits et assume toutes les obligations du secrétaire relatifs à la tenue de l’élection. Le secrétaire adjoint demeure en fonctions jusqu’à ce qu’il ait apposé ses initiales sur les scellés conformément au deuxième alinéa de l’article 25.
D. 1367-92, a. 5.
SECTION III
DATE ET MODALITÉS DE L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
6. L’élection du président au suffrage des administrateurs élus a lieu à la date et suivant les modalités prévues à l’article 9 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8).
À cette fin, le secrétaire convoque les administrateurs à la réunion visée dans cet article au moyen d’un avis de convocation écrit expédié au moins 10 jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion. L’avis indique l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion.
D. 1367-92, a. 6.
SECTION IV
DATE ET MODALITÉS DE L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES
§ 1.  — Clôture du scrutin et date de l’élection
7. La clôture du scrutin est fixée au 10e jour précédant la date de l’élection.
D. 1367-92, a. 7.
8. L’élection du président au suffrage universel des membres est tenue dans les 100 jours précédant l’assemblée générale annuelle de l’Ordre.
D. 1367-92, a. 8.
§ 2.  — Formalités préalables au vote
9. Entre le 75e et le 60e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation.
D. 1367-92, a. 9.
10. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe I, et signé par la personne qui pose sa candidature.
Il doit également être signé par 10 membres de l’Ordre.
D. 1367-92, a. 10.
11. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation, le dernier jour où, conformément à l’article 67 du Code des professions (chapitre C-26), ils peuvent être reçus par le secrétaire, est fixée à 17 h.
Le secrétaire remet au candidat qui lui a transmis son bulletin dans le délai, un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe II, lequel fait preuve de sa candidature.
D. 1367-92, a. 11.
12. Le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote, avec le bulletin de vote certifié et les enveloppes visés aux paragraphes b et c de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26):
1°  un bref curriculum vitae et une photographie de tout candidat au poste de président qui a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur des feuilles mesurant au plus 22 cm × 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm × 70 mm;
2°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe III informant l’électeur sur la façon de voter et d’utiliser les enveloppes, ainsi que de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues par le secrétaire de l’Ordre.
L’enveloppe visée au paragraphe c de l’article 69 du Code doit être préaffranchie.
D. 1367-92, a. 12.
13. Le bulletin de vote au poste de président, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe IV. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms.
La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
D. 1367-92, a. 13.
14. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à un membre dont le bulletin de vote a été détérioré, maculé ou raturé, qui a perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui lui atteste ce fait au moyen de la formule de serment analogue à celle apparaissant à l’annexe V.
D. 1367-92, a. 14.
§ 3.  — Vote
15. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe destinée à le recevoir et sur laquelle sont écrits, conformément à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), les mots «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT» et le nom de l’Ordre. Il la cachette et l’insère dans l’autre enveloppe préadressée au secrétaire et préaffranchie qu’il cachette également. Il appose ensuite sa signature dans l’espace qui est réservé à cette fin sur l’enveloppe préadressée au secrétaire à qui il la transmet avant la clôture du scrutin.
D. 1367-92, a. 15.
16. Sur réception des enveloppes qui lui sont adressées et qu’il reçoit avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre les noms des électeurs. Il appose sur ces enveloppes la date et l’heure de leur réception ainsi que ses initiales et les dépose, conformément à l’article 73 du Code des professions (chapitre C-26), dans une boîte de scrutin scellée.
D. 1367-92, a. 16.
§ 4.  — Opérations consécutives au vote
17. Le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, les derniers scellés sur les boîtes de scrutin.
Les scrutateurs ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.
D. 1367-92, a. 17.
18. Le secrétaire et les scrutateurs prêtent le serment selon une formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VI.
D. 1367-92, a. 18.
19. Le secrétaire procède au dépouillement du vote, conformément à l’article 74 du Code des professions (chapitre C-26), au siège de l’Ordre.
À cette fin, il convoque les scrutateurs au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.
D. 1367-92, a. 19.
20. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes qui lui ont été adressées et qu’il juge non conformes au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
S’il reçoit plusieurs enveloppes du même électeur, il n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.
D. 1367-92, a. 20.
21. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes qui lui ont été adressées et qu’il a jugées conformes et en retire l’enveloppe contenant le bulletin de vote.
Après avoir examiné toutes les enveloppes contenant les bulletins de vote, le secrétaire ouvre celles jugées conformes au Code des professions (chapitre C-26) et au présent règlement et en retire les bulletins de vote. Il rejette, sans les ouvrir, celles qu’il juge non conformes ou qui portent une marque permettant d’identifier l’électeur.
D. 1367-92, a. 21.
22. Le secrétaire rejette le bulletin de vote:
1°  qui n’a pas été inséré dans l’enveloppe destinée à le recevoir;
2°  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;
3°  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;
4°  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;
5°  qui n’a pas été marqué;
6°  qui est détérioré, maculé ou raturé.
Le secrétaire rejette également tout bulletin sur lequel l’électeur s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26).
Toutefois, aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés réservé à l’exercice du droit de vote dépasse ce carré.
D. 1367-92, a. 22.
23. Le secrétaire considère toute contestation au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement.
D. 1367-92, a. 23.
24. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse, sous sa signature, un relevé du scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe VII. Il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.
Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement au tirage au sort prévu à l’article 74 du Code des professions (chapitre C-26).
D. 1367-92, a. 24.
25. Dès que le candidat est déclaré élu, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote qu’il a jugés valides, ceux qu’il a rejetés de même que ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.
Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.
Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.
D. 1367-92, a. 25.
26. Le secrétaire transmet, dans les 5 jours suivant la date de l’élection, une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats. En outre, il doit soumettre une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.
D. 1367-92, a. 26.
SECTION V
DATE ET MODALITÉS DE L’ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS
27. Au moins 30 jours précédant la date de l’assemblée générale annuelle de l’Ordre, chaque section doit faire parvenir au secrétaire de l’Ordre les noms des administrateurs élus au Conseil d’administration à la date et suivant les modalités déterminées par le premier alinéa de l’article 6 et l’article 25.2 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) de même que par les règlements adoptés par la section.
D. 1367-92, a. 27.
SECTION VI
DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTIONS DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
28. Le président et les administrateurs élus entrent en fonctions à la clôture de l’assemblée générale annuelle de l’Ordre qui suit immédiatement leur élection ou la déclaration qu’ils ont été élus sans opposition.
D. 1367-92, a. 28.
SECTION VII
DURÉE DES MANDATS DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
29. Le président et les administrateurs sont élus pour un mandat de 2 ans.
D. 1367-92, a. 29.
SECTION VIII
DISPOSITIONS FINALES
30. Le présent règlement remplace le Règlement sur les modalités d’élection au Bureau de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 9).
D. 1367-92, a. 30.
31. (Omis).
D. 1367-92, a. 31.
ANNEXE I
(a. 10)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, proposons comme candidat à la prochaine élection du président de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
(nom) _____________________________________________________________________________
(adresse) __________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________
| | | | | |
| | | Adresse du lieu | | |
| | Numéro | où le membre exerce | | |
| Nom du | de | principalement | Date | Signature |
| membre | permis | sa profession | | du membre |
|_____________|____________|_________________________|__________|_________________|
| | | | | |
|_____________|____________|_________________________|__________|_________________|
| | | | | |
|_____________|____________|_________________________|__________|_________________|
| | | | | |
|_____________|____________|_________________________|__________|_________________|
| | | | | |
|_____________|____________|_________________________|__________|_________________|
| | | | | |
|_____________|____________|_________________________|__________|_________________|
| | | | | |
|_____________|____________|_________________________|__________|_________________|
| | | | | |
|_____________|____________|_________________________|__________|_________________|
| | | | | |
|_____________|____________|_________________________|__________|_________________|
Je, ______________________________, proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
Veuillez trouver sous pli:
· mon curriculum vitae (sur des feuilles mesurant au plus 22 cm × 28 cm;
· ma photo (mesurant au plus 50 mm × 70 mm)
En foi de quoi, j’ai signé à _____________________________, ce _____________________________ jour de ______________________________ 20__________
___________________________________________
(signature)
D. 1367-92, Ann. I.
ANNEXE II
(a. 11)
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT DE L’ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC
(date) ______________________________________________________________________________
M _________________________________________________________________________________



M _________________________________________________________________________________
Nous accusons réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste de président de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
La clôture du scrutin est fixée à __________ (heure), le ______________________________ (date). Le dépouillement du vote aura lieu __________ (heure), le ______________________________ (date).
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,
___________________________________________
D. 1367-92, Ann. II.
ANNEXE III
(a. 12)
AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:
· SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVOLOPPES;
· DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES OÙ LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES PAR LE SECRÉTAIRE DE L’ORDRE
(date) ______________________________________________________________________________
À TOUS LES MEMBRES DE L’ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC
Madame,
Monsieur,
Tel que mentionné à l’article 12 du Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (chapitre I-8, r. 15), vous trouverez sous pli le curriculum vitae et la photo de chacun des candidats au poste de président de l’Ordre qui nous les a fait parvenir, le bulletin de vote certifié ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection.
Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe identifiée à cet effet, soit celle sur laquelle sont écrits les mots «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT». Vous placez ensuite cette enveloppe dans celle qui est préaffranchie et sur laquelle est écrit le mot «ÉLECTION» et, finalement, vous signez cette dernière enveloppe à l’endroit réservé à cette fin.
Il est très important:
· que toutes vos enveloppes soient cachetées, car autrement elles seront rejetées;
· de n’inclure que votre bulletin de vote dans les enveloppes car celles qui seront rejetées ne seront pas ouvertes.
Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à __________ (heure), le ______________________________ (date). Le dépouillement du vote aura lieu à __________ (heure), le ______________________________ (date).
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,
___________________________________________
D. 1367-92, Ann. III.
ANNEXE IV
(a. 13)
BULLETIN DE VOTE AU POSTE DE PRÉSIDENT
BULLETIN DE VOTE
Année: 20 __________
Candidats proposés pour le poste de PRÉSIDENT
____________________________________________________________
____________________________________________________________
____________________________________________________________
Clôture du scrutin: à __________ (heure), le ______________________________ (date).
Le secrétaire,
___________________________________________
D. 1367-92, Ann. IV.
ANNEXE V
(a. 14)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ OU PERDU OU QU’IL N’A PAS ÉTÉ REÇU
(date) __________
Je, soussigné, ______________________________ membre en règle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, déclare sous serment que:
mon bulletin de vote a été détérioré, maculé, raturé ou perdu,
je n’ai pas reçu de bulletin de vote, pour l’élection au poste de président de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et qu’un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé à ____________________________ , ce _____________________________ jour de ______________________________ 20__________
___________________________________________
(signature du membre)
Assermenté devant moi, à ______________________
ce__________ ième jour de _____________ 20_____
___________________________________________
Commissaire à l’assermentation pour le district
judiciaire de ________________________________
___________________________________________
___________________________________________
Signature du secrétaire
D. 1367-92, Ann. V.
ANNEXE VI
(a. 18)
SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION
Je __________ déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, le cas échéant, aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ____________________________ , ce _____________________________ jour de ______________________________ 20__________
___________________________________________
Signature
Assermenté devant moi, à ______________________
ce__________ ième jour de _____________ 20_____
___________________________________________
Commissaire à l’assermentation pour le district
judiciaire de ________________________________
___________________________________________
___________________________________________
Signature du secrétaire
D. 1367-92, Ann. VI.
ANNEXE VII
(a. 24)
RELEVÉ DU SCRUTIN
Élection au poste de président de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Région (s’il y a lieu) __________________________________________________________________
Nombre d’électeurs ___________________________________________________________________

__________________________________________________________________
| | |
| Nombre de bulletins valides | |
|_______________________________________________________|__________|
| | |
| Nombre de bulletins rejetés | |
|_______________________________________________________|__________|
| | |
| Nombre d’enveloppes extérieures rejetées | |
|_______________________________________________________|__________|
| | |
| Nombre d’enveloppes intérieures rejetées | |
|_______________________________________________________|__________|
| | |
| TOTAL | |
|_______________________________________________________|__________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour | |
|_______________________________________________________|__________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour | |
|_______________________________________________________|__________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour | |
|_______________________________________________________|__________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour | |
|_______________________________________________________|__________|
Signature des scrutateurs: _____________________________________________________________
_____________________________________________________________
_____________________________________________________________
Donné sous mon seing, à ______________________________ ce ______________________________ jour de ______________________________ 20__________
Le secrétaire,
__________________________________________________
Signature
D. 1367-92, Ann. VII.
RÉFÉRENCES
D. 1367-92, 1992 G.O. 2, 5930
L.Q. 2008, c. 11, a. 212