I-0.2, r. 2 - Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers

Texte complet
chapitre I-0.2, r. 2
Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers
IMMIGRATION AU QUÉBEC — PONDÉRATION — SÉLECTION
Loi sur l’immigration au Québec
(chapitre I-0.2, a. 3.4)
I-0.2
1er septembre 2012
1. La pondération des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique prévue à l’annexe A du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4), les seuils éliminatoires pour certains facteurs ou critères et les seuils de passage pour l’ensemble des facteurs qui s’appliquent au ressortissant étranger, avec ou sans époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, qui demande un certificat de sélection sont, par sous-catégorie d’immigrants, les suivants:
SOUS-CATÉGORIE I
TRAVAILLEUR QUALIFIÉ

Facteur 1. Formation Maximum = 26

Critères Points


1.1 Niveau de scolarité
a) diplôme d’études secondaires 2
générales
b) diplôme d’études secondaires 6
professionnelles
Maximum = 14 c) diplôme d’études postsecondaires 4
Seuil éliminatoire = 2 générales sanctionnant 2 ans
d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires 6
techniques sanctionnant 1 an d’études
à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires 6
techniques sanctionnant 2 ans d’études
à temps plein
f) diplôme d’études secondaires 0
professionnelles, ou diplôme d’études
postsecondaires techniques sanctionnant
1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans
une formation visée à la section A ou B de
la Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires 8
techniques sanctionnant 3 ans d’études
à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires 0
techniques sanctionnant 3 ans d’études
à temps plein dans une formation visée à
la section A ou B de la Partie I ou II du
critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 4
1er cycle sanctionnant 1 an d’études à
temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 6
1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à
temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 10
1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus
d’études à temps plein
l) diplôme d’études universitaires de 12
2e cycle sanctionnant 1 an ou plus
d’études à temps plein
m) diplôme d’études universitaires de 14
3e cycle

1.2 Domaine de formation

Section A de la Partie I 12
Section B de la Partie I 9
Section C de la Partie I 6
Maximum = 12 Section D de la Partie I 2
Section E de la Partie I 0
Section F de la Partie I 0
Section G de la Partie I 0

Section A de la Partie II 12
Section B de la Partie II 9
Section C de la Partie II 6
Section D de la Partie II 2
Section E de la Partie II 0
Section F de la Partie II 0
Section G de la Partie II 0

Facteur 2. Expérience Maximum = 8

Critères Points


2.1 Durée de moins de 6 mois 0
l’expérience 6 à 11 mois 4
professionnelle du 12 à 23 mois 4
travailleur qualifié 24 à 35 mois 6
36 à 47 mois 6
48 mois ou plus 8

Facteur 3. Âge Maximum = 16

Critères Points


18 à 35 ans 16
36 ans 14
37 ans 12
38 ans 10
39 ans 8
40 ans 6
41 ans 4
42 ans 2
43 ans ou plus 0

Facteur 4. Connaissances linguistiques Maximum = 22

Critères Points


4.1 Français a) interaction orale

Maximum = 16 - compréhension orale:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 5
niveaux 9 et 10 6
niveaux 11 et 12 7

- production orale:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 5
niveaux 9 et 10 6
niveaux 11 et 12 7

b) interaction écrite

- compréhension écrite:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 1
niveaux 9 et 10 1
niveaux 11 et 12 1

- production écrite:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 1
niveaux 9 et 10 1
niveaux 11 et 12 1

4.2 Anglais a) interaction orale

Maximum = 6 - compréhension orale:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 2

- production orale:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 2

b) interaction écrite

- compréhension écrite:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 1

- production écrite:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 1

Facteur 5. Séjour et famille au Québec Maximum = 8

Critères Points


5.1 Séjour au Québec a) séjour à des fins d’études pendant 5
une session régulière à temps plein
Maximum = 5 b) séjour à des fins d’études pendant 5
au moins 2 sessions régulières à
temps plein
c) séjour à des fins de travail pendant 5
au moins 3 mois
d) séjour à des fins de travail pendant 5
au moins 6 mois
e) séjour dans le cadre d’un programme 5
d’échange jeunesse visé par une
entente internationale conclue par
le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail
a constitué sa principale activité
pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme 5
d’échange jeunesse visé par une entente
internationale conclue par le Québec ou
un accord international conclu par le
Canada, si le travail a constitué sa
principale activité pendant au moins
6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins 0
1 semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut à 1
au moins 2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut à 2
au moins 3 mois

5.2 Famille au Québec a) époux ou conjoint de fait 3
b) fils ou fille, père ou mère, frère 3
ou soeur
Maximum = 3 c) grand-père ou grand-mère 3
d) oncle ou tante, neveu ou nièce 0

Facteur 6. Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne
Maximum = 17

Critères Points


6.1 Niveau de scolarité a) diplôme d’études secondaires générales 1
b) diplôme d’études secondaires 2
professionnelles
Maximum = 4 c) diplôme d’études postsecondaires 1
générales sanctionnant 2 ans d’études
à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires 2
techniques sanctionnant 1 an d’études
à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires 2
techniques sanctionnant 2 ans d’études
à temps plein
f) diplôme d’études postsecondaires 3
techniques sanctionnant 3 ans d’études
à temps plein
g) diplôme d’études universitaires de 1
1er cycle sanctionnant 1 an d’études
à temps plein
h) diplôme d’études universitaires de 2
1er cycle sanctionnant 2 ans d’études
à temps plein
i) diplôme d’études universitaires de 3
1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus
d’études à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 4
2e cycle sanctionnant 1 an ou plus
d’études à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 4
3e cycle

6.2 Domaine de Section A de la Partie I 4
formation Section B de la Partie I 3
Section C de la Partie I 2
Maximum = 4 Section D de la Partie I 1
Section E de la Partie I 0
Section F de la Partie I 0
Section G de la Partie I 0

Section A de la Partie II 4
Section B de la Partie II 3
Section C de la Partie II 2
Section D de la Partie II 1
Section E de la Partie II 0
Section F de la Partie II 0
Section G de la Partie II 0

6.3 Durée de 6 à 11 mois 0
l’expérience 12 mois ou plus 0
professionnelle

6.4 Âge 18 à 35 ans 3
36 ans 2
Maximum = 3 37 ans 2
38 ans 2
39 ans 2
40 ans 1
41 ans 1
42 ans 1
43 ans ou plus 0


6.5 Connaissances a) interaction orale
linguistiques en français

Maximum = 6 - compréhension orale:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 2
niveaux 9 et 10 3
niveaux 11 et 12 3

- production orale:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 2
niveaux 9 et 10 3
niveaux 11 et 12 3

b) interaction écrite en français

- compréhension écrite:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 0
niveaux 9 et 10 0
niveaux 11 et 12 0

- production écrite:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 0
niveaux 9 et 10 0
niveaux 11 et 12 0

Facteur 7. Offre d’emploi validée Maximum = 10

Critères Points


7.1 Offre d’emploi validée dans la 8
région métropolitaine de Montréal

7.2 Offre d’emploi validée à l’extérieur 10
de la région métropolitaine de Montréal

Facteur 8. Enfants Maximum = 8

Critères Points


8.1 pour chaque enfant de 12 ans ou moins 4

8.2 pour chaque enfant de 13 à 18 ans 2

Facteur 9. Capacité d’autonomie financière Maximum = 1

Critères Points


Seuil éliminatoire = 1 Souscription d’un contrat 0 ou 1

Facteur 10. Adaptabilité Maximum = 0

Critères Points


Appréciation globale 0

EXAMEN PRÉLIMINAIRE FACTEURS APPLICABLES SEUIL DE MAXIMUM
PASSAGE


Requérant sans époux ou Tous, sauf 6 et 10 50 points 99 points
conjoint de fait

Seuil éliminatoire 43 points 90 points
d’employabilité: total
des facteurs 1 à 7, sauf 6

Requérant avec époux ou Tous, sauf 10 59 points 116 points
conjoint de fait

Seuil éliminatoire 52 points 107 points
d’employabilité: total
des facteurs 1 à 7

SÉLECTION FACTEURS APPLICABLES SEUIL DE MAXIMUM
PASSAGE


Requérant sans époux ou Tous, sauf 6 50 points 99 points
conjoint de fait

Requérant avec époux ou Tous 59 points 116 points
conjoint de fait

SOUS-CATÉGORIE II
TRAVAILLEUR AUTONOME

Facteur 1. Formation Maximum = 14

Critères Points


1.1 Niveau de scolarité a) diplôme d’études secondaires générales 2
b) diplôme d’études secondaires 6
professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires 4
générales sanctionnant 2 ans
d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires 6
techniques sanctionnant 1 an
d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires 6
techniques sanctionnant 2 ans
d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires 0
professionnelles, ou diplôme d’études
postsecondaires techniques sanctionnant
1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans
une formation visée à la section A ou B
de la Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires 8
techniques sanctionnant 3 ans d’études
à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires 0
techniques sanctionnant 3 ans d’études
à temps plein dans une formation visée
à la section A ou B de la Partie I ou II
du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 4
1er cycle sanctionnant 1 an d’études
à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 6
1er cycle sanctionnant 2 ans d’études
à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 10
1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus
d’études à temps plein
l) diplôme d’études universitaires de 12
2e cycle sanctionnant 1 an ou plus
d’études à temps plein
m) diplôme d’études universitaires de 14
3e cycle

1.2 Domaine de Sections A à G de la Partie I ou II 0
formation

Facteur 2. Expérience Maximum = 16

Critères Points


2.2 Durée de Moins de 2 ans 0
l’expérience 2 ans 7
professionnelle du 2 ans et demi 7
travailleur autonome 3 ans 10
3 ans et demi 10
4 ans 14
4 ans et demi 14
5 ans 16
Seuil éliminatoire = 7

Facteur 3. Âge Maximum = 10

Critères Points


18 à 38 ans 10
39 ans 8
40 ans 6
41 ans 4
42 ans 2
43 ans ou plus 0

Facteur 4. Connaissances linguistiques Maximum = 22

Critères Points


4.1 Français a) interaction orale

Maximum = 16 - compréhension orale:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 5
niveaux 9 et 10 6
niveaux 11 et 12 7

- production orale:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 5
niveaux 9 et 10 6
niveaux 11 et 12 7

b) interaction écrite

- compréhension écrite:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 1
niveaux 9 et 10 1
niveaux 11 et 12 1

- production écrite:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 1
niveaux 9 et 10 1
niveaux 11 et 12 1

4.2 Anglais a) interaction orale

Maximum = 6 - compréhension orale:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 2

- production orale:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 2

b) interaction écrite

- compréhension écrite:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 1

- production écrite:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 1

Facteur 5. Séjour et famille au Québec Maximum = 8

Critères Points


5.1 Séjour au Québec a) séjour à des fins d’études pendant 5
une session régulière à temps plein
Maximum = 5 b) séjour à des fins d’études pendant 5
au moins 2 sessions régulières à
temps plein
c) séjour à des fins de travail pendant 5
au moins 3 mois
d) séjour à des fins de travail pendant 5
au moins 6 mois
e) séjour dans le cadre d’un programme 5
d’échange jeunesse visé par une entente
internationale conclue par le Québec
ou un accord international conclu par
le Canada, si le travail a constitué
sa principale activité pendant au moins
3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme 5
d’échange jeunesse visé par une entente
internationale conclue par le Québec ou
un accord international conclu par le
Canada, si le travail a constitué sa
principale activité pendant au moins
6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins 2
1 semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut 1
à au moins 2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut 2
à au moins 3 mois

5.2 Famille au Québec a) époux ou conjoint de fait 3
b) fils ou fille, père ou mère, frère 3
ou soeur
Maximum = 3 c) grand-père ou grand-mère 3
d) oncle ou tante, neveu ou nièce 0

Facteur 6. Caractéristiques de l’époux ou du Maximum = 13
conjoint de fait qui accompagne

Critères Points


6.1 Niveau de scolarité a) diplôme d’études secondaires 1
générales
Maximum = 4 b) diplôme d’études secondaires 2
professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires 1
générales sanctionnant 2 ans
d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires 2
techniques sanctionnant 1 an
d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires 2
techniques sanctionnant 2 ans
d’études à temps plein
f) diplôme d’études postsecondaires 3
techniques sanctionnant 3 ans
d’études à temps plein
g) diplôme d’études universitaires 1
de 1er cycle sanctionnant 1 an
d’études à temps plein
h) diplôme d’études universitaires 2
de 1er cycle sanctionnant 2 ans
d’études à temps plein
i) diplôme d’études universitaires 3
de 1er cycle sanctionnant 3 ans
d’études à temps plein
j) diplôme d’études universitaires 4
de 2e cycle sanctionnant 1 an
d’études à temps plein
k) diplôme d’études universitaires 4
de 3e cycle

6.2 Domaine de formation Sections A à G de la Partie I ou II 0

6.3 Durée de 6 mois ou plus 0
l’expérience
professionnelle

6.4 Âge 18 à 35 ans 3
36 à 39 ans 2
40 à 42 ans 1
43 ans ou plus 0

6.5 Connaissances a) interaction orale
linguistiques en français

Maximum = 6 - compréhension orale:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 2
niveaux 9 et 10 3
niveaux 11 et 12 3

- production orale:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 2
niveaux 9 et 10 3
niveaux 11 et 12 3

b) interaction écrite
en français

- compréhension écrite:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 0
niveaux 9 et 10 0
niveaux 11 et 12 0

- production écrite:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 0
niveaux 9 et 10 0
niveaux 11 et 12 0

Facteur 9. Capacité d’autonomie financière Maximum = 1

Critères Points


Seuil éliminatoire = 1 Souscription d’un contrat 0 ou 1

Facteur 10. Adaptabilité Maximum = 6

Critères Points


Appréciation globale 0 à 6

Facteur 11. Ressources financières Maximum = 6

Critères Points


Seuil éliminatoire = 4 Moins de 100 000 $ 0
100 000 $ 4
125 000 $ 5
150 000 $ 5
200 000 $ ou plus 6

EXAMEN PRÉLIMINAIRE FACTEURS APPLICABLES SEUIL DE MAXIMUM
PASSAGE


Requérant sans époux Tous, sauf 6 et 10 38 points 77 points
ou conjoint de fait

Requérant avec époux Tous, sauf 10 45 points 90 points
ou conjoint de fait

SÉLECTION FACTEURS APPLICABLES SEUIL DE MAXIMUM
PASSAGE


Requérant sans époux Tous, sauf 6 44 points 83 points
ou conjoint de fait

Requérant avec époux Tous 51 points 96 points
ou conjoint de fait

SOUS-CATÉGORIE III
ENTREPRENEUR

Facteur 1. Formation Maximum = 14

Critères Points


1.1 Niveau de scolarité a) diplôme d’études secondaires 2
générales
b) diplôme d’études secondaires 6
professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires 4
générales sanctionnant 2 ans
d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires 6
techniques sanctionnant 1 an
d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires 6
techniques sanctionnant 2 ans
d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires 0
professionnelles, ou diplôme
d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 ou 2 ans d’études
à temps plein, dans une formation
visée à la section A ou B de la
Partie I ou II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires 8
techniques sanctionnant 3 ans
d’études à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires 0
techniques sanctionnant 3 ans
d’études à temps plein dans une
formation visée à la section A ou B
de la Partie I ou II du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 4
1er cycle sanctionnant 1 an d’études
à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 6
1er cycle sanctionnant 2 ans d’études
à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 10
1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus
d’études à temps plein
l) diplôme d’études universitaires de 12
2e cycle sanctionnant 1 an ou plus
d’études à temps plein
m) diplôme d’études universitaires de 14
3e cycle

1.2 Domaine de Sections A à G de la Partie I ou II 0
formation

Facteur 2. Expérience Maximum = 12

Critères Points


2.3 Durée de Moins de 2 ans 0
l’expérience dans 2 ans 6
l’exploitation d’une 2 ans et demi 6
entreprise de 3 ans 8
l’entrepreneur 3 ans et demi 8
4 ans 10
Seuil éliminatoire = 6 4 ans et demi 10
5 ans ou plus 12

Facteur 3. Âge Maximum = 10

Critères Points


18 à 45 ans 10
46 ans 8
47 ans 6
48 ans 4
49 ans 2
50 ans 0

Facteur 4. Connaissances linguistiques Maximum = 22

Critères Points


4.1 Français a) interaction orale

Maximum = 16 - compréhension orale:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 5
niveaux 9 et 10 6
niveaux 11 et 12 7

- production orale:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 5
niveaux 9 et 10 6
niveaux 11 et 12 7

b) interaction écrite

- compréhension écrite:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 1
niveaux 9 et 10 1
niveaux 11 et 12 1

- production écrite:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 1
niveaux 9 et 10 1
niveaux 11 et 12 1

4.2 Anglais a) interaction orale

Maximum = 6 - compréhension orale:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 2

- production orale:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 2

b) interaction écrite

- compréhension écrite:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 1

- production écrite:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 1
0
.
Facteur 5. Séjour et famille au Québec Maximum = 8

Critères Points


5.1 Séjour au Québec a) séjour à des fins d’études 5
pendant une session régulière
à temps plein
Maximum = 5 b) séjour à des fins d’études 5
pendant au moins 2 sessions
régulières à temps plein
c) séjour à des fins de travail 5
pendant au moins 3 mois
d) séjour à des fins de travail 5
pendant au moins 6 mois
e) séjour dans le cadre d’un programme 5
d’échange jeunesse visé par une
entente internationale conclue par
le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail
a constitué sa principale activité
pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme 5
d’échange jeunesse visé par une
entente internationale conclue par
le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail
a constitué sa principale activité
pendant au moins 6 mois
g) séjour pour affaires pendant au 4
moins 1 semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut 1
à au moins 2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut 2
à au moins 3 mois

5.2 Famille au Québec a) époux ou conjoint de fait 3
b) fils ou fille, père ou mère, 3
frère ou soeur
Maximum = 3 c) grand-père ou grand-mère 3
d) oncle ou tante, neveu ou nièce 0

Facteur 9. Capacité d’autonomie financière Maximum = 1

Critères Points


Seuil éliminatoire = 1 Souscription d’un contrat 0 ou 1

Facteur 10. Adaptabilité Maximum = 5

Critères Points


Appréciation globale 0 à 5

Facteur 11. Ressources financières Maximum = 10

Critères Points


Seuil éliminatoire = 6 Moins de 300 000 $ 0
300 000 $ 6
350 000 $ 6
400 000 $ 8
450 000 $ 8
500 000 $ ou plus 10

Facteur 12. Projet d’affaires Maximum = 30

Critères Points


12.1 Aptitudes à a) exploration du marché 0 à 10
réaliser un projet b) faisabilité du projet 0 à 15
d’affaires au c) ressources financières 0 ou 5
Québec

Seuil éliminatoire = 18

OU

12.2 Acquisition d’une 0 ou 30
entreprise au Québec

Seuil éliminatoire = 30

EXAMEN PRÉLIMINAIRE FACTEURS APPLICABLES SEUIL DE MAXIMUM
PASSAGE


Requérant avec ou 2, 9 et 11 13 points 23 points
sans époux ou conjoint
de fait

SÉLECTION FACTEURS APPLICABLES SEUIL DE MAXIMUM
PASSAGE


Examen de la demande selon le facteur 12.1

Requérant avec ou Tous 50 points 112 points
sans époux ou conjoint
de fait

OU

Examen de la demande selon le facteur 12.2

Requérant avec ou Tous 60 points 112 points
sans époux ou conjoint
de fait

SOUS-CATÉGORIE IV
INVESTISSEUR

Facteur 1. Formation Maximum = 14

Critères Points


1.1 Niveau de scolarité a) diplôme d’études secondaires 2
générales
b) diplôme d’études secondaires 6
professionnelles
c) diplôme d’études postsecondaires 4
générales sanctionnant 2 ans
d’études à temps plein
d) diplôme d’études postsecondaires 6
techniques sanctionnant 1 an
d’études à temps plein
e) diplôme d’études postsecondaires 6
techniques sanctionnant 2 ans
d’études à temps plein
f) diplôme d’études secondaires 0
professionnelles, ou diplôme
d’études postsecondaires techniques
sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à
temps plein, dans une formation visée
à la section A ou B de la Partie I ou
II du critère 1.2
g) diplôme d’études postsecondaires 8
techniques sanctionnant 3 ans d’études
à temps plein
h) diplôme d’études postsecondaires 0
techniques sanctionnant 3 ans d’études
à temps plein dans une formation visée
à la section A ou B de la Partie I
ou II du critère 1.2
i) diplôme d’études universitaires de 4
1er cycle sanctionnant 1 an d’études
à temps plein
j) diplôme d’études universitaires de 6
1er cycle sanctionnant 2 ans d’études
à temps plein
k) diplôme d’études universitaires de 10
1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus
d’études à temps plein
l) diplôme d’études universitaires de 12
2e cycle sanctionnant 1 an ou plus
d’études à temps plein
m) diplôme d’études universitaires de 14
3e cycle

1.2 Domaine de formation Sections A à G de la Partie I ou II 0

Facteur 2. Expérience Maximum = 10

Critères Points


2.4 Durée de Moins de 2 ans 0
l’expérience en 2 ans ou plus 10
gestion de
l’investisseur

Seuil éliminatoire = 10

Facteur 3. Âge Maximum = 10

Critères Points


18 à 45 ans 10
46 ans 8
47 ans 6
48 ans 4
49 ans 2
50 ans 0

Facteur 4. Connaissances linguistiques Maximum = 22

Critères Points


4.1 Français a) interaction orale

Maximum = 16 - compréhension orale:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 5
niveaux 9 et 10 6
niveaux 11 et 12 7

- production orale:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 5
niveaux 9 et 10 6
niveaux 11 et 12 7

b) interaction écrite

- compréhension écrite:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 1
niveaux 9 et 10 1
niveaux 11 et 12 1

- production écrite:

niveaux 1 et 2 0
niveaux 3 et 4 0
niveaux 5 et 6 0
niveaux 7 et 8 1
niveaux 9 et 10 1
niveaux 11 et 12 1

4.2 Anglais a) interaction orale

Maximum = 6 - compréhension orale:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 2

- production orale:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 2

b) interaction écrite

- compréhension écrite:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 1

- production écrite:

niveaux 1 à 4 0
niveaux 5 à 8 1
niveaux 9 à 12 1

Facteur 5. Séjour et famille au Québec Maximum = 8

Critères Points


5.1 Séjour au Québec a) séjour à des fins d’études 5
pendant une session régulière à
temps plein
Maximum = 5 b) séjour à des fins d’études pendant 5
au moins 2 sessions régulières à
temps plein
c) séjour à des fins de travail 5
pendant au moins 3 mois
d) séjour à des fins de travail pendant 5
au moins 6 mois
e) séjour dans le cadre d’un programme 0
d’échange jeunesse visé par une
entente internationale conclue par
le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail
a constitué sa principale activité
pendant au moins 3 mois
f) séjour dans le cadre d’un programme 0
d’échange jeunesse visé par une
entente internationale conclue par
le Québec ou un accord international
conclu par le Canada, si le travail
a constitué sa principale activité
pendant au moins 6 mois
g) séjour pour affaires pendant au moins 2
1 semaine
h) autre séjour dont la durée équivaut 1
à au moins 2 semaines
i) autre séjour dont la durée équivaut 2
à au moins 3 mois

5.2 Famille au Québec a) époux ou conjoint de fait 3
b) fils ou fille, père ou mère, frère 3
ou soeur
Maximum = 3 c) grand-père ou grand-mère 3
d) oncle ou tante, neveu ou nièce 0

Facteur 10. Adaptabilité Maximum = 5

Critères Points


Appréciation globale 0 à 5

Facteur 13. Convention d’investissement Maximum = 25

Critères Points


Seuil éliminatoire= 25 Conforme aux dispositions du règlement 0 ou 25

SÉLECTION FACTEURS APPLICABLES SEUIL DE MAXIMUM
PASSAGE


Requérant avec ou Tous 40 points 94 points
sans époux ou conjoint
de fait
A.M. 2009-011, a. 1; A.M. 2013-007, a. 1-4; A.M. 2014-006, a. 1; A.M. 2014-015, a. 1 à 4; A.M. 2015-011, a. 1; A.M. 2017-002, a. 1.
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (A.M. 2006-012, 2006-09-15).
A.M. 2009-011, a. 2.
3. (Omis).
A.M. 2009-011, a. 3.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
2017
(A.M. 2017-002) ARTICLE 2. Malgré les dispositions du présent règlement, l’article 1 du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, tel qu’il se lisait avant le 8 mars 2017, continue de s’appliquer à une demande présentée au ministre avant cette date et dont l’examen préliminaire a débuté.
2015
(A.M. 2015-011) ARTICLE 2. Le présent règlement s’applique aux demandes en cours de traitement lors de son entrée en vigueur (2015-08-05).
2014
(A.M. 2014-015) ARTICLE 5. Malgré les dispositions du présent règlement, l’article 1 du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, tel qu’il se lisait avant le 30 décembre 2014, continue de s’appliquer à la demande présentée au ministre avant cette date et dont l’examen a débuté.
(A.M. 2014-006) ARTICLE 2. La demande de certificat de sélection présentée au ministre avant le 1er août 2014 dans la sous-catégorie I «Travailleur qualifié» est examinée selon le critère 8.2 de ce règlement, tel qu’il se lisait avant cette date.
2013
(A.M. 2013-007) ARTICLE 5. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas à une demande de certificat de sélection à titre de travailleur qualifié présentée au ministre avant le 1er août 2013 et dont l’examen préliminaire a débuté.
RÉFÉRENCES
A.M. 2009-011, 2009 G.O. 2, 5049
A.M. 2013-007, 2013 G.O. 2, 3183
A.M. 2014-006, 2014 G.O. 2, 2770
A.M. 2014-015, 2014 G.O. 2, 4786 et 89
A.M. 2015-011, 2015 G.O. 2, 2513
A.M. 2017-002, 2017 G.O. 2, 415