F-3.1.1, r. 4 - Règlement sur la promotion sans concours

Texte complet
chapitre F-3.1.1, r. 4
Règlement sur la promotion sans concours
FONCTION PUBLIQUE — PROMOTION SANS CONCOURS
Loi sur la fonction publique
(chapitre F-3.1.1, a. 50.1, par. 6)
F-3.1.1
10 novembre 2016
Abrogé, C.T. 216861, 2016 G.O. 2, 5641; eff. 2016-11-10.
1. Le présent règlement s’applique à toute promotion sans concours d’une personne à la suite de la réévaluation à un niveau supérieur de son emploi.
D. 2659-84, a. 1.
2. La réévaluation d’un emploi à un niveau supérieur peut permettre la promotion sans concours d’une personne lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
1°  la réévaluation de l’emploi de cette personne est en tout ou en partie le résultat d’un enrichissement des tâches principales et habituelles de l’emploi;
2°  l’emploi réévalué nécessite de façon prépondérante le même type de compétence qui était requis dans le domaine d’activités professionnelles où cette personne exerçait l’emploi avant sa réévaluation;
3°  le classement de cette personne est conforme au niveau de l’emploi avant sa réévaluation;
4°  cette personne occupe l’emploi ayant fait l’objet de la réévaluation depuis au moins 1 an avant la date de cette réévaluation;
5°  des responsabilités de direction de personnel n’ont pas été introduites pour une première fois dans les tâches de cette personne lors de la réévaluation de l’emploi;
6°  cette personne n’a pas, dans le cadre d’une promotion sans concours, déjà fait l’objet d’une vérification d’aptitudes en regard de l’emploi réévalué.
D. 2659-84, a. 2.
3. (Omis).
D. 2659-84, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 2659-84, 1985 G.O. 2, 10