F-2.1, r. 5 - Règlement obligeant le dépôt et la publication d’un document explicatif du budget municipal

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Texte complet
chapitre F-2.1, r. 5
Règlement obligeant le dépôt et la publication d’un document explicatif du budget municipal
FISCALITÉ MUNICIPALE — DOCUMENT EXPLICATIF DU BUDGET
Loi sur la fiscalité municipale
(chapitre F-2.1, a. 263).
F-2.1
1er septembre 2012
1. Sont obligatoires le dépôt et la publication par la municipalité locale d’un document explicatif du budget montrant les estimations des revenus et des dépenses de la municipalité locale selon les diverses catégories, pour son exercice financier courant et l’exercice précédent, et toute autre information jugée utile par la municipalité locale.
R.R.Q., 1981, c. F-2.1, r. 3, a. 1; A.M. 92-06-30, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. F-2.1, r. 3
A.M. 92-06-30, 1992 G.O. 2, 4515