E-3.3, r. 16 - Règlement sur le tarif des frais pour un nouveau dépouillement

À jour au 1^er janvier 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre E-3.3, r. 16

Règlement sur le tarif des frais pour un nouveau dépouillement

Loi électorale

(chapitre E-3.2, a. 310 et 482).

SECTION I RÈGLES GÉNÉRALES

1. Le mot «demande», «cause» ou «action» signifie une instance, qu’elle commence par quelque écrit introductif d’instance que ce soit.

D. 644-85, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2. Le mot «enquête» signifie l’interrogatoire d’une partie ou d’un témoin ainsi que la présentation au tribunal de tout document portant admission de faits, suivis d’une plaidoirie, l’examen des bulletins de vote et des autres documents contenus dans l’urne.

D. 644-85, a. 2.

3. Le mot «contestation» comprend toute opposition à une demande d’une autre partie.

D. 644-85, a. 3.

4. Le coût des pièces littérales, des copies de plans, des actes ou des autres documents, ainsi que le coût des expertises produites sont inclus dans l’état des frais, à moins que le juge n’en ordonne autrement.

D. 644-85, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

5. Si plusieurs demandes incidentes peuvent être formulées dans une même procédure, un seul honoraire est exigible malgré la multiplicité des procédures.

D. 644-85, a. 5.

6. La Cour peut, sur demande ou d’office, accorder un honoraire spécial, en plus de tous autres honoraires, dans une cause importante.

D. 644-85, a. 6.

7. Lorsque les résultats des élections ne sont pas modifiés, les frais du candidat qui a reçu le plus grand nombre de votes sont à la charge du requérant.

D. 644-85, a. 7.

8. Si la demande a été formulée par le candidat qui s’est classé deuxième ou son mandataire, et que la majorité ne dépasse pas un millième des votes exprimés, aucun frais n’est adjugé contre le requérant.

D. 644-85, a. 8.

9. Les frais sont recouvrés de la même manière que ceux adjugés dans les causes ordinaires portées devant la Cour du Québec.

D. 644-85, a. 9.

SECTION II FRAIS JUDICIAIRES

10. Pour toute demande réglée après la procédure introductive d’instance et avant jugement sur le fond:

a)  au procureur du requérant: 125 $;

b)  au procureur de l’intimé: 75 $;

c)  au procureur de chacun des candidats: 75 $.

D. 644-85, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

11. Sur jugement au fond, sans contestation, après enquête:

a)  au procureur du requérant: 175 $;

b)  au procureur de l’intimé et à celui de chacun des candidats:

i.  s’il n’assiste pas à l’enquête: 50 $;

ii.  s’il assiste à l’enquête: 100 $.

D. 644-85, a. 11.

12. Pour jugement au fond de la cause dans une demande contestée: 350 $.

D. 644-85, a. 12; D. 2017-85, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

13. 1.  Sur tout incident contesté: 50 $.

2.  si l’incident a pour effet de mettre fin au litige: 140 $.

D. 644-85, a. 13.

14. 1.  Si une cause dure plus d’une journée, pour chaque demi-journée additionnelle: 50 $.

2.  En cas de refus de procéder du tribunal énoncé en présence des parties, le jour même fixé pour l’audition: 50 $.

D. 644-85, a. 14.

15. Pour assister à un nouveau dépouillement:

a)  au directeur du scrutin pour chaque demi-journée: 50 $;

b)  au secrétaire du scrutin pour chaque demi-journée: 25 $.

D. 644-85, a. 15.

16. Pour toute conférence préparatoire tenue selon l’article 179 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et avant le jour fixé pour l’instruction: 30 $.

D. 644-85, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

SECTION III DISPOSITIONS FINALES

17. (Omis).

D. 644-85, a. 17.

18. (Omis).

D. 644-85, a. 18.

RÉFÉRENCES

D. 644-85, 1985 G.O. 2, 1872

D. 2017-85, 1985 G.O. 2, 5995

L.Q., 1988, c. 21, a. 66