E-2.3, r. 1 - Règlement sur le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections scolaires

Table des matières
Texte complet
chapitre E-2.3, r. 1
Règlement sur le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections scolaires
ÉLECTIONS SCOLAIRES — REMBOURSEMENT DES DÉPENSES
Loi sur les élections scolaires
(chapitre E-2.3, a. 207 et 210).
E-2.3
1er septembre 2012
1. Le montant du remboursement visé à l’article 207 de la Loi est déterminé selon les règles suivantes :
1°  pour les premiers 500 $ de dépenses, un montant égal à 75% de ces dépenses ;
2°  pour l’excédent des premiers 500 $ de dépenses, un montant égal à 50% de ces dépenses.
D. 931-2003, a. 1.
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections scolaires (D. 1132-90, 90-08-08).
D. 931-2003, a. 2.
3. (Omis).
D. 931-2003, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 931-2003, 2003 G.O. 2, 4117