E-12.01, r. 1 - Règlement sur la disposition de choses saisies

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre E-12.01, r. 1

Règlement sur la disposition de choses saisies

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

(chapitre E-12.01, a. 34.1 et 39).

SECTION I DISPOSITION DE CHOSES SAISIES

1. Lorsqu’une chose saisie en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, un inspecteur de la flore en dispose, dans les 10 jours de la saisie, de l’une ou l’autre des manières suivantes:

1°  en l’utilisant à des fins de restauration de populations ou d’éducation ou en la détruisant après l’avoir soumise, si nécessaire, à un prélèvement d’échantillons à des fins de poursuite ou d’expertise scientifique;

2°  en la donnant à un organisme ou à une institution, pour des fins de recherche ou de restauration de populations, après l’avoir soumise au prélèvement visé au paragraphe 1.

D. 1436-99, a. 1.

SECTION II DÉTERMINATION D’UNE INDEMNITÉ

2. Lorsqu’un inspecteur de la flore a disposé d’ail des bois conformément à l’article 1 et qu’ultérieurement il apparaît qu’une personne y a droit, celui-ci doit, sur demande de cette personne, lui remettre en remplacement la somme de 6 $ par 50 bulbes ou par 250 g.

D. 1436-99, a. 2.

3. (Omis).

D. 1436-99, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 1436-99, 1999 G.O. 2, 6840