Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

d-9.2, r. 20 - Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier

Table des matières
À jour au 1er mai 2020
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre D-9.2, r. 20
Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier
DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — TITRES — PLANIFICATEUR FINANCIER
Loi sur la distribution de produits et services financiers
(chapitre D-9.2, a. 215).
D-9.2
1er septembre 2012
1. Les titres suivants sont des titres similaires à celui de planificateur financier et ne peuvent être utilisés par quiconque:
1°  planificateur financier agréé (P.F.A.);
2°  planificateur financier certifié (P.F.C.);
3°  conseiller financier agréé (C. Fin. A.);
4°  consultant financier;
5°  coordonnateur financier;
6°  conseiller financier;
7°  consultant en finances personnelles;
8°  coordonnateur en finances personnelles;
9°  planificateur en finances personnelles;
9.1°  gestionnaire de patrimoine privé (GPP);
10°  tout titre comprenant l’une des 5 expressions suivantes dont les mots qui composent chacun sont regroupés avec d’autres mots ou séparés par d’autres mots:
a)  planificateur financier;
b)  planification financière;
c)  conseiller financier;
d)  consultant financier;
e)  coordonnateur financier.
D. 835-99, a. 1; D. 586-2007, a. 1.
2. (Omis).
D. 835-99, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 835-99, 1999 G.O. 2, 3082
D. 586-2007, 2007 G.O. 2, 3397
© Gouvernement du Québec