D-9.2, r. 16 - Décret concernant la liste des produits d’assurance distribués par une caisse d’épargne et de crédit

Texte complet
chapitre D-9.2, r. 16
Décret concernant la liste des produits d’assurance distribués par une caisse d’épargne et de crédit
DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — PRODUITS D’ASSURANCE
Loi sur la distribution des produits et services financiers
(chapitre D-9.2).
D-9.2
1er septembre 2012
1. Toute caisse d’épargne et de crédit régie par la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1) est autorisée, en plus des produits d’assurance visés aux articles 424 et 426 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D-9.2), à continuer à distribuer sans représentant, à compter du 1er octobre 1999, les produits d’assurance suivants:
1°  l’Assurance du crédit variable Desjardins;
2°  l’Assurance Sécurivie Desjardins;
3°  l’Assurance budget Desjardins;
4°  les Rentes viagères Desjardins;
5°  les Assurances collectives des entreprises et des travailleurs autonomes;
6°  Accirance.
D. 1121-99, a. 1.
RÉFÉRENCES
D. 1121-99, 1999 G.O. 2, 4969