C-61.01, r. 24 - Décret concernant la constitution de la réserve écologique de l’Île-Garth et l’approbation du plan de conservation

Texte complet
chapitre C-61.01, r. 24
Décret concernant la constitution de la réserve écologique de l’Île-Garth et l’approbation du plan de conservation
RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DE L’ÎLE-GARTH
Loi sur la conservation du patrimoine naturel
(chapitre C-61.01, a. 43).
C-61.01
1er septembre 2012
1. Est conféré au territoire, dont le plan et la description apparaissent en annexe, un statut permanent de protection à titre de réserve écologique et que cette réserve soit connue sous le nom de Réserve écologique de l’Île-Garth.
D. 517-2003, a. 1.
2. Est approuvé le plan de conservation proposé pour cette aire et dont le texte est joint en annexe.
D. 517-2003, a. 2.
3. (Omis).
D. 517-2003, a. 3.
PROVINCE DE QUÉBEC
CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE
CADASTRE DU QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE LA VILLE DE BOIS-DES-FILION
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE THÉRÈSE-DE BLAINVILLE
DESCRIPTION TECHNIQUE DE LA RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DE L’ÎLE-GARTH DOSSIER MENV: 5141-03-15 (6.43)
LOT 1 953 696
De figure irrégulière,
Borné de toutes parts par la Rivière des Mille Îles, territoire non cadastré.
L’extrémité sud-ouest de ce lot est situé à une distance de cent quatre-vingts mètres et trois dixièmes (180,3 m) dans un gisement de 124°50′ de l’intersection de la ligne séparative des lots 2 294 921 et 1 952 902 avec le lot 1 955 577.
Contenant en superficie 172 327,0 m2.
Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé, dressé à partir d’un extrait du plan de cadastre du Québec produit par le ministère des Ressources naturelles du Québec.
Préparé par Claude Vincent, arpenteur-géomètre, portant le numéro quatre mille trois cent trente (4330) de ses minutes.
Préparé à Charlesbourg, le 13 mars 2003.
CLAUDE VINCENT & ASSOCIÉS
_________________________
CLAUDE VINCENT,
Arpenteur-géomètre
VRAIE COPIE DE L’ORIGINAL
émise le: 13 mars 2003
Dossier: LC122
Minute: 4330
PLAN DE CONSERVATION DE LA RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DE L’ÎLE-GARTH, MARS 2003
1. Plan et description
1.1. Situation géographique, limites et dimensions
Le plan de la réserve écologique de l’Île-Garth et sa localisation apparaissent sur les cartes produites en Annexe.
La réserve écologique de l’Île-Garth couvre la totalité de l’île Garth au sein de la rivière des Mille-Îles. Cette île, qui est incluse dans les limites de la Ville de Bois-des-Filion, est située à environ 2 km en aval de Rosemère. Près de 90% de la superficie de cette île est en zone inondable. La superficie de la réserve écologique représente environ 18 ha.
1.2. Portrait écologique
La réserve écologique fait partie de la région naturelle de la plaine du haut Saint-Laurent de la province naturelle des basses terres du Saint-Laurent. Elle vise la protection de trois espèces menacées ou vulnérables à savoir: l’érable noir (Acer nigrum), le micocoulier occidental (Celtis occidentalis) et le staphylier à trois folioles (Staphylea trifolia). Cette réserve écologique a également pour objectif de protéger des groupements forestiers rares au niveau régional tels des pinèdes blanches, des chênaies rouges, des chênaies à gros fruits, des peuplements de micocoulier occidentals ainsi que érablières argentées à caryer ovale. Elle permettra la sauvegarde de l’une des rares forêts riveraines représentatives de la Rivière-des-Mille-Îles ayant conservé un haut niveau d’intégrité écologique et présentant une remarquable diversité floristique.
1.2.1. Éléments représentatifs
Climat et bioclimat
Le territoire couvert par le projet est caractérisé par un climat de type modéré et appartient au domaine bioclimatique de l’érablière à caryer cordiforme.
Géologie et géomorphologie
Le socle rocheux est constitué principalement de calcaire et dolomie des roches de type carbonaté. La majeure partie des dépôts de surface de l’île Garth est formée de sédiments déposés par la rivière des Mille-Îles elle-même.
Couvert végétal
Des érablières argentées couvrent toute la partie centrale et orientale de l’île. Dans les parties basses à l’intérieur de l’île, les mauvaises conditions de drainage résultent en un cortège où les seules essences compagnes abondantes au niveau arborescent sont le frêne de Pennsylvanie et l’orme d’Amérique (Ulmus americana). La strate herbacée est constituée presque uniquement d’onoclée sensible.
La partie la plus élevée de l’île, la pointe ouest, est colonisée par une pinède blanche. Le caryer ovale et le tilleul d’Amérique sont également relativement abondants.
Dans le nord-est de l’île, on retrouve des espèces pionnières telles que le bouleau blanc (Betula papyrifera) et l’érable rouge (Acer rubrum) au côté d’espèces plus tolérantes à l’ombre comme le noyer cendré et le caryer ovale.
1.2.2. Éléments remarquables
L’île Garth abrite au moins trois espèces menacées ou vulnérables au Québec à savoir: l’érable noir (Acer nigrum), le micocoulier occidental (Celtis occidentalis) et le staphylier à trois folioles (Staphylea trifolia).
Du point de vue faunique, la tortue géographique (Graptemys geographica), une espèce susceptible d’être désignée menacée ou vulnérablesau Québec, a été signalée en 1985 à l’embouchure du ruisseau aux Chiens situé à proximité de l’île Garth de même qu’à d’autres endroits le long de la rivière des Mille-Îles.
1.3. Occupation et usages du territoire
Le territoire est de propriété publique. Aucun aménagement ne fut réalisé sur l’île.
2. Statut de protection
La réserve écologique de l’Île-Garth rencontre les fins pour lesquelles elle est constituée sur ce territoire, soit:
1° conserver dans leur état naturel, le plus intégralement possible et de manière permanente, des éléments constitutifs de la diversité biologique, notamment par la protection des écosystèmes et des éléments ou processus qui en assurent la dynamique;
2° réserver des terres à des fins d’étude scientifique ou d’éducation;
3° sauvegarder les habitats d’espèces fauniques et floristiques menacées ou vulnérables.
3. Régime des activités
Les activités exercées à l’intérieur de la réserve écologique de l’Île-Garth sont régies par les dispositions de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01, a. 48). Le présent plan de conservation ne prévoit pas d’interdiction additionnelle aux activités déjà interdites pour les réserves écologiques constituées en vertu de cette loi.
3.1. Activités interdites
— Interdictions générales découlant de la loi
Pour fins de commodité, rappelons qu’en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, les principales activités interdites dans un territoire bénéficiant d’un statut de réserve écologique sont les suivantes:
— la chasse, le piégeage, la pêche, les travaux de terrassement ou de construction, les activités agricoles, industrielles ou commerciales ainsi que généralement toute activité de nature à modifier l’état ou l’aspect des écosystèmes;
— les activités d’aménagement forestier au sens de l’article 4 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1);
— l’exploitation minière, gazière ou pétrolière;
— les activités d’exploration minière, gazière ou pétrolière, de recherche de saumure ou de réservoir souterrain, de prospection, de fouille ou de sondage;
— l’exploitation des forces hydrauliques et toute production commerciale ou industrielle d’énergie.
De plus, sauf pour une inspection ou pour l’exercice d’une activité autorisée en vertu de la loi, il est également interdit de se trouver dans une réserve écologique. Le ministre peut cependant autoriser, par écrit et aux conditions qu’il détermine, toute activité liée à la poursuite des fins d’une réserve écologique ou à la gestion de celle-ci.
3.2. Contrôle des activités
Le ministre de l’Environnement est responsable de l’application de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel; il est ainsi responsable des réserves écologiques constituées en vertu de cette loi. Il assure donc le contrôle et le suivi des mesures prévues par cette loi quant au régime des activités permises dans ces aires protégées.
De plus, le ministre détient l’autorité sur ces terres qui font partie du domaine de l’État.
RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DE L’ÎLE-GARTH (LOCALISATION ET PLAN)
D. 517-2003, Ann.
RÉFÉRENCES
D. 517-2003, 2003 G.O. 2, 2235 et 2311