C-38, r. 1 - Règlement sur les documents qui doivent accompagner les statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies

Table des matières
Texte complet
chapitre C-38, r. 1
Règlement sur les documents qui doivent accompagner les statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies
COMPAGNIES — DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LES STATUTS — PARTIE IA
Loi sur les compagnies
(chapitre C-38, a. 123.139.4)
C-38
1er septembre 2012
1. Les statuts de continuation d’une coopérative ou d’un syndicat coopératif doivent être accompagnés des documents suivants:
1°  une copie certifiée par la compagnie requérante du projet de continuation soumis au ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation;
2°  une copie certifiée du document constatant l’approbation visée à l’article 259 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2).
D. 1663-84, a. 1.
2. (Omis).
D. 1663-84, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 1663-84, 1984 G.O. 2, 3809