C-26, r. 8.1 - Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
Abrogé le 5 août 2021
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-26, r. 8.1
Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels
Code des professions
(chapitre C-26, a. 184.3).
On retrouve maintenant ces règles sous le chapitre C-26, r. 1.2.