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C-26, r. 51 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

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À jour au 1er janvier 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-26, r. 51
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre C-48.1, r. 12.
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