C-26, r. 288.1 - Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux

Table des matières
Texte complet
chapitre C-26, r. 288.1
Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux
TRAVAILLEURS SOCIAUX — ACTIVITÉS EXERCÉES PAR D’AUTRES
Code des professions
(chapitre C-26)
C-26
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
(2009, chapitre 28, a. 18, 2e al.)
13 décembre 2012
SECTION I
OBJET
1. Le présent règlement vise la personne qui, au 20 septembre 2012, ne satisfait pas aux conditions de délivrance du permis de travailleur social délivré par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec et qui, au 20 septembre 2012, exerçait une activité professionnelle visée au paragraphe 1.1.1 de l’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26).
D. 1063-2012, a. 1.
SECTION II
FORMATION OBLIGATOIRE
2. La personne visée à l’article 1 doit suivre, pour chaque activité professionnelle qu’elle exerce, au moins 6 heures de formation par période de référence de 2 ans.
D. 1063-2012, a. 2.
3. La personne choisit, parmi les activités de formation admissibles déterminées à l’article 4, celles prévues au programme d’activités de formation adopté par l’Ordre en application de l’article 5 ou reconnues par celui-ci en application de l’article 6 et qui ont un lien avec l’activité professionnelle exercée.
D. 1063-2012, a. 3.
SECTION III
ACTIVITÉS DE FORMATION
4. Constituent des activités de formation admissibles:
1°  la participation à des cours, séminaires, colloques, conférences ou congrès offerts par des personnes, des établissements d’enseignement universitaires, des organismes ou des institutions spécialisées;
2°  la supervision reçue d’un travailleur social qui exerce la même activité professionnelle que la personne devant suivre la formation, lorsqu’il s’agit des activités visées aux sous-paragraphes a, c, e, f et h du paragraphe 1.1.1 de l’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26);
3°  la supervision reçue d’un membre d’un ordre professionnel qui exerce la même activité professionnelle que la personne devant suivre la formation, lorsqu’il s’agit des activités visées aux sous-paragraphes b, d, g, i et j du paragraphe 1.1.1 de l’article 37.1 du Code.
Ces activités de formation doivent porter sur au moins un des sujets suivants:
1°  les processus et les méthodes d’évaluation;
2°  les processus et les méthodes d’intervention;
3°  les clientèles visées par l’activité de formation;
4°  les aspects légaux et organisationnels de la pratique;
5°  les problématiques reliées au développement humain.
D. 1063-2012, a. 4.
5. L’Ordre adopte un programme d’activités de formation visées au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 4. À cette fin, il détermine les activités de formation constituant le programme, soit les cours, séminaires, colloques, conférences ou congrès ainsi que les personnes, les établissements d’enseignement universitaires, les organismes ou les institutions spécialisées habilités à les dispenser.
L’Ordre détermine les activités constituant le programme en considérant les critères suivants:
1°  le lien entre l’activité de formation et les activités professionnelles exercées;
2°  l’existence d’objectifs de formation et leur nature;
3°  la compétence et les qualifications du formateur, lesquelles doivent être en lien avec le sujet traité;
4°  le cadre pédagogique;
5°  la qualité du matériel didactique fourni;
6°  la reconnaissance de la participation à l’activité de formation ou de sa réussite.
D. 1063-2012, a. 5.
6. Une activité de formation visée au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 4 qui ne figure pas au programme d’activités de formation adopté par l’Ordre peut être reconnue à la demande de la personne visée à l’article 1. Cette demande doit être transmise à l’Ordre au moins 60 jours avant la date prévue pour la tenue de l’activité ou dans les 120 jours suivant la date de sa tenue et être accompagnée des pièces permettant d’identifier l’activité concernée, sa durée, son contenu, le responsable ou le formateur de l’activité et, le cas échéant, le résultat obtenu ainsi que tout autre renseignement permettant d’établir que cette activité répond aux critères du deuxième alinéa de l’article 5.
La demande de reconnaissance suivant la date de la tenue de l’activité de formation ne vaut que pour la personne ayant suivi l’activité de formation.
L’Ordre décide de la demande dans les 30 jours de sa réception.
En cas de refus, le secrétaire de l’Ordre avise la personne par écrit de cette décision. Il informe également la personne de son droit de demander la révision de cette décision dans un délai de 15 jours de la réception de l’avis. La personne doit transmettre sa demande de révision par écrit au secrétaire de l’Ordre, accompagnée de ses observations écrites.
Dans le cas d’une activité de formation visée aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l’article 4, la personne doit conserver un document signé par le superviseur et elle-même contenant les objectifs de la supervision, la nature de la supervision ainsi que le nombre d’heures consacrées directement à la personne supervisée.
D. 1063-2012, a. 6.
SECTION IV
DISPENSE DE FORMATION
7. La personne qui démontre qu’elle est dans l’impossibilité de respecter l’obligation de formation peut, pour une période de référence donnée, en être dispensée.
Pour obtenir une dispense, cette personne en fait la demande à l’Ordre en remplissant le formulaire prévu à cet effet et fournit les renseignements suivants:
1°  les motifs justifiant sa dispense;
2°  un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’elle se trouve dans une situation d’impossibilité.
Avant de refuser une demande de dispense, l’Ordre doit en aviser le demandeur et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours. L’Ordre transmet sa décision au demandeur dans un délai de 60 jours de la réception de la demande.
D. 1063-2012, a. 7.
8. Dès que la dispense n’est plus requise, la personne doit en aviser l’Ordre par écrit et se conformer à l’obligation de formation prévue par le présent règlement aux conditions déterminées par l’Ordre.
Avant de déterminer ces conditions, l’Ordre doit en aviser par écrit la personne et l’informer de son droit de lui présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours. L’Ordre détermine les conditions de formation dans un délai de 60 jours de la réception de l’avis l’informant que la dispense n’est plus requise.
D. 1063-2012, a. 8.
SECTION V
MODES DE CONTRÔLE
9. La personne visée à l’article 1 doit, au plus tard le 31 mai suivant la fin de chaque période de référence, transmettre à l’Ordre une déclaration de formation dans laquelle sont consignés les renseignements suivants:
1°  les activités de formation suivies au cours de cette période de référence;
2°  le nombre d’heures accumulées au cours de cette période de référence.
L’Ordre peut demander tout document à l’appui des renseignements consignés dans la déclaration de cette personne qui doit alors les lui transmettre, dans les 10 jours suivant la date de la réception de cette demande.
D. 1063-2012, a. 9.
10. L’Ordre transmet à la personne qui n’a pas respecté les exigences des articles 2 et 9, un avis lui indiquant les obligations non satisfaites et l’informant qu’elle dispose d’un délai de 90 jours à compter de la réception de cet avis pour remédier à son défaut.
Les heures de formation accumulées à la suite de ce défaut ne peuvent être comptabilisées que pour l’année de la période de référence visée par le défaut.
D. 1063-2012, a. 10.
11. La personne doit conserver, au moins 2 ans suivant la fin d’une période de référence, les documents à l’appui des renseignements consignés dans sa déclaration de formation.
D. 1063-2012, a. 11.
SECTION VI
DÉFAUT
12. L’Ordre transmet à la personne qui n’a pas remédié au défaut indiqué dans l’avis transmis en application de l’article 10 un avis final qui l’informe qu’elle dispose d’un délai additionnel de 15 jours de la réception de cet avis pour y remédier et qu’à défaut, elle doit cesser d’exercer l’activité professionnelle concernée jusqu’à ce qu’elle fournisse à l’Ordre la preuve qu’elle a satisfait aux exigences contenues dans l’avis transmis en application de l’article 10.
D. 1063-2012, a. 12.
13. Lorsque la personne n’a pas remédié au défaut indiqué dans l’avis transmis en application de l’article 10 dans les 3 ans suivant la réception de l’avis final prévu à l’article 12, l’Ordre avise la personne qu’elle pourra recommencer à exercer l’activité professionnelle concernée à la condition d’avoir réussi un cours de niveau universitaire de 3 crédits portant sur l’évaluation du fonctionnement social ou la méthodologie de l’intervention en travail social et complété la totalité des heures de formation exigées conformément à l’article 2 depuis le défaut.
D. 1063-2012, a. 13.
SECTION VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
14. Pour l’application du présent règlement, la première période de référence débute le 1er avril 2013.
D. 1063-2012, a. 14.
15. (Omis).
D. 1063-2012, a. 15.
RÉFÉRENCES
D. 1063-2012, 2012 G.O. 2, 5113