C-26, r. 137 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

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Texte complet
chapitre C-26, r. 137
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec
HYGIÉNISTES DENTAIRES — AUTORISATIONS LÉGALES
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. q).
C-26
1er septembre 2012
1. Donne ouverture au permis d’hygiéniste dentaire délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, l’autorisation légale d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire délivrée dans une autre province canadienne ou un territoire canadien.
Décision 2010-09-15, a. 1.
2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’études de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2010-09-15, a. 2.
3. (Omis).
Décision 2010-09-15, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2010-09-15, 2010 G.O. 2, 4022