C-25.01, r. 12 - Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base

Table des matières
Texte complet
chapitre C-25.01, r. 12
Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
CODE DE PROCÉDURE CIVILE — TABLE DE FIXATION — CONTRIBUTION ALIMENTAIRE DE BASE
Code de procédure civile
(chapitre C-25.01, a. 443, 2e al.).
C-25.01
1er janvier 2016
1. La table permettant de fixer, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base, est celle prescrite à l’annexe I.
Lorsque le nombre d’enfants est supérieur à 6, cette valeur est fixée en multipliant la différence entre les montants prévus à la table pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en additionnant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour 6 enfants.
A.M. 3704, a. 1.
2. (Omis).
A.M. 3704, a. 2.
ANNEXE I
(a. 1)
TABLE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE PARENTALE DE BASE
(Applicable à compter du 1er janvier 2018)
  
A.M. 3704, Ann. I; 3784A.M. 3784, a. 1; 3874A.M. 3874, a. 1.
RÉFÉRENCES
A.M. 3704, 2015 G.O. 2, 4837
A.M. 3784, 2016 G.O. 2, 6283
A.M. 3874, 2017 G.O. 2, 5552