C-25, r. 6 - Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants

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Texte complet
chapitre C-25, r. 6
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
CODE DE PROCÉDURE CIVILE — PENSIONS ALIMENTAIRES
1er septembre 2012
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre C-25.01, r. 0.4.