C-24.2, r. 53 - Règlement définissant ce que constitue une zone scolaire aux fins de l’utilisation d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges

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Texte complet
chapitre C-24.2, r. 53
Règlement définissant ce que constitue une zone scolaire aux fins de l’utilisation d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — CINÉMOMÈTRE OU SYSTÈME PHOTOGRAPHIQUE — ZONE SCOLAIRE
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 634.3, 2e al, par. 1).
C-24.2
27 décembre 2012
1. Aux fins de l’application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 634.3 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), on entend par «zone scolaire»: toute partie d’un chemin public qui longe les limites du terrain d’un établissement d’enseignement primaire ou secondaire et toute intersection contiguë à ce terrain.
A.M. 2012-09, a. 1.
2. (Omis).
A.M. 2012-09, a. 2.
RÉFÉRENCES
A.M. 2012-09, 2012 G.O. 2, 5427