C-24.2, r. 27.01 - Règlement sur les frais relatifs au permis spécial de circulation

Table des matières
Texte complet
chapitre C-24.2, r. 27.01
Règlement sur les frais relatifs au permis spécial de circulation
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — FRAIS — PERMIS SPÉCIAL
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 463, 2e al.; 2008, c. 14, a. 54, par. 1 et 2).
C-24.2
16 janvier 201911 février 2019
Les frais exigibles prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 18 mai 2019, page 365. (a. 1). (Effet à compter du 11 février 2019.)
1. Les frais exigibles sont de 11,40 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 4,60 $ pour son remplacement.
2019-01A.M. 2019-01, a. 1.
2. Les frais prévus à l’article 1 sont indexés de plein droit, le 11 février 2019, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Le premier alinéa de l’article 83.5 de cette loi et le Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1) s’appliquent à cette indexation.
Le ministre des Transports publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Pour l’application du premier alinéa de l’article 83.4 de la Loi sur l’administration financière le 1er janvier 2020, l’indexation prévue à l’article 2 est présumée avoir été faite en vertu de l’article 83.3 de cette loi.
2019-01A.M. 2019-01, a. 2.
3. (Omis).
2019-01A.M. 2019-01, a. 3.
RÉFÉRENCES
A.M. 2019-01, 2019 G.O. 2, 291