C-24.2, r. 24.1 - Règlement concernant les exceptions aux interdictions liées à la consommation de drogue

Texte complet
chapitre C-24.2, r. 24.1
Règlement concernant les exceptions aux interdictions liées à la consommation de drogue
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — EXCEPTIONS — INTERDICTIONS — DROGUE
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 443 et 489).
C-24.2
Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
(chapitre S-3.3, a. 50, 1er al. et 2e al., par. 9).
S-3.3
Loi sur les véhicules hors route
(chapitre V-1.2, a. 24 et 46, 1er al., par. 13).
V-1.2
3 juillet 20191er août 2019
SECTION I
INTERPRÉTATION
764-2019, sec. ID. 764-2019, sec. I.
1. Pour l’application du présent règlement, une référence au fait de «fumer» vise également l’usage d’une pipe, d’un bong, d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.
764-2019D. 764-2019, a. 1.
SECTION II
EXCEPTION VISANT LES OCCUPANTS D’UN VÉHICULE ROUTIER
764-2019, sec. IID. 764-2019, sec. II.
2. N’est pas visé par l’interdiction de consommer une drogue prévue à l’article 443 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) l’occupant d’un véhicule routier qui consomme un médicament en vente libre ou un médicament qui lui a été prescrit par un professionnel autorisé à le faire.
Au regard du cannabis prescrit à des fins thérapeutiques, l’exception prévue au premier alinéa ne trouve application que si le cannabis n’est pas fumé et que l’occupant visé n’est ni le conducteur ni une personne qui a la garde ou le contrôle d’un véhicule.
764-2019D. 764-2019, a. 2.
SECTION III
EXCEPTION VISANT LES CYCLISTES
764-2019, sec. IIID. 764-2019, sec. III.
3. N’est pas visé par l’interdiction de consommer une drogue prévue à l’article 489 de ce code le cycliste qui consomme un médicament en vente libre ou un médicament, autre que du cannabis, qui lui a été prescrit par un professionnel autorisé à le faire.
764-2019D. 764-2019, a. 3.
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
764-2019D. 764-2019.
Règlement sur la sécurité ferroviaire
4. (Modification intégrée au c. S-3.3, r. 2, a. 13).
764-2019D. 764-2019, a. 4.
Règlement sur les véhicules hors route
5. (Modification intégrée au c. V-1.2, r. 5, a. 11.01).
764-2019D. 764-2019, a. 5.
Règlement sur les véhicules tout terrain
6. (Modification intégrée au c. V-1.2, r. 6, a. 14).
764-2019D. 764-2019, a. 6.
DISPOSITION FINALE
764-2019D. 764-2019.
7. (Omis).
764-2019D. 764-2019, a. 7.
RÉFÉRENCES
764-2019, 2019 G.O. 2, 2859D. 764-2019, 2019 G.O. 2, 2859