C-19, r. 4 - Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers

Texte complet
chapitre C-19, r. 4
Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers
CITÉS ET VILLES — REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET SOUTIEN DES CONSEILLERS
Loi sur les cités et villes
(chapitre C-19, a. 474.0.1 et 474.0.4.1).
C-19
1er août 2013
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre T-11.001, r. 1.