C-18.1, r. 2 - Règlement sur les infractions réglementaires en matière de cinéma

Table des matières
Texte complet
chapitre C-18.1, r. 2
Règlement sur les infractions réglementaires en matière de cinéma
CINÉMA — INFRACTIONS RÉGLEMENTAIRES
Loi sur le cinéma
(chapitre C-18.1, a. 168).
C-18.1
1er septembre 2012
1. Toute contravention à l’une des dispositions des articles 17 à 20, 26 à 28 et 31 à 34 du Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo (chapitre C-18.1, r. 4) constitue une infraction et entraîne la peine prévue à l’article 178 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1).
D. 1343-92, a. 1.
2. Toute contravention à l’une des dispositions de l’article 20 du Règlement sur le visa (chapitre C-18.1, r. 6) constitue une infraction et entraîne la peine prévue à l’article 178 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1).
D. 1343-92, a. 2.
3. (Omis).
D. 1343-92, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 1343-92, 1992 G.O. 2, 5983