C-16, r. 8 - Règlement sur l’examen professionnel de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Texte complet
chapitre C-16, r. 8
Règlement sur l’examen professionnel de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
CHIROPRATICIENS — EXAMEN PROFESSIONNEL
Loi sur la chiropratique
(chapitre C-16, a. 3)
C-16
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. i)
C-26
1er septembre 2012
SECTION I
LE COMITÉ D’ADMISSION
1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des chiropraticiens du Québec institue un comité d’admission formé de 3 chiropraticiens nommés parmi les membres de l’Ordre exerçant depuis au moins 3 ans. Ils sont nommés pour un terme de 3 ans, lequel peut être renouvelé par le Conseil d’administration. Ils entrent en fonction dès leur nomination par le Conseil d’administration et le demeurent jusqu’à leur démission, remplacement ou radiation du tableau; le Conseil d’administration nomme parmi eux un responsable du comité.
D. 270-87, a. 1.
2. En plus des fonctions qui lui sont confiées par le présent règlement, le comité étudie les demandes de permis et recommande au Conseil d’administration de délivrer un permis si un candidat remplit les conditions prévues au Code des professions (chapitre C-26), à la Loi sur la chiropratique (chapitre C-16) et aux règlements.
Le comité fait également des recommandations au Conseil d’administration concernant l’examen professionnel de l’Ordre.
D. 270-87, a. 2.
3. Les décisions et recommandations du comité sont adoptées à la majorité de ses membres qui ont droit de vote.
D. 270-87, a. 3.
4. Le comité peut s’adjoindre le concours d’experts qui prennent part aux délibérations mais qui n’ont pas le droit de vote.
D. 270-87, a. 4.
5. Chaque membre du comité et chaque membre expert prêtent le serment prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
D. 270-87, a. 5.
6. Tout membre du comité informe sans délai les autres membres de tout risque de collusion et de partialité dont il a connaissance au sein du comité.
D. 270-87, a. 6.
7. Tout membre du comité parent ou allié d’un candidat jusqu’au degré de cousin germain inclusivement, ne peut prendre part à une décision ou à une recommandation qui concerne ce candidat.
D. 270-87, a. 7.
8. Le secrétariat du comité est situé au siège de l’Ordre. Y sont conservés, tous les rapports et autres documents du comité.
D. 270-87, a. 8.
SECTION II
L’EXAMEN
9. L’Ordre tient au moins un examen professionnel par année, dont le Conseil d’administration détermine les lieux, dates et heures.
D. 270-87, a. 9.
10. Le candidat peut se présenter à l’examen s’il est titulaire d’un doctorat en chiropratique délivré par un établissement d’enseignement mentionné à l’article 4.01 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 2), ou d’un diplôme jugé équivalent par le Conseil d’administration conformément au Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des chiropraticiens du Québec (chapitre C-16, r. 10).
D. 270-87, a. 10.
11. Au moins 60 jours avant la date prévue pour la tenue de l’examen, le secrétaire de l’Ordre transmet à chacun des établissements d’enseignement énumérés à l’article 4.01 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 2), un avis selon la formule prévue à l’annexe A.
D. 270-87, a. 11.
12. Le candidat qui désire se présenter à l’examen professionnel doit faire parvenir au secrétaire de l’Ordre, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’examen, les documents suivants:
1°  un exemplaire dûment rempli de la formule d’inscription prévue à l’annexe B;
2°  son dossier scolaire;
3°  une photographie récente de 25 cm2 certifiée sous sa signature comme étant la sienne;
4°  une copie authentifiée de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de sa naissance;
5°  la somme déterminée par résolution du Conseil d’administration pour l’ouverture du dossier.
D. 270-87, a. 12.
13. Le comité étudie chaque demande d’inscription à l’examen et recommande au Conseil d’administration, dans le cas de chaque candidat, s’il doit ou non être admis à l’examen.
D. 270-87, a. 13.
14. Lorsque le Conseil d’administration constate, sur rapport du comité, que le candidat satisfait aux conditions d’admission, le secrétaire lui transmet un certificat d’admission, selon la formule prévue à l’annexe C, au moins 10 jours avant la date prévue pour l’examen.
D. 270-87, a. 14.
15. Le candidat qui se présente à l’examen doit verser la somme déterminée par résolution du Conseil d’administration pour couvrir les frais d’examen.
D. 270-87, a. 15.
16. L’examen comporte 2 parties:
1°  une partie écrite portant sur les matières suivantes:
— anatomie générale;
— anatomie de la colonne vertébrale;
— biochimie;
— chimie;
— diagnostic chiropratique;
— diagnostic neuro-musculo-squelettique;
— microbiologie;
— pathologie;
— physiologie;
— techniques chiropratiques;
— principes chiropratiques;
— radiologie;
2°  une partie orale portant sur les matières suivantes:
— tests neurologiques;
— tests orthopédiques;
— réflexologie;
— pathologie;
— diagnostic chiropratique;
— techniques chiropratiques;
— nutrition;
— interprétation radiologique;
— radiologie;
— déontologie appliquée et étude de cas;
— lois et règlements régissant l’exercice de la chiropratique.
D. 270-87, a. 16.
17. Tous les candidats doivent se présenter à la partie orale de l’examen mentionné au paragraphe 2 de l’article 16.
Les candidats qui sont titulaires d’un diplôme décerné par le «National Board of Chiropractic Examiners» américain ou par le Conseil canadien des examens chiropratiques sont dispensés de la partie écrite de l’examen mentionné au paragraphe 1 de l’article 16, à l’exception de l’examen de radiologie.
D. 270-87, a. 17.
18. Le Conseil d’administration décide du contenu de l’examen qui doit comporter des épreuves écrites et orales.
D. 270-87, a. 18.
19. Le Conseil d’administration désigne les personnes qui administrent et évaluent les épreuves orales et qui corrigent les épreuves écrites de l’examen.
D. 270-87, a. 19.
20. Est exclu de l’examen le candidat qui:
1°  s’aide ou tente de s’aider de livres, documents, notes ou objets autres que ceux qui sont autorisés par le comité d’admission pour faire l’examen;
2°  plagie, tente de plagier ou aide un autre candidat à plagier;
3°  en empêche le bon déroulement.
D. 270-87, a. 20.
21. Le candidat ne peut avoir accès au local où se déroule une épreuve écrite après qu’un autre candidat ait quitté la salle d’examen.
D. 270-87, a. 21.
22. L’anonymat des candidats est assuré lors de la correction des épreuves écrites de l’examen.
D. 270-87, a. 22.
23. Les manuscrits de l’examen sont détruits 6 mois après la date de celui-ci.
D. 270-87, a. 23.
24. L’évaluation et la correction de l’examen se font comme suit:
— la lettre «A» signifie «excellent»;
— la lettre «B» signifie «bon»;
— la lettre «C» signifie «satisfaisant»;
— la lettre «D» signifie «insatisfaisant».
D. 270-87, a. 24.
25. Le candidat réussit l’examen lorsqu’il obtient au moins la note «C».
D. 270-87, a. 25.
26. Une fois la correction ou l’évaluation complétée, le responsable dresse la liste des candidats qui ont réussi l’examen et celle de ceux qui l’ont échoué. Un rapport est alors signé par les membres du comité et transmis sans délai au Conseil d’administration.
D. 270-87, a. 26.
27. Dans les 10 jours de la rédaction du rapport du comité, le secrétaire transmet à chaque candidat la mention de sa réussite ou de son échec et la note qu’il a obtenue.
D. 270-87, a. 27.
28. Le candidat qui obtient la note «D» peut, dans les 60 jours de la réception de l’avis de son échec, demander au Conseil d’administration de réviser l’évaluation et la correction de son examen. Le Conseil d’administration s’il y a lieu, peut modifier la note qui avait été attribuée au candidat.
D. 270-87, a. 28.
29. Le Conseil d’administration doit, dans les 60 jours de l’expédition de l’avis prévu à l’article 27, permettre au candidat de consulter son manuscrit.
D. 270-87, a. 29.
SECTION III
LE PERMIS
30. Le Conseil d’administration délivre un permis à celui qui en fait la demande et qui s’est conformé aux conditions prévues au Code des professions (chapitre C-26), à la Loi sur la chiropratique (chapitre C-16), aux règlements et à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) et qui a versé au secrétaire la somme déterminée par résolution du Conseil d’administration pour couvrir les frais de délivrance du permis.
D. 270-87, a. 30.
31. (Omis).
D. 270-87, a. 31.
ANNEXE A
(a. 11)
ORDRE DES CHIROPRATICIENS DU QUÉBEC
(Symbole graphique)
Avis de tenue d’un examen professionnel
Avis vous est donné que l’examen professionnel de l’Ordre aura lieu le __________________________
__________(jour, mois, année)__________ à __________ heures, au __________(adresse)__________

conformément au Règlement sur l’examen professionnel de l’Ordre des chiropraticiens du Québec (chapitre C-16, r. 8).
Toute personne désirant se présenter à cet examen devra transmettre au secrétaire de l’Ordre le formulaire d’inscription dûment complété avant le __________(jour, mois, année)__________
Donné à __________(endroit)__________ ce __________(jour, mois, année)__________
________________________________________
Secrétaire de l’Ordre
D. 270-87, Ann. A.
ANNEXE B
(a. 12)
(Symbole graphique)
ORDRE DES CHIROPRATICIENS DU QUÉBEC
Formulaire d’inscription à l’examen professionnel
Au Conseil d’administration de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
Je, __________(nom)__________ __________(prénom)__________ domicilié (e) à __________(numéro)__________ __________(rue)__________ __________(municipalité)__________ __________(province ou pays)__________ , vous prie d’agréer ma demande d’inscription à l’examen professionnel qui aura lieu le ______________________________
Je m’engage à me conformer aux dispositions de la Loi sur la chiropratique (chapitre C-16), au Code des professions (chapitre C-26) et aux règlements adoptés en vertu de ces lois.
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Nom du candidat (à la naissance) _______________________________________________________
Prénoms: __________________________________________________________________________
(Si le nom a été modifié depuis)
Nom actuel du candidat: ______________________________________________________________
Prénoms: __________________________________________________________________________
Date du changement de nom: __________________________________________________________
Adresse permanente: _________________________________________________________________
Téléphone: _________________________________________________________________________
Adresse actuelle: ____________________________________________________________________
Téléphone: _________________________________________________________________________
Photographie signée au recto
État civil: Célibataire Marié (e) Autre
Nom du conjoint (si marié (e)): ________________________________________________________
Nom du père: ______________________________________________________________________
Nom de la mère: ____________________________________________________________________
Date de naissance: ___________________________________________________________________
Lieu de naissance: ___________________________________________________________________
Citoyenneté: _______________________________________________________________________
Langue maternelle: __________________________________________________________________
Langues parlées: ___________________ écrites ___________________ lues ___________________
Comprises oralement: ________________________________________________________________
Avez-vous suivi, à temps plein, à compter du niveau secondaire, au moins 3 années d’enseignement dans un établissement où l’enseignement était donné en langue française:
Nom de l’établissement: ______________________________________________________________
Cours suivis: _______________________________________________________________________
Avez-vous déjà exercé la chiropratique à l’extérieur du Québec? ______________________________
Oui: ____________________________________ Non _____________________________________
Si oui, à quel endroit: ________________________________________________________________
Avez-vous déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire se rapportant à l’exercice de la chiropratique?
Oui: ____________________________________ Non _____________________________________
(Si oui) nom de l’organisme qui a imposé la sanction: ______________________________________

Date de la sanction: _________________________________________________________________
Nature de l’infraction: _______________________________________________________________
Sentence rendue: ___________________________________________________________________
Je déclare que tous les renseignements indiqués au questionnaire qui précède sont complets et véridiques.
En foi de quoi, j’ai signé à __________(lieu)__________ le ____________________
________________________________________
(candidat)
Assermenté ou déclaré devant moi, à ______________________________, ce __________ jour de ______________________________ 20__________

(Commissaire à l’assermentation pour)

D. 270-87, Ann. B.
ANNEXE C
(a. 14)
(Symbole graphique)
ORDRE DES CHIROPRATICIENS DU QUÉBEC
Certificat d’admission à l’examen professionnel
Les présentes font foi que:
Nom et prénoms: ___________________________________________________________________
Adresse: __________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
est inscrit comme candidat à l’examen de l’Ordre des chiropraticiens du Québec et qu’il peut se présenter à l’examen professionnel, tenu à __________(lieu)__________ les __________(dates)__________ aux heures suivantes:
Le présent certificat ne constitue pas un permis accordant à son titulaire le droit d’exercer la chiropratique.
Émis à ______________________________ le ______________________________ 20__________
L’Ordre des chiropraticiens du Québec

(secrétaire)
(Sceau de l’Ordre)
D. 270-87, Ann. C.
RÉFÉRENCES
D. 270-87, 1987 G.O. 2, 1611
L.Q. 2008, c. 11, a. 212