C-11, r. 2.1 - Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions

Table des matières
Texte complet
chapitre C-11, r. 2.1
Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions
CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE — CRITÈRES ET PONDÉRATION — ENSEIGNEMENT EN ANGLAIS
Charte de la langue française
(chapitre C-11, a. 73.1).
C-11
1er septembre 2012
SECTION I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer le cadre d’analyse applicable à l’appréciation de la majeure partie de l’enseignement reçu en anglais dans le cadre d’une demande d’admissibilité visée à l’article 2.
D. 862-2010, a. 1.
2. Le présent règlement s’applique à toute demande d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais présentée en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 73 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), dans laquelle l’enseignement en anglais invoqué à l’appui de la demande a été reçu au Québec, après le 1er octobre 2002, dans un ou plusieurs établissements d’enseignement privés, non agréés aux fins de subventions, titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).
Malgré le premier alinéa, les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas à une demande d’admissibilité lorsque l’enseignement en anglais invoqué à l’appui de celle-ci a été reçu dans un établissement qui a cessé ses activités au cours de la période du 1er octobre 2002 au 22 octobre 2010.
Il ne s’applique pas non plus lorsque l’enseignement au niveau primaire ou au niveau secondaire invoqué à l’appui de la demande a été reçu dans un établissement qui ne dispense en anglais qu’une partie des classes de ce niveau d’enseignement.
D. 862-2010, a. 2.
SECTION II
CRITÈRES, PRINCIPE D’INTERPRÉTATION ET SEUIL DE PASSAGE
3. Les critères et la pondération sur la base desquels doit être fondée l’appréciation de la majeure partie de l’enseignement reçu en anglais sont présentés à l’annexe 1 sous les 3 sections suivantes:
Section 1- «Parcours scolaire»
Cette section vise la prise en compte de la durée de l’enseignement reçu en anglais susceptible de révéler un engagement authentique à cheminer dans cette langue d’enseignement, en tenant compte du milieu dans lequel s’est effectué le parcours scolaire invoqué à l’appui de la demande.
Sont entre autres considérés les différents types d’établissements d’enseignement fréquentés en lien avec des caractéristiques de leur clientèle illustrant leur rattachement à la minorité anglophone du Québec, de même que l’existence de projets éducatifs particuliers ou de programmes d’études destinés à répondre aux besoins de certaines clientèles scolaires;
Section 2- «Constance et caractère réel de l’engagement»
Cette section vise la prise en compte d’autres éléments de la situation dans laquelle évolue l’enfant en tenant compte de son contexte familial et de différents éléments susceptibles de donner un éclairage sur le caractère réel et l’authenticité de l’engagement à cheminer dans la langue d’enseignement anglaise, en appréciant notamment la continuité et la cohérence manifestée au cours d’un cheminement scolaire;
Section 3- «Situation particulière et cheminement pris globalement»
Cette section vise la prise en compte d’éléments contextuels connexes ou distincts permettant d’approfondir au regard de la situation individuelle et familiale l’évaluation de l’authenticité du cheminement scolaire.
Cette section permet de compléter, d’enrichir ou de nuancer, au besoin, selon les circonstances et le contexte propres au cas examiné, l’appréciation faite en vertu des sections précédentes. Elle permet en particulier de tenir compte d’autres éléments que ceux abordés sous les sections précédentes, tels la motivation du choix ou du changement d’établissement d’enseignement, le moment où ce choix ou ce changement survient dans le parcours scolaire, l’enseignement reçu par les parents dans une langue autre que l’anglais, les enjeux d’une continuité scolaire dans le cadre de programmes particuliers, ainsi que la proportion des cours reçus dans chaque langue.
D. 862-2010, a. 3.
4. Dans l’interprétation et l’application de l’annexe 1, notamment de sa section 3, il doit entre autres être tenu compte de l’importance de distinguer les cas d’engagement authentique à cheminer dans la langue d’enseignement anglaise, des cas où la fréquentation d’un établissement d’enseignement privé visé au premier alinéa de l’article 2 dénoterait une simple volonté de créer un parcours scolaire artificiel afin de contourner les dispositions de la Charte de la langue française.
D. 862-2010, a. 4.
5. Un seuil de passage de 15 points, calculé selon la pondération prévue à l’annexe 1, doit être atteint pour qu’une demande d’admissibilité visée à l’article 2 puisse être accueillie.
L’atteinte de ce seuil de passage n’a pas pour effet de dispenser le demandeur de son obligation d’établir que sa demande d’admissibilité satisfait aussi aux autres conditions applicables, notamment les exigences liées à la preuve de la citoyenneté ou à l’établissement du lien de filiation.
D. 862-2010, a. 5.
SECTION III
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET AUTRES MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ANNEXE 1 ET DE LA PONDÉRATION
§ 1.  — Application de l’annexe 1
6. Les différentes sections de l’annexe 1 trouvent application dans le cadre d’une demande d’admissibilité visée à l’article 2, qu’elle soit faite en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l’article 73 de la Charte de la langue française (chapitre C-11). Toutefois, les sous-sections 2.2 et 2.3 de l’annexe 1 ne s’appliquent pas à une demande faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 73.
D. 862-2010, a. 6.
§ 2.  — Classement des établissements
7. Dans le présent règlement, un «établissement d’enseignement privé» s’entend de l’établissement d’enseignement privé visé au premier alinéa de l’article 2 qui offre des services d’enseignement primaire et secondaire, ou un seul de ces services, et où sont dispensés un ou plusieurs cours en anglais, en plus du cours d’anglais.
D. 862-2010, a. 7.
8. Tout établissement d’enseignement privé fait l’objet d’un ou de plusieurs classements définis ci-après, selon ses caractéristiques et les règles établies par le présent règlement.
Le classement est établi de façon distincte selon les niveaux d’enseignement - primaire ou secondaire - offerts aux élèves, sous réserve de la situation visée à l’article 9, au paragraphe 2 de la définition d’établissement anglophone de type A, où le classement établi vaut pour les 2 niveaux d’enseignement.
Lorsque le permis délivré en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) autorise l’exploitation de plus d’une installation, le classement doit également être établi en distinguant les différentes installations où sont fournis les services d’enseignement.
D. 862-2010, a. 8.
9. Dans le présent règlement, on entend par:
«établissement anglophone de type A»: l’établissement d’enseignement privé dont les caractéristiques correspondent à l’une ou l’autre des situations suivantes:
1°  les élèves des 3 premières classes d’enseignement du primaire ou du secondaire, selon le cas, sont titulaires, dans une proportion de 60% ou plus, d’un certificat d’admissibilité ou d’une autorisation particulière à recevoir l’enseignement en anglais en vertu de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
2°  l’établissement dispense de l’enseignement primaire et secondaire et il satisfait aux 2 critères suivants:
a)  70% et plus des élèves qui le fréquentent au niveau primaire continuent de le fréquenter pour tout leur secondaire;
b)  70% et plus des heures d’enseignement sont dispensées en anglais, tant au primaire qu’au secondaire, cette évaluation de la proportion de l’enseignement dispensé en anglais devant être établie, par l’établissement concerné, sous la signature d’un membre de l’ordre professionnel de comptables autorisés en vertu de la loi à effectuer la vérification des livres et comptes;
«établissement anglophone de type B»: l’établissement d’enseignement privé qui n’est pas de type A ou C;
«établissement de type C»: l’établissement d’enseignement privé dont la vocation distinctive est de fournir un apprentissage bilingue ou plurilingue aux élèves, que ce soit par une formule d’immersion ou autrement et dont moins de 60% des élèves sont titulaires d’un certificat d’admissibilité ou d’une autorisation particulière à recevoir l’enseignement en anglais en vertu de la Charte de la langue française;
«établissement francophone»: une école publique francophone et un établissement d’enseignement privé, subventionné ou non, dont tous les cours sont dispensés en français, au primaire ou au secondaire, sauf les cours de langue, dont le cours d’anglais.
D. 862-2010, a. 9.
10. L’établissement d’enseignement privé qui offre des services d’enseignement depuis 3 ans ou moins, et dont la création ne résulte pas de la scission ou de la fusion d’établissements d’enseignement privés existants, est assimilé provisoirement, pendant ses 3 premières années d’activités, à un établissement de type C, dont le pourcentage des élèves titulaires d’un certificat d’admissibilité ou d’une autorisation à recevoir l’enseignement en anglais se situe entre 0 et 25%.
D. 862-2010, a. 10.
§ 3.  — Autres modalités pour l’application de l’annexe 1 et de la pondération
11. Les règles suivantes s’appliquent dans le calcul d’un pourcentage prévu par le présent règlement:
1°  tout pourcentage est établi annuellement pour chaque établissement en faisant la moyenne des pourcentages des 3 années scolaires précédentes;
2°  lorsqu’un établissement d’enseignement est créé à la suite d’une scission ou de la fusion d’établissements d’enseignement existants, le calcul est fait en tenant compte des pourcentages du ou des établissements dont il est issu;
3°  tout pourcentage de la proportion des élèves admis à recevoir l’enseignement en anglais est calculé sur la base des élèves qui fréquentent les 3 premières classes d’enseignement dispensé par l’établissement au primaire, ou des 3 premières classes du niveau secondaire, selon le cas;
4°  toute fraction est arrondie au nombre entier supérieur;
5°  les données prises en compte sont celles que possède le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, qui les rend disponibles, ainsi que le classement des établissements établi sur la base de celles-ci.
D. 862-2010, a. 11.
12. Lorsque l’enseignement invoqué à l’appui d’une demande d’admissibilité a été reçu dans des établissements d’enseignement privés se classant différemment, l’enseignement le plus significatif dans le parcours scolaire est celui retenu pour l’application de la sous-section 1.1 de l’annexe 1. À l’inverse, lorsqu’aucun enseignement ne se démarque de façon nette, une moyenne est faite des pointages qui auraient été atteints pour chacun des établissements fréquentés, comme si l’ensemble du parcours scolaire y avait été effectué.
D. 862-2010, a. 12.
SECTION IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
13. Malgré le paragraphe 1 de l’article 11, lors des 3 premières années d’application du présent règlement, les pourcentages sont établis pour une année donnée en faisant la moyenne des pourcentages des 2 années scolaires précédentes.
D. 862-2010, a. 13.
14. Pour la période du 22 octobre 2010 au 30 juin 2011 et l’année scolaire 2011-2012, le pourcentage des élèves qui fréquentent un établissement d’enseignement privé qui sont titulaires d’un certificat d’admissibilité ou d’une autorisation particulière à recevoir l’enseignement en anglais en vertu de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est le pourcentage le plus élevé des pourcentages suivants:
1°  le pourcentage établi en conformité avec les dispositions de la section III;
2°  le pourcentage correspondant à la moyenne des pourcentages des élèves du primaire ayant fréquenté au secondaire, lors des 2 années précédentes, soit une école d’une commission scolaire anglophone, soit un établissement d’enseignement privé anglophone agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), soit le même établissement.
D. 862-2010, a. 14.
15. Le pourcentage qui est établi pour la période du 22 octobre 2010 au 30 juin 2011 est présumé être demeuré au même niveau depuis le 1er octobre 2002 pour la clientèle du primaire ou du secondaire du même établissement ou, si l’établissement a commencé à être exploité après cette date, depuis la date du début de ses activités d’enseignement.
D. 862-2010, a. 15.
16. (Omis).
D. 862-2010, a. 16.
ANNEXE 1
(a. 3)
SECTION 1 «Parcours scolaire» (article 3)
§1.1 Durée de la fréquentation scolaire en anglais invoquée au soutien de la demande, selon les types d’établissement d’enseignement et les caractéristiques de leur clientèle
Établissement anglophone de type A
___________________________________________________________________________________

Durée totale de la Établissement anglophone de type A Pondération
fréquentation scolaire

___________________________________________________________________________________

1 an primaire ou secondaire +2
___________________________________________________________________________________

2 ans primaire +6
primaire et secondaire +6
secondaire +8
___________________________________________________________________________________

3 ou 4 ans primaire +15
3 ans primaire et secondaire +15
___________________________________________________________________________________

3 ans secondaire +15
___________________________________________________________________________________

5 ans primaire +17
4 ou 5 ans primaire et secondaire +18
___________________________________________________________________________________

6 ans primaire +20
___________________________________________________________________________________

4 ou 5 ans secondaire +25
__________________________________________________________________________________

6 à 9 ans primaire et secondaire +30
__________________________________________________________________________________

10 ou 11 ans primaire et secondaire +35
__________________________________________________________________________________


Établissement anglophone de type B
__________________________________________________________________________________

Durée totale de la Établissement anglophone de type B Pondération
fréquentation scolaire

___________________________________________________________________________________

établissement dont 0% à 25% de la
clientèle est titulaire d’un certificat
d’admissibilité ou est autorisée à
recevoir de l’enseignement en
anglais:

2 à 3 ans primaire ou secondaire, ou les deux +3
4 à 6 ans primaire ou secondaire, ou les deux +8
7 à 11 ans primaire et secondaire +13
___________________________________________________________________________________

établissement dont 26% à 40% de la
clientèle est titulaire d’un certificat
d’admissibilité ou est autorisée à
recevoir de l’enseignement en
anglais:

2 à 3 ans primaire ou secondaire, ou les deux +4
4 à 6 ans primaire ou secondaire, ou les deux +10
7 à 11 ans primaire et secondaire +16
___________________________________________________________________________________

établissement dont 41% à 59% de la
clientèle est titulaire d’un certificat
d’admissibilité ou est autorisée à
recevoir de l’enseignement en
anglais:

2 à 3 ans primaire ou secondaire, ou les deux +5
4 à 6 ans primaire ou secondaire, ou les deux +13
7 à 11 ans primaire ou secondaire +21
___________________________________________________________________________________


Établissement de type C
___________________________________________________________________________________

Durée totale de la Établissement de type C Pondération
fréquentation scolaire

___________________________________________________________________________________

établissement dont 0% à 25% de la
clientèle est titulaire d’un certificat
d’admissibilité ou est autorisée à
recevoir de l’enseignement en
anglais:

2 à 3 ans primaire ou secondaire, ou les deux +2
4 à 6 ans primaire ou secondaire, ou les deux +5
7 à 11 ans primaire et secondaire +8
___________________________________________________________________________________

établissement dont 26% à 40% de la
clientèle est titulaire d’un certificat
d’admissibilité ou est autorisée à
recevoir de l’enseignement en
anglais:

2 à 3 ans primaire ou secondaire, ou les deux +3
4 à 6 ans primaire ou secondaire, ou les deux +7
7 à 11 ans primaire et secondaire +11
___________________________________________________________________________________

établissement dont 41% à 59% de la
clientèle est titulaire d’un certificat
d’admissibilité ou est autorisée à
recevoir de l’enseignement en
anglais:

2 à 3 ans primaire ou secondaire, ou les deux +4
4 à 6 ans primaire ou secondaire, ou les deux +9
7 à 11 ans primaire et secondaire +14
___________________________________________________________________________________
§1.2 Nature et disponibilité de programmes particuliers d’études
___________________________________________________________________________________

Mission ou vocation particulière Pondération
___________________________________________________________________________________

Fréquentation d’un établissement dont la clientèle est composée 0 à +5
principalement d’enfants nécessitant des services
particuliers en lien avec un handicap physique ou mental, un
trouble de comportement, des difficultés d’adaptation ou
d’apprentissage ou une autre problématique similaire
___________________________________________________________________________________
SECTION 2 «Constance et caractère réel de l’engagement» (article 3)
§2.1 Changements ou incohérences touchant la langue d’enseignement dans le parcours invoqué au soutien de la demande
___________________________________________________________________________________

Durée de l’interruption Établissement francophone* Pondération
ou du changement de
langue et de milieu

___________________________________________________________________________________

1 an primaire (-3)
___________________________________________________________________________________

2 ans primaire (-3 par an)

___________________________________________________________________________________

3 ans et plus primaire (-5 par année
supplémentaire
à 2 ans)
___________________________________________________________________________________

1 an secondaire (-5)
___________________________________________________________________________________

2 ans secondaire (-5 par an)

___________________________________________________________________________________
3 ans et plus secondaire (-8 par année
supplémentaire
à 2 ans)
___________________________________________________________________________________
* Est toutefois exclue la fréquentation d’un établissement francophone motivée par la disponibilité de services particuliers offerts en lien avec un handicap physique ou mental, un trouble de comportement, des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage ou une autre problématique similaire. Il en est de même si cette fréquentation est fondée sur la participation à un programme distinctif d’études dont la disponibilité et l’accès sont limités, tel un programme musique-études ou sports-études.
§2.2 Continuité de l’engagement, changements ou incohérences dans les parcours scolaires des frères et soeurs
Dans la présente section, les frères et soeurs visés sont:
1° ceux qui fréquentent un établissement primaire ou secondaire au cours de la période où l’enfant visé par la demande recevait lui-même de l’enseignement primaire ou secondaire;
2° ceux qui ont fréquenté un tel établissement au cours des 5 années qui ont précédé ou suivi la période d’enseignement primaire ou secondaire reçu par l’élève visé par la demande.
___________________________________________________________________________________

Fratrie Langue d’enseignement et Pondération
type d’établissement

___________________________________________________________________________________

Aucun frère ou soeur ­
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement +2
frère(s) et soeur(s) anglophone de type A, au primaire ou au
secondaire, pour un total d’une année
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement +5
frère(s) et soeur(s) anglophone de type A, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 2 années
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement +8
frère(s) et soeur(s) anglophone de type A, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 3 ou 4 années
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement +15
frère(s) et soeur(s) anglophone de type A, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 5 à 8 années
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement +20
frère(s) et soeur(s) anglophone de type A, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 9 années ou
plus d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement (-2)
frère(s) et soeur(s) francophone***, au primaire ou au
secondaire, pour un total d’une année
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement (-5)
frère(s) et soeur(s) francophone***, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 2 années
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement (-15)
frère(s) et soeur(s) francophone***, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 3 ou 4 années
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement (-20)
frère(s) et soeur(s) francophone***, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 5 à 8 années
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement (-30)
frère(s) et soeur(s) francophone***, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 9 années
ou plus d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________
*** Est toutefois exclue la fréquentation d’un établissement francophone motivée par la disponibilité de services particuliers offerts en lien avec un handicap physique ou mental, un trouble de comportement, des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage ou une autre problématique similaire. Il en est de même si cette fréquentation est fondée sur la participation à un programme distinctif d’études dont la disponibilité et l’accès sont limités, tel un programme musique-études ou sports-études.
§2.3 Continuité et cohérence de l’engagement en lien avec la mobilité des parents
Dans la présente section, les parents visés sont, pour une demande d’admissibilité faite en vertu du paragraphe 2 de l’article 73 de la Charte de la langue française, les parents de l’enfant dont la scolarité est invoquée.
___________________________________________________________________________________

Durée de résidence ailleurs Parents Pondération
au Canada (sans y avoir fait
sa scolarité primaire
ou secondaire en français)

___________________________________________________________________________________

Résidence de plus de 10 ans, 1 parent +5
dans les 20 ans qui précédent
le début de la scolarité invoquée 2 parents +8
dans la demande d’admissibilité
___________________________________________________________________________________
SECTION 3 «Situation particulière et cheminement pris globalement» (article 3)
___________________________________________________________________________________

Éléments contextuels connexes ou distincts permettant -8 à +8
d’approfondir, eu égard à la situation individuelle et
familiale, l’évaluation de l’authenticité de l’engagement
___________________________________________________________________________________
D. 862-2010, Ann. 1.
RÉFÉRENCES
D. 862-2010, 2010 G.O. 2, 4171A
L.Q. 2012, c. 11, a. 32