B-1.2, r. 2 - Règlement sur le dépôt légal des films

Texte complet
chapitre B-1.2, r. 2
Règlement sur le dépôt légal des films
BIBLIOTHÈQUE NATIONALE — DÉPÔT LÉGAL DES FILMS
Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec
(chapitre B-1.2, a. 20.10).
B-1.2
1er septembre 2012
1. Sont soustraits à l’obligation de dépôt légal:
1°  les films produits sans soutien financier, direct ou indirect, de l’État;
2°  les films diffusés sur support photochimique supérieur à 35 mm.
D. 1296-2005, a. 1.
2. En outre, dans le domaine de la production télévisuelle, seules doivent être déposées les copies des émissions retenues selon le tableau prévu à l’annexe 1.
D. 1296-2005, a. 2.
3. Pour tout film qui est diffusé sur un support photochimique, le producteur doit déposer une copie neuve du film tirée dans des conditions optimales d’étalonnage.
Pour tout film qui n’est pas diffusé sur un tel support, le producteur doit déposer une copie enregistrée sur un support qui en assure la qualité optimale de diffusion.
D. 1296-2005, a. 3.
4. Le producteur doit inscrire sur le contenant du film déposé son titre et la date de sa première présentation au public.
Il accompagne de plus le film d’une fiche descriptive indiquant son titre, le nom du producteur, la date de la première présentation, ainsi que le nombre de documents déposés, leur support et leur format.
D. 1296-2005, a. 4.
5. La violation de l’une des dispositions des articles 3 ou 4 est punissable en vertu de l’article 20.12.1 de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2).
D. 1296-2005, a. 5.
6. (Omis).
D. 1296-2005, a. 6.
ANNEXE 1
(a. 2)
PRODUCTIONS TÉLÉVISUELLES
Tableau des émissions retenues aux fins du dépôt légal


Catégorie Type de production Émissions retenues


Série de fiction hebdomadaire, Dépôt de toutes les émissions
incluant série d’animation et
fiction jeunesse
Fiction _______________________________________________________________

Série de fiction quotidienne, Dépôt des émissions de la
incluant série d’animation première et de la dernière
et fiction jeunesse semaine et d’une émission
par semaine en alternant
les jours de diffusion
_______________________________________________________________

Dramatique unique Dépôt de l’émission


Documentaire unique Dépôt de l’émission
Documentaire _______________________________________________________________

Série documentaire Dépôt de toutes les émissions


Magazine hebdomadaire, Dépôt de la première et de
incluant magazine jeunesse la dernière émission et de
5 autres émissions réparties
sur la saison
Magazine TV _______________________________________________________________

Magazine quotidien, incluant Dépôt des émissions de la
magazine jeunesse première et de la dernière
semaine et des émissions de
2 autres semaines réparties
sur la saison


Hebdomadaire Dépôt de la première et de
Jeu, questionnaire la dernière émission de la
ou concours à saison
contenu éducatif _______________________________________________________________
pour les enfants
de moins de 13 ans Quotidien Dépôt des émissions de la
première et de la dernière
semaine


Variétés hebdomadaires, Dépôt de la première et de
incluant émission de la dernière émission et de
variétés jeunesse 5 autres émissions réparties
sur la saison
Autres variétés _______________________________________________________________

Variétés quotidiennes, Dépôt des émissions de la
incluant émission de première et de la dernière
variétés jeunesse semaine et des émissions de
2 autres semaines réparties
sur la saison
_______________________________________________________________

Spectacle télévisé Dépôt de l’émission

D. 1296-2005, Ann. 1.
RÉFÉRENCES
D. 1296-2005, 2006 G.O. 2, 238