A-6.01, r. 3 - Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
chapitre A-6.01, r. 3
Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises de l’Agence du revenu du Québec
ADMINISTRATION PUBLIQUE - HONORAIRES DES USAGERS
1er septembre 2012
Le présent règlement est réputé un règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); on le retrouve maintenant sous le chapitre A-6.002, r. 4.1. (2011, chapitre 34, a. 7)